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Travaux après une catastrophe naturelle : contrôler les réparations

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Travaux après une catastrophe naturelle : contrôler les réparations

Après une inondation, une coulée de boue ou des fissures reconnues en catastrophe naturelle, l’indemnisation arrive et les travaux commencent. C’est un moment où l’on veut aller vite, où les entreprises sont sollicitées de toutes parts et où les erreurs coûtent cher. Contrôler les réparations, c’est s’assurer que la maison retrouve un état sain et durable.

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L’essentiel

Les travaux après une catastrophe naturelle doivent suivre un ordre : sécuriser, sécher, diagnostiquer, réparer, puis réceptionner. L’indemnisation repose sur l’évaluation de l’expert de l’assureur, que l’assuré peut discuter avec l’aide de son propre expert. Les entreprises doivent être choisies avec soin, assurées et encadrées par des devis précis. La réception formalise la fin des travaux et fait courir les garanties. Le dossier complet sera utile en cas de revente.

Le contexte

Des sinistres récurrents dans la Somme

Le département a connu des épisodes majeurs reconnus en catastrophe naturelle : la remontée de nappe et les inondations de 2001 dans toute la vallée de la Somme, des inondations et coulées de boue liées aux orages, par exemple à Camon en 2018, à Doullens en 2016 et 2018, à Rue et Friville-Escarbotin en 2023, ainsi que des mouvements de terrain à Amiens, Montdidier ou Boves.

Chaque événement entraîne une vague de travaux sur les maisons touchées. Les entreprises locales sont débordées et des intervenants extérieurs se présentent, pas toujours qualifiés.

Dans ce contexte, la vigilance du propriétaire est la meilleure protection de la qualité des réparations.

L’indemnisation

Comprendre l’évaluation de l’assureur

Après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle, la déclaration de sinistre est adressée à l’assureur dans les trente jours. Celui-ci mandate un expert qui évalue les dommages et le coût des réparations. Une franchise légale reste à la charge de l’assuré.

L’évaluation peut sous-estimer certains postes : séchage des murs, reprise des doublages, remplacement des menuiseries, traitement des sels, reprise des réseaux. L’assuré peut discuter cette évaluation, devis à l’appui, et se faire assister par un expert d’assuré qui défend ses intérêts techniques.

Vérifiez les conditions de votre contrat sur la prise en charge des honoraires d’expert d’assuré.

Le séchage

Ne pas refermer trop tôt

Après une inondation, la priorité est de faire sécher les murs, les sols et les planchers. Retirer les doublages et les isolants mouillés, ouvrir les murs en partie basse, ventiler, chauffer modérément, déshumidifier. Le séchage d’un mur gorgé d’eau prend des semaines, voire des mois.

Poser des finitions neuves sur un mur encore humide, sous la pression de reprendre une vie normale, conduit à des moisissures, des décollements et des odeurs quelques mois plus tard. Des mesures d’humidité avant la pose des finitions permettent d’éviter cette erreur.

Le planning des travaux doit intégrer ce temps de séchage, et l’assureur doit en être informé.

Mur reconstruit après un sinistre avec échafaudage

Mur reconstruit après un sinistre : les réparations structurelles doivent suivre le diagnostic et, le cas échéant, l’étude de sol.

Le diagnostic

Comprendre avant de réparer

Avant de réparer, il faut comprendre l’ensemble des dommages, y compris ceux qui ne se voient pas : fondations affouillées, réseaux enterrés cassés, planchers dont les solives ont pourri, installation électrique noyée, chaudière endommagée. Un diagnostic complet évite de refaire les finitions avant de découvrir un problème plus grave.

Pour des fissures liées à la sécheresse ou à un mouvement de terrain, une étude géotechnique peut être nécessaire pour définir les réparations structurelles. Reboucher les fissures sans traiter la cause conduit à leur réapparition.

L’expert indépendant établit ce diagnostic et propose un ordre d’intervention.

Demandez à l’assureur de confirmer par écrit la prise en compte de ce délai de séchage dans le calendrier d’indemnisation.

Les urgences

Les mesures conservatoires des premiers jours

Avant même l’arrêté de catastrophe naturelle, certaines mesures s’imposent pour limiter les dégâts : pomper l’eau, évacuer la boue, retirer les meubles et les textiles mouillés, couper l’électricité des circuits noyés, bâcher une toiture endommagée, étayer une partie de maison fragilisée. Ces mesures conservatoires sont en principe prises en charge dans le cadre de l’indemnisation, si elles sont justifiées.

Photographiez l’état des lieux avant toute intervention, conservez les factures et, quand c’est possible, les éléments endommagés jusqu’au passage de l’expert de l’assureur. Notez la hauteur d’eau atteinte et les dates.

Signalez rapidement les dégâts en mairie : ce recensement alimente la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle.

Les fissures

Après une sécheresse ou un mouvement de terrain

Les sinistres de fissuration reconnus en catastrophe naturelle posent des questions particulières. Les réparations doivent traiter la cause, par exemple en reprenant les fondations ou en stabilisant le sol, et pas seulement les effets visibles. Une réparation limitée au rebouchage des fissures conduit à leur réapparition et peut compromettre une indemnisation future.

L’étude géotechnique et l’avis d’un bureau d’études structure sont alors des étapes clés. L’expert d’assuré veille à ce que l’indemnisation couvre une réparation durable et non un simple traitement cosmétique.

Expert comparant des photos avant et après réparation

Comparer des photos avant et après réparation : un dossier complet est utile pour l’assureur et lors d’une revente.

Les entreprises

Choisir les entreprises avec soin

Après une catastrophe, des démarcheurs proposent leurs services en porte-à-porte, avec des prix attractifs et un démarrage immédiat. Méfiance : exigez une entreprise identifiée, immatriculée, assurée en décennale pour les travaux concernés, avec une attestation valable à l’ouverture du chantier.

Demandez des devis détaillés, poste par poste, et comparez-les avec l’évaluation de l’assureur. Un devis qui reprend exactement le montant de l’indemnisation sans détail technique doit interroger.

Ne versez pas d’acompte excessif et ne signez rien sous la pression.

Le contrôle

Suivre les réparations

Pendant les travaux, vérifiez que les réparations correspondent aux devis et au diagnostic : séchage respecté, matériaux adaptés, réseaux remplacés, structure reprise selon les préconisations. Prenez des photos à chaque étape, en particulier avant la fermeture des murs et des sols.

Les travaux structurels, reprises de fondations, agrafages, chaînages, doivent être réalisés conformément à l’étude, si elle existe. Une visite de contrôle par un expert à ces étapes est utile.

Les factures doivent détailler les travaux réalisés : elles serviront de preuve auprès de l’assureur et lors d’une revente.

La réception

Formaliser la fin des travaux

À la fin des travaux, organisez une réception avec chaque entreprise, formalisée par un procès-verbal avec ou sans réserves. Elle fait courir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement des équipements et, pour les travaux qui en relèvent, la garantie décennale.

Vérifiez particulièrement les points sensibles après un sinistre : humidité résiduelle des murs, état des sols, fonctionnement des équipements remplacés, stabilité des fissures reprises.

Conservez le procès-verbal avec les factures et les attestations d’assurance.

L’adaptation

Profiter des travaux pour réduire la vulnérabilité

Les réparations sont l’occasion d’adapter la maison au risque : tableau électrique surélevé, circuits du rez-de-chaussée séparés, matériaux insensibles à l’eau en partie basse, clapet anti-retour sur l’assainissement, batardeaux sur les ouvertures exposées. Pour les fissures, une gestion des eaux autour de la maison réduit le risque de récidive.

Certaines mesures de réduction de vulnérabilité peuvent bénéficier d’aides publiques, en particulier lorsqu’elles sont prescrites par un plan de prévention. Renseignez-vous auprès des services de l’État avant d’engager les travaux.

Ces améliorations coûtent moins cher quand elles sont intégrées aux réparations que réalisées après.

