Vous venez d’acheter une maison, un appartement et vous pensez que vous êtes victime de vices cachés ?

Selon l’article 1641 du Code civil, le vice caché est défini comme étant un défaut majeur ne permettant pas un usage et une jouissance normale du bien par l’acheteur.

La garantie des vices cachés : le défaut du bien doit :

•  Le vice doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché 
• Il doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage 
• Exister au moment de l’achat.

Avant de faire appel à un avocat, il est fortement recommandé de faire appel aux services d’un expert en bâtiment afin de réaliser une expertise en vices cachés et savoir si ceux-ci peuvent être considérés comme tels. Selon l’article 1644 du code civil, l’acquéreur peut obtenir l’annulation du contrat de vente ou bien la diminution du prix de vente. Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour prévenir le vendeur par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Le vendeur est responsable du bien vendu et doit à l’acquéreur la garantie que celui-ci est exempt de vices cachés.

Un expert en bâtiment est le seul professionnel à même de le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.