Travaux et garanties
Assurance décennale de l’artisan : la vérifier avant de signer
Toiture, extension, reprise de fissures, isolation, fenêtres : avant de signer un devis, une vérification prend quelques minutes et peut éviter des années de litige. L’artisan est-il réellement assuré en garantie décennale pour les travaux qu’il va réaliser ? Voici comment lire une attestation et repérer les pièges.
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Travaux et garanties
L’essentiel
Tout professionnel qui réalise des travaux de construction doit être assuré en responsabilité décennale, selon l’article L241-1 du code des assurances, et joindre son attestation à ses devis et factures. Vérifiez quatre points : l’activité couverte correspond aux travaux, la période de validité inclut la date d’ouverture du chantier, l’assureur est identifiable et autorisé, et l’attestation n’est pas falsifiée. En cas de doute, contactez directement l’assureur.
L’obligation
Une assurance obligatoire pour les constructeurs
L’article L241-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance. Cela concerne les entreprises, artisans, micro-entrepreneurs, architectes et maîtres d’œuvre qui réalisent ou conçoivent des travaux de construction.
Depuis 2014, l’attestation d’assurance doit être jointe aux devis et aux factures, selon l’article L243-2 du même code. Son contenu minimal est fixé par un modèle réglementaire, qui précise notamment les activités couvertes et la période de validité.
Le défaut d’assurance est une infraction pénale. Mais pour le client, la sanction pénale ne répare rien : c’est la vérification préalable qui protège.
Dans la Somme comme ailleurs, les travaux de reprise de fissures, de couverture ou d’étanchéité sont les plus exposés aux litiges décennaux. Ce sont aussi ceux pour lesquels la vérification de l’assurance est la plus importante.
L’activité
Vérifier que les travaux sont couverts
L’attestation liste les activités pour lesquelles l’entreprise est assurée, en principe selon une nomenclature professionnelle : maçonnerie, couverture, charpente, menuiseries extérieures, isolation, plomberie, électricité. Les travaux du devis doivent correspondre à ces activités.
Un maçon assuré pour la maçonnerie n’est pas forcément couvert pour une réfection de toiture ou une reprise en sous-œuvre. Un plaquiste n’est pas couvert pour l’isolation par l’extérieur. Certaines techniques particulières, comme les micropieux ou les injections de résine, font l’objet d’activités spécifiques.
Si un poste du devis ne figure pas dans les activités assurées, demandez une attestation complémentaire avant de signer.
Une activité déclarée mais non pratiquée habituellement par l’entreprise mérite aussi une question.
La période
Une couverture liée à l’ouverture du chantier
La garantie décennale applicable est celle du contrat en vigueur à la date d’ouverture du chantier. L’attestation indique sa période de validité : vérifiez que la date de démarrage prévue y est incluse. Une attestation qui expire avant le début des travaux ne suffit pas.
Si le chantier est reporté, demandez une attestation à jour. Conservez l’attestation valable à l’ouverture avec le devis signé, la facture et le procès-verbal de réception.
En cas de sinistre dans les dix ans, c’est cet assureur qu’il faudra actionner, même si l’entreprise a changé d’assureur ou cessé son activité entre-temps.
Une attestation valable « du 1er janvier au 31 décembre » couvre les chantiers ouverts pendant cette période, pas ceux qui démarrent l’année suivante.
Attestation d’assurance et devis d’artisan : les activités couvertes doivent correspondre aux travaux prévus.
L’assureur
Identifier l’assureur et vérifier l’attestation
L’attestation doit mentionner l’assureur, avec son nom et ses coordonnées, et le numéro de contrat. Les assureurs autorisés à exercer en France sont contrôlés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un assureur inconnu, établi à l’étranger et difficile à joindre mérite une vérification attentive.
Des attestations falsifiées circulent. En cas de doute, contactez directement l’assureur, avec les coordonnées trouvées par vous-même et non celles de l’attestation, pour confirmer la validité du contrat et des activités couvertes.
Cette démarche, rapide, est particulièrement recommandée pour les travaux importants.
Notez la date et le nom de votre interlocuteur chez l’assureur, et demandez si possible une confirmation écrite par courriel.
Le devis
Lire le devis en même temps que l’attestation
Le devis doit décrire précisément les travaux : nature, matériaux, quantités, techniques. Un devis vague, par exemple « reprise de fissures » ou « réfection toiture » sans détail, rend difficile la vérification des activités assurées et, plus tard, la comparaison avec ce qui a été réalisé.
Demandez un devis détaillé poste par poste, avec la référence des produits utilisés. Vérifiez que les mentions obligatoires y figurent : identité et adresse de l’entreprise, numéro d’immatriculation, assurance et couverture géographique, délai d’exécution, conditions de paiement.
Comparez plusieurs devis sur la même base : un écart de prix important cache parfois un écart de prestation.