La mémoire

Constituer le dossier de la maison

Rassemblez dans un dossier l’arrêté de catastrophe naturelle, la déclaration de sinistre, le rapport de l’expert de l’assureur, les devis, les factures, les attestations d’assurance, le procès-verbal de réception et les photos avant, pendant et après les travaux.

Lors d’une vente, le vendeur doit informer l’acquéreur des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles pendant sa propriété, selon l’article L125-5 du code de l’environnement. Un dossier complet montrant des réparations sérieuses rassure l’acquéreur.

Il sera aussi précieux en cas de nouveau sinistre.

L’expertise

Accompagner la remise en état

L’expert intervient pour établir le diagnostic après sinistre, discuter l’évaluation de l’assureur, contrôler les travaux aux étapes clés et assister à la réception. Il vous aide à obtenir une remise en état durable.

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Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Dans quel délai déclarer un sinistre catastrophe naturelle ?

Dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Puis-je contester l’évaluation de l’assureur ?

Oui, devis à l’appui, en vous faisant assister si besoin par un expert d’assuré qui défend vos intérêts techniques.

Combien de temps faut-il laisser sécher un mur inondé ?

Plusieurs semaines à plusieurs mois selon le mur. Des mesures d’humidité permettent de décider quand poser les finitions.

Comment choisir une entreprise après une catastrophe ?

Exigez une entreprise identifiée, assurée en décennale pour les travaux, avec des devis détaillés. Méfiez-vous du démarchage.

Faut-il réceptionner les travaux de réparation ?

Oui, par un procès-verbal avec ou sans réserves. Il fait courir les garanties des entreprises.

Dois-je signaler le sinistre en cas de vente ?

Oui, le vendeur doit informer l’acquéreur des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles pendant sa propriété.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.


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Travaux et garanties

Dommages-ouvrage et rénovation lourde : quand la souscrire

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Dommages-ouvrage et rénovation lourde : quand la souscrire

Extension, surélévation, reprise en sous-œuvre, restructuration complète d’une maison ancienne : ces chantiers touchent à la structure et engagent la garantie décennale des entreprises. La loi impose alors au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Peu de particuliers le savent, et beaucoup le regrettent au premier sinistre.

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L’essentiel

L’assurance dommages-ouvrage, obligatoire selon l’article L242-1 du code des assurances pour les travaux de construction, préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre la recherche des responsabilités. Pour une rénovation lourde, elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Sa procédure est encadrée : position de l’assureur sous soixante jours, offre d’indemnité sous quatre-vingt-dix jours. Elle protège aussi lors d’une revente dans les dix ans.

Le principe

Une assurance de préfinancement

Quand un désordre grave apparaît après des travaux, désordre qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, la responsabilité des entreprises est engagée au titre de la garantie décennale. Mais déterminer qui est responsable, et faire payer les assureurs de chaque entreprise, peut prendre des années.

L’assurance dommages-ouvrage évite cette attente. Le maître d’ouvrage déclare le sinistre à son propre assureur, qui finance les réparations dans des délais encadrés, puis se retourne lui-même contre les responsables et leurs assureurs.

C’est une assurance de choses, attachée à l’ouvrage : elle bénéficie aux propriétaires successifs pendant dix ans.

Pour un particulier qui investit dans une rénovation lourde, elle représente une sécurité financière comparable à celle d’une construction neuve.

L’obligation

Quels travaux sont concernés

L’article L242-1 du code des assurances impose la souscription d’une assurance dommages-ouvrage à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction relevant de la garantie décennale. En rénovation, cela vise notamment les extensions, surélévations, reprises en sous-œuvre, créations ou modifications d’ouvertures dans des murs porteurs, réfections de charpente et de couverture, restructurations importantes.

Les travaux de simple entretien ou de décoration ne sont pas concernés. Les équipements dissociables installés seuls non plus, en principe.

En cas de doute sur la nature des travaux, posez la question à un assureur ou à un professionnel avant de démarrer.

La nature décennale des travaux s’apprécie au cas par cas, selon leur ampleur et leur incidence sur la structure, le clos et le couvert.

Le calendrier

Souscrire avant l’ouverture du chantier

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. L’assureur demande un dossier : description des travaux, devis des entreprises, attestations d’assurance décennale de chacune, éventuellement étude de sol, plans et mission de maîtrise d’œuvre. La constitution de ce dossier prend du temps.

Pour un particulier, trouver un assureur peut s’avérer difficile sur un petit chantier ou une rénovation sans maître d’œuvre. Anticipez cette démarche dès le stade des devis.

Le coût de l’assurance dépend du montant et de la nature des travaux. Il doit être intégré au budget du projet.

Demandez plusieurs propositions et comparez les franchises et exclusions.

Reprise en sous-œuvre d'un mur porteur

Reprise en sous-œuvre d’un mur porteur : des travaux de structure qui relèvent de la décennale et de la dommages-ouvrage.

La sanction

Ce qui se passe sans dommages-ouvrage

Le défaut de souscription est sanctionné pénalement pour les professionnels, mais un particulier qui fait construire pour lui-même ou sa famille en est exempté, selon l’article L243-3 du code des assurances. Il n’est donc pas poursuivi.

En revanche, il perd le préfinancement : en cas de sinistre, il doit agir directement contre les entreprises et leurs assureurs, avec des délais beaucoup plus longs. Et s’il revend la maison dans les dix ans, il doit informer l’acquéreur de l’absence d’assurance, ce qui peut peser sur la vente ou engager sa responsabilité.

Le notaire mentionne la situation dans l’acte de vente.

La maîtrise d’œuvre

Un chantier mieux préparé, une assurance plus accessible

Les assureurs dommages-ouvrage examinent la manière dont le chantier est organisé. Un projet conçu et suivi par un architecte ou un maître d’œuvre, avec des plans, un descriptif des travaux et des entreprises assurées pour chaque lot, est plus facile à assurer qu’un chantier conduit par le particulier lui-même avec plusieurs artisans.

Pour une rénovation lourde, la maîtrise d’œuvre apporte aussi une coordination entre les entreprises, une vérification des interfaces et une organisation de la réception. Elle limite les zones grises de responsabilité, qui compliquent le règlement des sinistres.

Sur une maison ancienne de la Somme, en brique, en craie ou à pan de bois, la connaissance du bâti par le maître d’œuvre est un atout.

Les sols

Rénovation lourde et sols sensibles

Dans la Somme, une extension ou une surélévation ajoute des charges sur des sols qui peuvent être sensibles : limons compressibles, argiles du Santerre, tourbes de vallée, craie à cavités. Une étude géotechnique adaptée au projet réduit le risque de désordres et rassure l’assureur.

Les reprises en sous-œuvre, rendues nécessaires par un tassement ou un vide découvert, sont des travaux techniques qui doivent être dimensionnés par un bureau d’études. L’assureur demandera ces études pour se prononcer.

Contrat d'assurance posé sur un plan de travaux

Contrat d’assurance et plan de travaux : la dommages-ouvrage se souscrit avant l’ouverture du chantier.

La déclaration

Déclarer un sinistre à l’assureur dommages-ouvrage

En cas de désordre de nature décennale, le propriétaire adresse une déclaration de sinistre à l’assureur, par lettre recommandée ou par tout moyen prévu au contrat. Elle décrit les désordres, leur localisation et leur date d’apparition, avec des photos et les références du contrat.

L’assureur dispose de soixante jours pour notifier sa décision sur le principe de la garantie, sur la base du rapport d’un expert qu’il désigne. S’il accepte, il doit présenter une offre d’indemnité dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la déclaration.

Si l’assureur ne respecte pas ces délais, l’assuré peut, après l’avoir notifié, engager les dépenses nécessaires à la réparation, avec une majoration des intérêts sur l’indemnité.

Ne réparez pas avant le passage de l’expert de l’assureur, sauf mesures conservatoires urgentes, documentées par des photos.

La période

Pendant l’année de parfait achèvement

Pendant la première année suivant la réception, les désordres relèvent en principe de la garantie de parfait achèvement due par les entreprises. L’assurance dommages-ouvrage peut néanmoins intervenir si l’entreprise, mise en demeure, n’a pas exécuté ses obligations, ou dans certains cas avant réception si le contrat de l’entreprise a été résilié pour inexécution.

