Réception de travaux de rénovation : réserves et garanties

L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Cette règle s’applique à tous les travaux confiés à une entreprise, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une rénovation.

En rénovation, la réception est pourtant trop oubliée : l’artisan termine, envoie sa facture, le client paie. Faute de procès-verbal, la date de réception et l’existence de réserves deviennent discutables, ce qui fragilise les recours en cas de défaut.

Un simple document daté et signé par les deux parties suffit à formaliser la réception.

Gardez-en un exemplaire original avec les factures.

Tout défaut visible doit être réservé : finition imparfaite, fissure, défaut d’aplomb ou de niveau, joint manquant, équipement qui ne fonctionne pas, non-conformité au devis. Un défaut apparent non réservé est en principe couvert par la réception, et ne peut plus être reproché à l’entreprise au titre de la réception.

Comparez les travaux réalisés avec le devis signé : matériaux, quantités, prestations. Une prestation payée mais non réalisée, ou réalisée avec un matériau différent, est à réserver.

Photographiez chaque défaut et joignez les photos au procès-verbal.

Testez les équipements installés dans des conditions réelles : écoulement des évacuations, pression de l’eau, fonctionnement du chauffage, ouverture des menuiseries, éclairage de chaque pièce.

Sur une maison ancienne de la Somme, la réception doit aussi vérifier que les travaux sont compatibles avec le bâti existant. Un enduit ciment posé sur un mur en craie, un doublage étanche sur un mur en brique humide, un dallage béton coulé sans précaution dans une longère sont des choix qui peuvent créer des désordres quelques mois plus tard.

Ces incompatibilités ne se voient pas toujours le jour de la réception. Elles peuvent néanmoins être relevées si elles contredisent les règles de l’art ou le devis, et faire l’objet d’une réserve ou d’une observation écrite.

L’expert habitué au bâti ancien sait repérer ces situations et les formuler de manière exploitable.

À partir de la réception, l’entreprise doit la garantie de parfait achèvement pendant un an : elle répare tous les désordres signalés, par réserves ou par notification écrite pendant l’année. Les éléments d’équipement dissociables, comme une chaudière, des volets ou une robinetterie, bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans.

La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. En rénovation, son application dépend de la nature des travaux : elle concerne les travaux qui constituent un ouvrage ou qui touchent à la structure, au clos et au couvert, par exemple une extension, une reprise en sous-œuvre ou une réfection de toiture.

Demandez l’attestation d’assurance décennale de chaque entreprise concernée, valable à l’ouverture du chantier.

En l’absence de procès-verbal, la jurisprudence peut retenir une réception tacite, déduite de la prise de possession des lieux et du paiement de l’essentiel du prix. La date est alors discutable et aucune réserve n’a été formulée.

Cela peut compliquer la mise en jeu des garanties et l’opposition aux défauts apparents. À l’inverse, un procès-verbal clair fixe le point de départ des délais et la liste des défauts à reprendre.

Si l’entreprise refuse de venir réceptionner, adressez-lui une convocation par lettre recommandée, puis, si nécessaire, faites constater l’état des travaux.

L’expert vous accompagne lors de la réception de vos travaux : contrôle de l’exécution, comparaison avec les devis, essais des équipements, rédaction de réserves précises. Il peut revenir lors de la levée des réserves.

Pour connaître le tarif d’une réception de travaux, consultez notre page tarifs ou contactez-nous.