Les signaux
Les situations qui doivent alerter
Un artisan qui démarche à domicile après un orage, propose un prix très bas pour un démarrage immédiat, demande un acompte important en espèces ou ne peut pas fournir d’attestation avant la signature doit être écarté. Les réparations de toiture et de fissures après un sinistre sont un terrain propice aux abus.
Une attestation d’une autre entreprise, d’un autre nom ou d’une autre adresse que celle du devis est un signal d’alerte. Une attestation sans numéro de contrat ou sans activités listées l’est tout autant.
Prenez le temps de vérifier, même si l’artisan insiste sur l’urgence.
L’attestation doit aussi préciser la zone géographique couverte : vérifiez qu’elle inclut votre commune.
Une réfection de toiture relève de la décennale : l’attestation du couvreur doit être valable à l’ouverture du chantier.
La décennale
Ce que couvre la garantie décennale
La garantie décennale couvre pendant dix ans à compter de la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, selon les articles 1792 et suivants du Code civil. Fissures structurelles, infiltrations généralisées, toiture qui fuit, défaut de fondation en sont des exemples.
Elle ne couvre pas les simples défauts esthétiques, ni les éléments d’équipement dissociables qui relèvent de la garantie de bon fonctionnement de deux ans. Elle ne couvre pas non plus les travaux dont la nature ne relève pas de la responsabilité décennale.
L’assurance décennale de l’entreprise finance la réparation lorsque sa responsabilité est engagée.
La RC
Responsabilité civile professionnelle : une autre assurance
L’attestation de responsabilité civile professionnelle n’est pas une attestation décennale. Elle couvre les dommages causés aux tiers pendant le chantier, par exemple un dégât chez le voisin, mais pas les désordres de l’ouvrage après réception.
Certaines entreprises présentent une seule attestation regroupant les deux garanties ; d’autres en fournissent deux distinctes. Lisez l’intitulé et le contenu pour savoir ce qui est couvert.
Pour des travaux de structure, de couverture ou d’étanchéité, l’attestation décennale est indispensable.
La sous-traitance
Quand l’artisan sous-traite
Un artisan peut sous-traiter une partie des travaux à une autre entreprise. Il reste responsable envers vous de l’ensemble des travaux, mais le sous-traitant doit lui aussi être assuré pour son activité. Demandez qui interviendra réellement sur le chantier.
Si une entreprise que vous ne connaissez pas se présente, vérifiez son lien avec votre artisan et son assurance. Un sous-traitant non assuré fragilise la chaîne des garanties.
Le contrat ou le devis peut prévoir l’information du client en cas de sous-traitance.
La dommages-ouvrage
L’assurance du maître d’ouvrage
Pour les travaux de construction relevant de la décennale, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, selon l’article L242-1 du code des assurances. Elle préfinance les réparations des désordres décennaux sans attendre la recherche des responsabilités, puis se retourne contre les assureurs des entreprises.
Cette obligation est peu respectée par les particuliers pour les travaux de rénovation, parfois faute d’information. Son absence n’est pas sanctionnée pénalement pour un particulier qui construit pour lui-même, mais elle prive d’un préfinancement rapide et peut poser difficulté lors d’une revente dans les dix ans.
Renseignez-vous avant le démarrage du chantier : elle doit être souscrite avant l’ouverture.
L’expertise
Un regard avant de signer
L’expert peut relire vos devis, vérifier la cohérence entre les travaux prévus et les activités assurées, et vous alerter sur les points sensibles. En cas de sinistre après travaux, il établit la nature des désordres et vous aide à actionner les bonnes garanties.
Pour connaître nos tarifs, consultez notre page dédiée ou contactez-nous.
Pour aller plus loin
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Questions fréquentes
Questions fréquentes
L’artisan doit-il joindre son attestation au devis ?
Oui, l’article L243-2 du code des assurances impose de joindre l’attestation d’assurance décennale aux devis et factures.
Comment savoir si l’attestation est valable ?
Vérifiez l’activité couverte, la période de validité, l’identité de l’assureur et, en cas de doute, contactez l’assureur directement.
Une attestation de RC pro suffit-elle ?
Non. Elle couvre les dommages aux tiers pendant le chantier, pas les désordres de l’ouvrage après réception.
Que se passe-t-il si l’artisan a cessé son activité ?
L’assureur décennal en vigueur à l’ouverture du chantier reste tenu pendant dix ans après la réception.
Un micro-entrepreneur doit-il être assuré ?
Oui, s’il réalise des travaux relevant de la garantie décennale, comme toute entreprise.
Dois-je souscrire une dommages-ouvrage pour des travaux de rénovation ?
Pour les travaux relevant de la décennale, la loi l’impose au maître d’ouvrage. Elle préfinance les réparations en cas de sinistre.
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