Après cette première année, et jusqu’à dix ans après la réception, elle couvre les désordres de nature décennale.

Notez précisément la date de réception des travaux : elle conditionne ces périodes.

L’existant

Les parties anciennes de la maison

Dans une rénovation lourde, la question des existants est délicate. L’assurance dommages-ouvrage couvre les travaux neufs ; les dommages aux parties anciennes de la maison ne sont couverts que si elles sont devenues indivisibles des travaux neufs ou si le contrat le prévoit.

Une reprise en sous-œuvre qui provoque des fissures dans les murs anciens, une surélévation qui fait travailler les fondations existantes, une extension accolée qui entraîne des désordres dans la maison d’origine posent cette question. Le contrat doit être lu attentivement sur ce point.

Un état des lieux de la maison avant travaux, établi par un expert, facilite l’analyse en cas de sinistre.

Faites figurer cet état des lieux en annexe du contrat d’assurance quand c’est possible.

La revente

Un atout lors d’une vente dans les dix ans

L’assurance dommages-ouvrage est transmise automatiquement aux acquéreurs successifs pendant dix ans. Pour un acquéreur, c’est une garantie appréciable sur des travaux récents. Le notaire demande l’attestation et la mentionne dans l’acte.

À l’inverse, l’absence d’assurance pour des travaux qui l’exigeaient doit être signalée à l’acquéreur. Elle peut justifier une négociation du prix ou une réticence de l’acquéreur et de sa banque.

Conservez l’attestation et le contrat avec les documents de la maison.

L’expertise

Avant, pendant et après les travaux

L’expert peut établir un état des lieux de la maison avant une rénovation lourde, suivre le chantier aux étapes clés, assister à la réception et, en cas de sinistre, vous accompagner dans la déclaration et l’expertise de l’assureur dommages-ouvrage.

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Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

La dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour une rénovation ?

Oui pour les travaux de construction relevant de la garantie décennale, comme une extension, une surélévation ou une reprise en sous-œuvre.

Que risque un particulier qui ne la souscrit pas ?

Il n’est pas sanctionné pénalement s’il construit pour lui-même, mais il perd le préfinancement et doit informer un acquéreur en cas de revente dans les dix ans.

Quels sont les délais de l’assureur ?

Soixante jours pour prendre position et quatre-vingt-dix jours à compter de la déclaration pour présenter une offre d’indemnité.

Couvre-t-elle les parties anciennes de la maison ?

En principe non, sauf si elles sont devenues indivisibles des travaux neufs ou si le contrat le prévoit.

Est-elle transmise en cas de vente ?

Oui, elle bénéficie aux propriétaires successifs pendant dix ans.

Quand la souscrire ?

Avant l’ouverture du chantier, en préparant le dossier dès le stade des devis.

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Isolation par l’extérieur d’une maison en brique : réussir la réception

Travaux et garanties

Isolation par l’extérieur d’une maison en brique : réussir la réception

L’isolation par l’extérieur transforme une maison en brique : plus de confort, moins de déperditions, une façade neuve. Mais posée sur un mur ancien sans précaution, elle peut aussi enfermer l’humidité, se fissurer ou laisser passer l’eau aux raccords. La réception de ces travaux demande une attention particulière, avant que l’enduit de finition ne cache tout.

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L’essentiel

Une isolation thermique par l’extérieur réussie sur une maison en brique suppose un système certifié, un isolant compatible avec un mur ancien qui doit pouvoir sécher, un pied de mur traité contre l’humidité, des raccords soignés autour des menuiseries et en tête de mur, et un enduit sans fissure. La réception porte sur ces points, l’aspect de la façade et la conformité au devis. Les défauts de raccord sont les plus répandus et les plus coûteux à reprendre ensuite.

Le principe

Envelopper la maison sans l’étouffer

L’isolation thermique par l’extérieur consiste à fixer un isolant sur les murs extérieurs, puis à le protéger par un enduit armé ou un bardage. Elle supprime l’essentiel des ponts thermiques, conserve l’inertie des murs à l’intérieur et ne réduit pas la surface habitable.

Sur une maison en brique ancienne, le mur doit pouvoir continuer à évacuer l’humidité qu’il reçoit du sol ou de l’intérieur. Un isolant et un enduit peu perméables à la vapeur risquent de piéger cette humidité contre la brique. Les isolants en fibre de bois ou en laine minérale, associés à des enduits adaptés, laissent mieux respirer le mur que certains isolants synthétiques.

Le choix du système se fait après un diagnostic de l’humidité du mur.

Le système

Un ensemble certifié, pas un assemblage

L’isolation par l’extérieur sous enduit est un système complet : colle, isolant, fixations, sous-enduit armé d’un treillis, enduit de finition, profilés et accessoires. Il doit faire l’objet d’une évaluation technique, sous forme d’avis technique ou d’évaluation européenne, qui précise les supports admis et les conditions de pose.

Mélanger des produits de systèmes différents, ou employer un système hors de son domaine d’emploi, expose à des désordres et peut compliquer la mise en jeu des garanties. Demandez à l’entreprise la référence du système et son document d’évaluation.

Les entreprises qualifiées RGE dans ce domaine sont formées à ces systèmes, ce qui conditionne aussi l’accès aux aides publiques.

Le support

Préparer le mur en brique

Avant la pose, le mur doit être sain, sec et cohésif. Les enduits ciment décollés doivent être retirés, les briques dégradées remplacées, les fissures traitées selon leur cause. Une façade humide doit d’abord être assainie : gouttières réparées, pied de mur dégagé, sources d’eau supprimées.

Les fixations mécaniques doivent être adaptées au type de brique : pleine, creuse, ancienne ou récente. Un essai d’arrachement sur la façade permet de vérifier leur tenue. Une fixation inadaptée peut provoquer le décollement de l’isolant sous l’effet du vent.

Ces étapes ne se voient plus après la pose : une visite en cours de chantier est utile.

Détail d'un raccord d'isolant autour d'une fenêtre

Raccord d’isolant autour d’une fenêtre : l’appui doit être prolongé et le raccord étanche.

Le pied de mur

La zone la plus exposée

Le départ de l’isolation, en bas de façade, est la zone la plus sollicitée : rejaillissements de pluie, humidité du sol, chocs, rongeurs. Un profilé de départ fixé au-dessus du sol fini, un isolant spécifique résistant à l’humidité en soubassement et une protection mécanique sont nécessaires.

L’isolant ne doit pas être enterré ni au contact direct de la terre, sauf système prévu pour cela. Un trottoir ou une bande de gravier drainante au pied de la façade éloigne l’eau.

Sur une maison ancienne dont le mur subit déjà des remontées capillaires, ce point doit être traité avec soin pour ne pas aggraver la situation.

Le climat

Une façade exposée aux pluies d’ouest

Dans la Somme, les façades exposées à l’ouest et au sud-ouest reçoivent l’essentiel des pluies poussées par le vent. Sur le littoral, le sel s’y ajoute. Une isolation par l’extérieur sur ces façades doit être particulièrement soignée : enduit adapté, raccords étanches, appuis débordants, protection des têtes de mur.

Certaines maisons picardes présentent des façades de qualité, en brique appareillée ou en assises alternées de brique et de craie. Les recouvrir d’un isolant et d’un enduit change leur caractère. Un bardage ou une isolation partielle, limitée aux façades secondaires, peut être une alternative.

Ces choix méritent une réflexion avant les travaux, avec l’aide de l’architecte conseil de la commune ou du département quand il existe.

Le chantier

Les conditions de pose

La pose d’une isolation par l’extérieur demande des conditions météorologiques adaptées : pas de gel, pas de forte chaleur, pas de pluie sur l’enduit frais. Les échafaudages doivent être protégés des intempéries et les façades bâchées si nécessaire.

Un enduit appliqué par temps trop froid ou trop humide peut mal prendre et se fissurer. Un isolant laissé exposé à la pluie avant enduit peut se dégrader. Ces points se discutent avec l’entreprise, qui doit adapter son calendrier.

Notez la météo pendant le chantier : elle peut expliquer certains désordres.

Pied d'isolation extérieure avec profilé de départ

Profilé de départ en pied de façade : il protège le bas de l’isolation de l’humidité et des chocs.

Les menuiseries

Raccords autour des fenêtres

Autour des fenêtres, l’isolant doit retourner dans les tableaux et sous les appuis pour éviter un pont thermique. Les appuis de fenêtres doivent être prolongés pour déborder de la nouvelle façade, avec une pente et une goutte d’eau, sans quoi l’eau ruisselle sur l’enduit et s’infiltre derrière.

Les raccords entre l’enduit et les menuiseries se font avec des profilés et des joints adaptés, qui permettent les mouvements différentiels. Un simple joint de mastic s’arrache vite. Les coffres de volets roulants et les gonds de volets battants demandent des solutions spécifiques.

Ces raccords sont la première source d’infiltration et de fissuration : ils méritent un contrôle attentif à la réception.

La tête de mur

Toiture, rives et descentes

En haut de façade, l’isolation doit être protégée par le débord de toiture. Si ce débord est insuffisant, il faut le prolonger ou poser une bavette. Les rives des pignons doivent couvrir la nouvelle épaisseur de façade.

Les descentes d’eaux pluviales, les compteurs, les boîtiers électriques, les luminaires et les conduits de ventilation doivent être déposés puis reposés avec des fixations traversant l’isolant de manière étanche. Les réseaux de gaz en façade obéissent à des règles particulières.

Un oubli à ce niveau se traduit par des coulures, des infiltrations ou des équipements mal fixés.

L’aspect

Contrôler l’enduit de finition

L’enduit de finition doit être régulier, sans fissure, sans faïençage, sans désaffleurement visible des panneaux d’isolant ni marque des chevilles. Les angles sont renforcés par des profilés et doivent être droits. La teinte doit être homogène, sans reprises visibles.

Une fissure dans l’enduit d’un système d’isolation par l’extérieur n’est jamais anodine : elle laisse entrer l’eau dans l’isolant. Elle doit être réservée et reprise selon les prescriptions du système.

Un examen en lumière rasante, le matin ou le soir, révèle les défauts de planéité.

L’urbanisme

Déclaration et règles locales

L’isolation par l’extérieur modifie l’aspect de la façade et nécessite en principe une déclaration préalable de travaux. En abords de monument historique ou en site protégé, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est requis, et l’isolation par l’extérieur d’une façade de brique remarquable peut être refusée.

Pour une façade à l’alignement sur rue, le débord sur le domaine public nécessite une autorisation de la commune. Des dérogations aux règles d’urbanisme existent pour faciliter l’isolation, dans des limites fixées par les textes.

Vérifiez ces points avant de signer le devis.

L’expertise

Réceptionner une isolation par l’extérieur

L’expert peut intervenir en cours de chantier, avant la pose de l’enduit, puis à la réception : contrôle du système, des fixations, du pied de mur, des raccords, de l’enduit. Il rédige les réserves et vérifie leur levée.

Pour connaître le tarif d’une réception de travaux, consultez notre page tarifs ou contactez-nous.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Peut-on isoler par l’extérieur une maison en brique ancienne ?

Oui, avec un système adapté qui laisse le mur évacuer son humidité, après diagnostic et assainissement du support.

Quel isolant choisir sur un mur ancien ?

Les isolants perméables à la vapeur, comme la fibre de bois ou la laine minérale, avec un enduit adapté, sont à privilégier.

Faut-il une autorisation ?

Une déclaration préalable est en principe nécessaire. En site protégé, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est requis.

Une fissure dans l’enduit est-elle grave ?

Elle laisse entrer l’eau dans l’isolant. Elle doit être réservée et reprise selon les prescriptions du système.

Quels points vérifier à la réception ?

Le pied de mur, les raccords autour des menuiseries, la tête de mur, les appuis prolongés, l’aspect de l’enduit et la conformité au devis.

L’isolation par l’extérieur relève-t-elle de la décennale ?

Selon les cas, des désordres graves affectant l’étanchéité ou rendant le logement impropre à sa destination peuvent en relever. Vérifiez l’assurance de l’entreprise.

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Assurance décennale de l’artisan : la vérifier avant de signer

Travaux et garanties

Assurance décennale de l’artisan : la vérifier avant de signer

Toiture, extension, reprise de fissures, isolation, fenêtres : avant de signer un devis, une vérification prend quelques minutes et peut éviter des années de litige. L’artisan est-il réellement assuré en garantie décennale pour les travaux qu’il va réaliser ? Voici comment lire une attestation et repérer les pièges.

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L’essentiel

Tout professionnel qui réalise des travaux de construction doit être assuré en responsabilité décennale, selon l’article L241-1 du code des assurances, et joindre son attestation à ses devis et factures. Vérifiez quatre points : l’activité couverte correspond aux travaux, la période de validité inclut la date d’ouverture du chantier, l’assureur est identifiable et autorisé, et l’attestation n’est pas falsifiée. En cas de doute, contactez directement l’assureur.

L’obligation

Une assurance obligatoire pour les constructeurs

L’article L241-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance. Cela concerne les entreprises, artisans, micro-entrepreneurs, architectes et maîtres d’œuvre qui réalisent ou conçoivent des travaux de construction.

Depuis 2014, l’attestation d’assurance doit être jointe aux devis et aux factures, selon l’article L243-2 du même code. Son contenu minimal est fixé par un modèle réglementaire, qui précise notamment les activités couvertes et la période de validité.

Le défaut d’assurance est une infraction pénale. Mais pour le client, la sanction pénale ne répare rien : c’est la vérification préalable qui protège.

Dans la Somme comme ailleurs, les travaux de reprise de fissures, de couverture ou d’étanchéité sont les plus exposés aux litiges décennaux. Ce sont aussi ceux pour lesquels la vérification de l’assurance est la plus importante.

L’activité

Vérifier que les travaux sont couverts

L’attestation liste les activités pour lesquelles l’entreprise est assurée, en principe selon une nomenclature professionnelle : maçonnerie, couverture, charpente, menuiseries extérieures, isolation, plomberie, électricité. Les travaux du devis doivent correspondre à ces activités.

Un maçon assuré pour la maçonnerie n’est pas forcément couvert pour une réfection de toiture ou une reprise en sous-œuvre. Un plaquiste n’est pas couvert pour l’isolation par l’extérieur. Certaines techniques particulières, comme les micropieux ou les injections de résine, font l’objet d’activités spécifiques.

Si un poste du devis ne figure pas dans les activités assurées, demandez une attestation complémentaire avant de signer.

Une activité déclarée mais non pratiquée habituellement par l’entreprise mérite aussi une question.

La période

Une couverture liée à l’ouverture du chantier

La garantie décennale applicable est celle du contrat en vigueur à la date d’ouverture du chantier. L’attestation indique sa période de validité : vérifiez que la date de démarrage prévue y est incluse. Une attestation qui expire avant le début des travaux ne suffit pas.

Si le chantier est reporté, demandez une attestation à jour. Conservez l’attestation valable à l’ouverture avec le devis signé, la facture et le procès-verbal de réception.

En cas de sinistre dans les dix ans, c’est cet assureur qu’il faudra actionner, même si l’entreprise a changé d’assureur ou cessé son activité entre-temps.

Une attestation valable « du 1er janvier au 31 décembre » couvre les chantiers ouverts pendant cette période, pas ceux qui démarrent l’année suivante.

Artisan travaillant sur un chantier de rénovation

Attestation d’assurance et devis d’artisan : les activités couvertes doivent correspondre aux travaux prévus.

L’assureur

Identifier l’assureur et vérifier l’attestation

L’attestation doit mentionner l’assureur, avec son nom et ses coordonnées, et le numéro de contrat. Les assureurs autorisés à exercer en France sont contrôlés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un assureur inconnu, établi à l’étranger et difficile à joindre mérite une vérification attentive.

Des attestations falsifiées circulent. En cas de doute, contactez directement l’assureur, avec les coordonnées trouvées par vous-même et non celles de l’attestation, pour confirmer la validité du contrat et des activités couvertes.

Cette démarche, rapide, est particulièrement recommandée pour les travaux importants.

Notez la date et le nom de votre interlocuteur chez l’assureur, et demandez si possible une confirmation écrite par courriel.

Le devis

Lire le devis en même temps que l’attestation

Le devis doit décrire précisément les travaux : nature, matériaux, quantités, techniques. Un devis vague, par exemple « reprise de fissures » ou « réfection toiture » sans détail, rend difficile la vérification des activités assurées et, plus tard, la comparaison avec ce qui a été réalisé.

Demandez un devis détaillé poste par poste, avec la référence des produits utilisés. Vérifiez que les mentions obligatoires y figurent : identité et adresse de l’entreprise, numéro d’immatriculation, assurance et couverture géographique, délai d’exécution, conditions de paiement.

Comparez plusieurs devis sur la même base : un écart de prix important cache parfois un écart de prestation.

Les signaux

Les situations qui doivent alerter

Un artisan qui démarche à domicile après un orage, propose un prix très bas pour un démarrage immédiat, demande un acompte important en espèces ou ne peut pas fournir d’attestation avant la signature doit être écarté. Les réparations de toiture et de fissures après un sinistre sont un terrain propice aux abus.

Une attestation d’une autre entreprise, d’un autre nom ou d’une autre adresse que celle du devis est un signal d’alerte. Une attestation sans numéro de contrat ou sans activités listées l’est tout autant.

Prenez le temps de vérifier, même si l’artisan insiste sur l’urgence.

L’attestation doit aussi préciser la zone géographique couverte : vérifiez qu’elle inclut votre commune.

Couvreur intervenant sur une toiture en tuiles

Une réfection de toiture relève de la décennale : l’attestation du couvreur doit être valable à l’ouverture du chantier.

La décennale

Ce que couvre la garantie décennale

La garantie décennale couvre pendant dix ans à compter de la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, selon les articles 1792 et suivants du Code civil. Fissures structurelles, infiltrations généralisées, toiture qui fuit, défaut de fondation en sont des exemples.

Elle ne couvre pas les simples défauts esthétiques, ni les éléments d’équipement dissociables qui relèvent de la garantie de bon fonctionnement de deux ans. Elle ne couvre pas non plus les travaux dont la nature ne relève pas de la responsabilité décennale.

L’assurance décennale de l’entreprise finance la réparation lorsque sa responsabilité est engagée.

La RC

Responsabilité civile professionnelle : une autre assurance

L’attestation de responsabilité civile professionnelle n’est pas une attestation décennale. Elle couvre les dommages causés aux tiers pendant le chantier, par exemple un dégât chez le voisin, mais pas les désordres de l’ouvrage après réception.

Certaines entreprises présentent une seule attestation regroupant les deux garanties ; d’autres en fournissent deux distinctes. Lisez l’intitulé et le contenu pour savoir ce qui est couvert.

Pour des travaux de structure, de couverture ou d’étanchéité, l’attestation décennale est indispensable.

La sous-traitance

Quand l’artisan sous-traite

Un artisan peut sous-traiter une partie des travaux à une autre entreprise. Il reste responsable envers vous de l’ensemble des travaux, mais le sous-traitant doit lui aussi être assuré pour son activité. Demandez qui interviendra réellement sur le chantier.

Si une entreprise que vous ne connaissez pas se présente, vérifiez son lien avec votre artisan et son assurance. Un sous-traitant non assuré fragilise la chaîne des garanties.

Le contrat ou le devis peut prévoir l’information du client en cas de sous-traitance.

La dommages-ouvrage

L’assurance du maître d’ouvrage

Pour les travaux de construction relevant de la décennale, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, selon l’article L242-1 du code des assurances. Elle préfinance les réparations des désordres décennaux sans attendre la recherche des responsabilités, puis se retourne contre les assureurs des entreprises.

Cette obligation est peu respectée par les particuliers pour les travaux de rénovation, parfois faute d’information. Son absence n’est pas sanctionnée pénalement pour un particulier qui construit pour lui-même, mais elle prive d’un préfinancement rapide et peut poser difficulté lors d’une revente dans les dix ans.

Renseignez-vous avant le démarrage du chantier : elle doit être souscrite avant l’ouverture.

L’expertise

Un regard avant de signer

L’expert peut relire vos devis, vérifier la cohérence entre les travaux prévus et les activités assurées, et vous alerter sur les points sensibles. En cas de sinistre après travaux, il établit la nature des désordres et vous aide à actionner les bonnes garanties.

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Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

L’artisan doit-il joindre son attestation au devis ?

Oui, l’article L243-2 du code des assurances impose de joindre l’attestation d’assurance décennale aux devis et factures.

Comment savoir si l’attestation est valable ?

Vérifiez l’activité couverte, la période de validité, l’identité de l’assureur et, en cas de doute, contactez l’assureur directement.

Une attestation de RC pro suffit-elle ?

Non. Elle couvre les dommages aux tiers pendant le chantier, pas les désordres de l’ouvrage après réception.

Que se passe-t-il si l’artisan a cessé son activité ?

L’assureur décennal en vigueur à l’ouverture du chantier reste tenu pendant dix ans après la réception.

Un micro-entrepreneur doit-il être assuré ?

Oui, s’il réalise des travaux relevant de la garantie décennale, comme toute entreprise.

Dois-je souscrire une dommages-ouvrage pour des travaux de rénovation ?

Pour les travaux relevant de la décennale, la loi l’impose au maître d’ouvrage. Elle préfinance les réparations en cas de sinistre.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.


"Maison
Travaux et garanties

Réception de travaux de rénovation : réserves et garanties

Travaux et garanties

Réception de travaux de rénovation : réserves et garanties

Rénovation d’une salle de bains, extension, ravalement, réfection de toiture ou rénovation complète : à la fin du chantier, les artisans présentent leur dernière facture. Avant de la régler, une étape est essentielle et pourtant négligée : la réception des travaux. Elle conditionne vos garanties et votre capacité à obtenir la reprise des défauts.

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L’essentiel

La réception des travaux, prévue par l’article 1792-6 du Code civil, s’applique à tous les contrats de travaux, pas seulement aux maisons neuves. Formalisée par un procès-verbal avec ou sans réserves, elle fait courir les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et, selon la nature des travaux, décennale. Une retenue de garantie de 5 % au plus peut être prévue au contrat jusqu’à la levée des réserves. Sans réception écrite, vos recours deviennent plus incertains.

Le principe

La réception vaut aussi pour la rénovation

L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Cette règle s’applique à tous les travaux confiés à une entreprise, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une rénovation.

En rénovation, la réception est pourtant trop oubliée : l’artisan termine, envoie sa facture, le client paie. Faute de procès-verbal, la date de réception et l’existence de réserves deviennent discutables, ce qui fragilise les recours en cas de défaut.

Un simple document daté et signé par les deux parties suffit à formaliser la réception.

Gardez-en un exemplaire original avec les factures.

Le procès-verbal

Ce qu’il doit contenir

Le procès-verbal de réception indique les parties, l’adresse du chantier, la nature des travaux réceptionnés, la date, et la décision du maître d’ouvrage : réception sans réserve, avec réserves ou refus. Les réserves sont listées précisément, avec un délai convenu pour leur levée.

Il est signé par le maître d’ouvrage et l’entreprise. En cas de pluralité d’entreprises, une réception par lot ou une réception unique de l’ensemble des travaux est possible ; il faut alors veiller à ce que chaque entreprise signe pour ce qui la concerne.

Les éléments qui ne peuvent pas être testés le jour de la réception, comme un chauffage en été, sont mentionnés.

Chaque page doit être paraphée.

Les réserves

Ce qu’il faut réserver

Tout défaut visible doit être réservé : finition imparfaite, fissure, défaut d’aplomb ou de niveau, joint manquant, équipement qui ne fonctionne pas, non-conformité au devis. Un défaut apparent non réservé est en principe couvert par la réception, et ne peut plus être reproché à l’entreprise au titre de la réception.

Comparez les travaux réalisés avec le devis signé : matériaux, quantités, prestations. Une prestation payée mais non réalisée, ou réalisée avec un matériau différent, est à réserver.

Photographiez chaque défaut et joignez les photos au procès-verbal.

Testez les équipements installés dans des conditions réelles : écoulement des évacuations, pression de l’eau, fonctionnement du chauffage, ouverture des menuiseries, éclairage de chaque pièce.

Expert vérifiant une menuiserie posée lors d'une rénovation

Contrôle d’une menuiserie posée lors d’une rénovation : aplomb, calfeutrement et fonctionnement se vérifient avant de signer.

La retenue

Retenue de garantie et paiement du solde

La loi du 16 juillet 1971 permet de prévoir au contrat une retenue de garantie d’au plus 5 % du montant des travaux, destinée à couvrir la levée des réserves. Elle est consignée ou remplacée par une caution bancaire fournie par l’entreprise. Elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d’ouvrage.

Pour fonctionner, cette retenue doit avoir été prévue dans le devis ou le contrat. À défaut, le maître d’ouvrage peut discuter avec l’entreprise d’un paiement du solde à la levée des réserves.

Ne payez pas le solde complet avant la réception : c’est votre principal levier pour obtenir les reprises.

Le bâti ancien

Réceptionner des travaux sur une maison picarde

Sur une maison ancienne de la Somme, la réception doit aussi vérifier que les travaux sont compatibles avec le bâti existant. Un enduit ciment posé sur un mur en craie, un doublage étanche sur un mur en brique humide, un dallage béton coulé sans précaution dans une longère sont des choix qui peuvent créer des désordres quelques mois plus tard.

Ces incompatibilités ne se voient pas toujours le jour de la réception. Elles peuvent néanmoins être relevées si elles contredisent les règles de l’art ou le devis, et faire l’objet d’une réserve ou d’une observation écrite.

L’expert habitué au bâti ancien sait repérer ces situations et les formuler de manière exploitable.

Les documents

Ce que l’entreprise doit vous remettre

À la réception, demandez les documents utiles à l’entretien et aux garanties : factures détaillées, attestations d’assurance, notices des équipements installés, certificats de conformité lorsqu’ils existent, comme l’attestation de conformité électrique pour une installation neuve, plans des réseaux modifiés.

Pour une extension ou des travaux soumis à autorisation d’urbanisme, la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux doit être adressée en mairie par le maître d’ouvrage.

Classez ces documents avec le procès-verbal : ils serviront en cas de sinistre ou de revente.

Procès-verbal de réception de travaux signé

Procès-verbal de réception signé : il fixe la date de départ des garanties et la liste des réserves.

Les garanties

Ce que la réception déclenche

À partir de la réception, l’entreprise doit la garantie de parfait achèvement pendant un an : elle répare tous les désordres signalés, par réserves ou par notification écrite pendant l’année. Les éléments d’équipement dissociables, comme une chaudière, des volets ou une robinetterie, bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans.

La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. En rénovation, son application dépend de la nature des travaux : elle concerne les travaux qui constituent un ouvrage ou qui touchent à la structure, au clos et au couvert, par exemple une extension, une reprise en sous-œuvre ou une réfection de toiture.

Demandez l’attestation d’assurance décennale de chaque entreprise concernée, valable à l’ouverture du chantier.

Le maître d’œuvre

Quand un architecte ou un maître d’œuvre suit le chantier

Si un architecte ou un maître d’œuvre a été missionné, il organise en principe les opérations de réception : visite contradictoire, rédaction des réserves, suivi de leur levée. Le maître d’ouvrage reste celui qui prononce la réception ; le maître d’œuvre l’assiste.

Sans maître d’œuvre, le particulier organise lui-même la réception avec chaque entreprise. Un expert indépendant peut alors jouer ce rôle d’assistance technique le jour de la réception.

Dans les deux cas, assurez-vous que chaque entreprise est convoquée et signe le procès-verbal.

La tacite

Le risque d’une réception non formalisée

En l’absence de procès-verbal, la jurisprudence peut retenir une réception tacite, déduite de la prise de possession des lieux et du paiement de l’essentiel du prix. La date est alors discutable et aucune réserve n’a été formulée.

Cela peut compliquer la mise en jeu des garanties et l’opposition aux défauts apparents. À l’inverse, un procès-verbal clair fixe le point de départ des délais et la liste des défauts à reprendre.

Si l’entreprise refuse de venir réceptionner, adressez-lui une convocation par lettre recommandée, puis, si nécessaire, faites constater l’état des travaux.

La levée

Suivre la reprise des réserves

Après la réception, l’entreprise intervient pour lever les réserves dans le délai convenu. Chaque reprise est vérifiée : le défaut a-t-il disparu, la réparation est-elle soignée, n’a-t-elle pas abîmé autre chose ? Un procès-verbal de levée, signé des deux parties, clôt chaque point.

Si l’entreprise ne lève pas les réserves, mettez-la en demeure par lettre recommandée. La retenue de garantie peut alors servir à financer l’intervention d’une autre entreprise, selon les modalités prévues.

Conservez tous les échanges écrits.

L’expertise

Une assistance le jour de la réception

L’expert vous accompagne lors de la réception de vos travaux : contrôle de l’exécution, comparaison avec les devis, essais des équipements, rédaction de réserves précises. Il peut revenir lors de la levée des réserves.

Pour connaître le tarif d’une réception de travaux, consultez notre page tarifs ou contactez-nous.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

La réception est-elle obligatoire pour des travaux de rénovation ?

Elle n’est pas imposée sous une forme particulière, mais elle est indispensable pour faire courir les garanties et formuler des réserves. Un procès-verbal écrit est fortement conseillé.

Peut-on retenir une partie du paiement ?

Oui, une retenue de garantie d’au plus 5 % peut être prévue au contrat jusqu’à la levée des réserves, selon la loi du 16 juillet 1971.

La garantie décennale s’applique-t-elle à une rénovation ?

Selon la nature des travaux : elle concerne ceux qui constituent un ouvrage ou touchent à la structure, au clos et au couvert.

Que faire si l’artisan ne vient pas réceptionner ?

Le convoquer par lettre recommandée puis, s’il ne vient pas, faire constater l’état des travaux.

Combien de temps pour signaler un défaut après la réception ?

Pendant un an au titre de la garantie de parfait achèvement, par notification écrite.

Faut-il un expert pour réceptionner ?

Ce n’est pas obligatoire, mais un expert indépendant aide à repérer les défauts et à formuler des réserves exploitables.

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"Terrain
Construction CCMI

Faire construire près d’une rivière : précautions en zone inondable

Construction CCMI

Faire construire près d’une rivière : précautions en zone inondable

Un terrain près de la Somme, de l’Avre, de la Selle ou de l’Authie offre un cadre de vie recherché. Mais faire construire une maison neuve près d’une rivière ou dans une vallée humide demande d’intégrer le risque dès la conception : altitude du plancher, absence de sous-sol, matériaux, réseaux. Le contrat de construction doit en tenir compte, et les contrôles de chantier aussi.

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L’essentiel

En zone inondable ou sensible aux remontées de nappe, la conception d’une maison neuve commence par l’altitude du plancher habitable, à placer au-dessus de la cote de référence fixée par le document de prévention quand il existe. Un vide sanitaire ou un plancher surélevé, l’absence de sous-sol, des matériaux insensibles à l’eau en partie basse et des réseaux protégés réduisent la vulnérabilité. Le constructeur doit intégrer ces contraintes au prix et le chantier doit les respecter.

Le terrain

Connaître le risque avant d’acheter

Avant même de signer pour un terrain, consultez l’état des risques, le plan local d’urbanisme et, s’il existe, le plan de prévention du risque inondation. Ce dernier délimite des zones où la construction est interdite, et d’autres où elle est autorisée sous conditions. Le certificat d’urbanisme renseigne sur les règles applicables à la parcelle.

Les atlas des zones inondables et la carte des zones sensibles aux remontées de nappe, sur Géorisques, complètent l’information. Dans les vallées de la Somme, la crue lente de 2001, d’origine souterraine, a touché des terrains éloignés du lit de la rivière.

Un terrain hors zone réglementée peut néanmoins être humide ou inondable par ruissellement : la visite sur place et les échanges avec les voisins restent indispensables.

La cote

Placer le plancher au-dessus de l’eau

Les documents de prévention fixent une cote de référence, correspondant au niveau de la crue retenue. Les planchers habitables des constructions neuves doivent en règle être situés au-dessus de cette cote, parfois avec une marge de sécurité supplémentaire. Cette exigence conditionne la hauteur de la maison par rapport au terrain naturel.

Un relevé topographique du terrain, rattaché au nivellement général, est indispensable pour connaître l’altitude réelle du terrain et calculer la surélévation nécessaire. Le permis de construire doit faire apparaître les cotes du plancher.

Sans document de prévention, une analyse des plus hautes eaux connues aide à fixer une altitude prudente.

Demandez au géomètre de matérialiser sur le terrain un repère de nivellement : il servira à contrôler l’altitude du plancher pendant le chantier.

Le plancher

Vide sanitaire ou plancher surélevé

Pour surélever le plancher, plusieurs solutions existent : vide sanitaire, plancher porté par des murs de soubassement, remblai limité si les règles l’autorisent. Le vide sanitaire présente l’avantage de laisser passer l’eau sans pousser sur les murs, à condition d’être ventilé et de permettre l’évacuation après la décrue.

Le dallage sur terre-plein, simple et économique ailleurs, est moins adapté dans une zone où la nappe peut remonter jusqu’à la surface : il transmet l’humidité et peut subir des sous-pressions.

Le choix se fait avec le bureau d’études, en tenant compte du sol, de la hauteur d’eau possible et des règles d’urbanisme.

Le vide sanitaire doit rester accessible par une trappe pour l’inspection des réseaux et le nettoyage après une inondation.

Maison neuve avec plancher surélevé au-dessus du terrain naturel

Maison neuve avec plancher surélevé : l’altitude du plancher habitable se fixe par rapport à la cote de référence.

Le sous-sol

Une pièce à proscrire

Dans une zone inondable ou soumise aux remontées de nappe, un sous-sol est exposé en premier. Les documents de prévention l’interdisent dans les zones d’aléa significatif. Même hors interdiction, il est déconseillé : il sera inondé par débordement ou par la nappe, et son étanchéité contre une eau sous pression est coûteuse et incertaine.

Les locaux techniques, la chaudière, le tableau électrique et les espaces de stockage gagnent à être placés à l’étage du plancher habitable ou plus haut. Un garage au niveau du terrain naturel peut accepter d’être inondé s’il est conçu pour cela.

Un espace refuge à l’étage, accessible de l’intérieur, est une sécurité recommandée dans les zones les plus exposées.

Ce choix simplifie aussi la vie quotidienne : pas de pompe de relevage à entretenir, pas de cuvelage à surveiller.

Les abords

Ne pas aggraver l’écoulement des eaux

Dans une zone inondable, les remblais sont en principe très encadrés : ils réduisent le volume disponible pour l’expansion de la crue et peuvent reporter l’eau chez les voisins. Le document de prévention fixe les règles applicables. Une clôture pleine perpendiculaire au sens d’écoulement peut aussi faire obstacle à l’eau.

Les clôtures ajourées, les haies et les murets bas laissent passer l’eau. Les terrasses de plain-pied et les allées doivent rester au niveau du terrain naturel ou proches de lui.

Le plan de masse joint au permis de construire doit montrer ces aménagements. Le constructeur et le maître d’ouvrage doivent s’y tenir, y compris pour les travaux réalisés après la réception.

La nappe

Construire dans une vallée à nappe haute

Dans les fonds de vallée de la Somme, la nappe peut se trouver à faible profondeur toute l’année et remonter fortement lors des hivers très pluvieux. Les fouilles de fondation se remplissent alors d’eau, ce qui complique le chantier et peut dégrader le fond de fouille. Un rabattement temporaire par pompage est parfois nécessaire.

L’étude géotechnique doit mesurer le niveau d’eau et préciser les précautions : béton adapté, drainage provisoire, période favorable pour les terrassements. Les réseaux enterrés doivent être étanches et résister à la poussée de l’eau.

Planifier les fondations à la fin de l’été ou en automne, quand la nappe est au plus bas, limite les difficultés.

Vide sanitaire ventilé sous une maison en construction

Vide sanitaire ventilé sous une maison en construction : il laisse passer l’eau sans pousser sur les murs.

Les matériaux

Choisir des matériaux qui supportent l’eau

En partie basse, privilégier des matériaux insensibles à l’eau ou faciles à sécher : maçonneries pleines, enduits à la chaux ou hydrauliques, carrelages collés au mortier, menuiseries en matériaux non sensibles à l’humidité. Éviter les doublages en plaques de plâtre et les isolants fibreux au rez-de-chaussée dans les zones les plus exposées, ou prévoir des solutions démontables.

Les cloisons du rez-de-chaussée peuvent être réalisées en matériaux minéraux. Les plinthes carrelées remplacent avantageusement les plinthes en bois.

Ces choix ont un coût, à discuter avec le constructeur et à inscrire dans la notice descriptive.

Les réseaux

Électricité, assainissement et chauffage

Le tableau électrique doit être placé au-dessus des plus hautes eaux. Les circuits du rez-de-chaussée peuvent descendre du plafond plutôt que remonter du sol, et être séparés pour être coupés indépendamment. Les prises sont placées en hauteur.

L’assainissement doit être équipé d’un clapet anti-retour pour éviter le refoulement des eaux du réseau. En assainissement individuel, la filière doit être adaptée à une nappe haute. Le générateur de chauffage et la pompe à chaleur extérieure sont surélevés.

Ces dispositions se vérifient pendant le chantier, avant la fermeture des cloisons.

Le contrat

Intégrer le risque au prix

Les adaptations liées au risque inondation, surélévation, vide sanitaire, matériaux spécifiques, clapets, doivent figurer dans le contrat de construction et la notice descriptive, au titre des travaux d’adaptation au site. Elles font partie du prix global et forfaitaire, et ne doivent pas apparaître comme des suppléments découverts en cours de chantier.

Comparez les offres sur la base des mêmes exigences : cote de plancher, type de plancher bas, absence de sous-sol. Un prix bas qui ignore ces contraintes n’est pas comparable.

Le permis de construire doit être conforme au document de prévention : le constructeur en est responsable.

Le chantier

Contrôler la mise en œuvre

Lors des visites de chantier, l’expert vérifie l’altitude réelle du plancher par rapport aux cotes du permis, la ventilation du vide sanitaire, la position des réseaux et du tableau électrique, la nature des matériaux en partie basse, la présence du clapet anti-retour.

Une erreur d’altitude de quelques dizaines de centimètres peut faire passer le plancher sous la cote de référence. Elle doit être détectée avant la réalisation du plancher, quand elle est encore corrigeable.

Les tarifs des visites CCMI sont présentés sur notre page dédiée.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Peut-on construire en zone inondable ?

Selon le document de prévention et le plan local d’urbanisme. Certaines zones sont inconstructibles, d’autres autorisent la construction sous conditions.

À quelle hauteur placer le plancher ?

Au-dessus de la cote de référence fixée par le document de prévention, avec parfois une marge supplémentaire.

Un sous-sol est-il possible ?

Il est interdit dans les zones d’aléa significatif et déconseillé partout où la nappe peut remonter.

Vide sanitaire ou dallage ?

Le vide sanitaire ventilé est en principe préférable en zone humide ou inondable, selon l’étude de sol et les règles locales.

Le surcoût est-il compris dans le prix du CCMI ?

Il doit l’être, au titre de l’adaptation au site, dans le prix global et forfaitaire.

Où placer le tableau électrique ?

Au-dessus des plus hautes eaux connues, avec des circuits du rez-de-chaussée séparés.

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"Plans
Construction CCMI

Notice descriptive et travaux réservés en CCMI

Construction CCMI

Notice descriptive et travaux réservés en CCMI

Dans un contrat de construction de maison individuelle, la notice descriptive dit ce que le constructeur doit livrer, et la liste des travaux réservés dit ce qui reste à votre charge. Ces deux documents conditionnent le prix réel de la maison. Mal lus, ils réservent des surprises à la réception : sols bruts, murs sans peinture, cuisine absente, jardin à créer.

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L’essentiel

La notice descriptive, établie selon le modèle de l’arrêté du 27 novembre 1991, décrit précisément les ouvrages et équipements compris dans le prix. Les travaux que le maître d’ouvrage se réserve doivent y être listés et chiffrés, et faire l’objet d’une clause manuscrite par laquelle il en accepte le coût et la charge. Il peut, dans les quatre mois suivant la signature, demander au constructeur de les réaliser au prix indiqué. Un chiffrage sous-évalué est un signal d’alerte.

La notice

Un document contractuel détaillé

La notice descriptive est une pièce obligatoire du contrat de construction de maison individuelle. Son modèle est fixé par l’arrêté du 27 novembre 1991. Elle décrit, poste par poste, les caractéristiques techniques de la maison et les travaux d’équipement intérieur et extérieur nécessaires à son implantation et à son utilisation : fondations, murs, charpente, couverture, menuiseries, isolation, cloisons, revêtements, plomberie, électricité, chauffage, ventilation, raccordements.

Pour chaque poste, elle indique si les travaux sont compris dans le prix ou non. Ceux qui ne le sont pas doivent être chiffrés.

Cette notice est la référence pour vérifier, à chaque étape et à la réception, que la maison livrée correspond à ce qui a été vendu.

Les travaux réservés

Ce que vous décidez de faire vous-même

Le maître d’ouvrage peut se réserver l’exécution de certains travaux, pour les réaliser lui-même ou les confier à d’autres entreprises : peintures, revêtements de sol, faïences, cuisine, aménagement des combles, clôtures, terrasse. L’article L231-2 du code de la construction impose que ces travaux soient décrits et chiffrés dans le contrat.

Le maître d’ouvrage doit en outre porter une clause manuscrite spécifique et paraphée, par laquelle il accepte le coût et la charge de ces travaux. Sans cette clause, le constructeur peut être tenu de les réaliser au prix convenu.

Le prix global de la maison s’entend donc hors travaux réservés, dont le coût s’ajoute au budget.

Gardez un exemplaire de cette clause manuscrite avec le contrat.

Le délai de quatre mois

Changer d’avis après la signature

La loi permet au maître d’ouvrage de revenir sur sa décision : dans un délai de quatre mois à compter de la signature du contrat, il peut demander au constructeur d’exécuter ou de faire exécuter les travaux réservés, aux prix et conditions mentionnés dans le contrat.

Ce mécanisme est une protection importante. Si le chiffrage des travaux réservés est réaliste, il permet de les confier au constructeur sans renégocier. S’il est sous-évalué, le constructeur est néanmoins tenu par le prix indiqué.

Notez la date limite dans votre agenda et faites votre demande par lettre recommandée.

Passé ce délai, la décision devient définitive.

Pièce brute de maison neuve sans revêtement de sol

Plans et notice descriptive : la notice décrit chaque poste compris dans le prix ou chiffré en travaux réservés.

Le chiffrage

Un prix trop bas, un signal d’alerte

Le chiffrage des travaux réservés influence la comparaison entre constructeurs. Un constructeur peut afficher un prix de maison attractif en reportant une part importante des travaux en réservés, chiffrés à un niveau irréaliste. Le maître d’ouvrage découvre ensuite que le budget réel est nettement supérieur.

Comparez les offres sur un périmètre identique, en ajoutant le coût réel des travaux réservés, estimé par des devis d’artisans. Un écart important entre le chiffrage du constructeur et les devis réels doit interroger.

L’expert peut relire la notice et la liste des travaux réservés avant la signature.

Les extérieurs

Terrain, clôtures et accès : les grands oubliés

Les travaux extérieurs sont les premiers sortis du prix : terrassement du jardin, évacuation des terres, allée d’accès, place de stationnement, clôtures, portail, terrasse, engazonnement. Sur un terrain de la Somme, un raccordement long aux réseaux ou un dispositif d’infiltration des eaux pluviales imposé par le règlement peuvent aussi peser lourd.

Vérifiez que la notice précise ce qui relève du constructeur pour les raccordements : longueur prise en compte, tranchées, regards, branchements. Un terrain en retrait de la voie ou en contrebas peut entraîner des surcoûts importants s’ils ne sont pas prévus.

Demandez un plan de masse indiquant l’implantation des réseaux et des ouvrages extérieurs prévus.

Les options

Équipements et finitions en option

Les constructeurs proposent des options : menuiseries de gamme supérieure, volets roulants électriques, sols plus qualitatifs, salle de bains équipée, pompe à chaleur à la place d’un autre système. Chaque option retenue doit figurer dans la notice ou dans un avenant signé, avec son prix.

Une option promise oralement lors d’un rendez-vous commercial mais absente des documents ne pourra pas être exigée à la réception. Relisez la notice définitive avant de signer et faites corriger ce qui ne correspond pas aux échanges.

Liste de travaux à la charge du maître d'ouvrage

Pièce brute de maison neuve : sols et peintures peuvent relever des travaux réservés, à budgéter en plus du prix.

Les oublis

Ce qui manque dans la notice

La notice doit couvrir l’ensemble des travaux indispensables à l’utilisation de la maison. Si un poste nécessaire n’est ni compris dans le prix, ni chiffré en travaux réservés, le constructeur peut être tenu de le réaliser sans supplément. Les oublis classiques concernent les raccordements aux réseaux, l’évacuation des eaux pluviales, les terrassements, l’adaptation au sol, la ventilation, les seuils et l’accès à la maison.

Lisez la notice poste par poste et posez par écrit les questions sur chaque ligne ambiguë. Les mentions « selon choix », « à définir » ou « option » doivent être précisées.

Une notice précise protège autant le maître d’ouvrage que le constructeur.

Les interfaces

Quand vos travaux rencontrent ceux du constructeur

Les travaux réservés s’articulent avec ceux du constructeur. Un carrelage posé sur une chape mal réalisée, une cuisine installée sur des attentes mal positionnées, une peinture sur des plaques mal jointoyées posent la question de la responsabilité. Il faut donc réceptionner les travaux du constructeur avant de commencer les vôtres.

Faites figurer au procès-verbal de réception l’état des supports sur lesquels vous allez intervenir : planéité de la chape, état des plaques, positions des attentes. Les défauts constatés seront ainsi imputables au constructeur.

Les entreprises que vous engagez pour les travaux réservés doivent être assurées pour leur activité.

Les assurances

Garanties et travaux réservés

Les garanties du constructeur ne couvrent pas les travaux réservés. Si vous les réalisez vous-même, aucune garantie décennale ne s’y attache. Si vous les confiez à des entreprises, chacune est responsable de ses travaux et doit être assurée.

L’assurance dommages-ouvrage souscrite pour la maison couvre les dommages de nature décennale affectant l’ouvrage. Les travaux réservés de second œuvre, comme les revêtements, ne relèvent en principe pas de cette garantie, sauf s’ils sont touchés par un désordre affectant la structure.

Vérifiez les attestations d’assurance avant de signer avec chaque artisan.

La réception

Vérifier la conformité à la notice

Le jour de la réception, la notice descriptive est l’outil principal de contrôle. Chaque poste compris dans le prix doit être réalisé avec les matériaux et équipements décrits. Une substitution par un produit de gamme inférieure, un équipement manquant ou une prestation différente sont des non-conformités à réserver.

Les travaux réservés, eux, ne sont pas attendus. Mais les supports et attentes nécessaires à leur réalisation doivent être livrés conformément à la notice.

Emportez la notice et les avenants le jour de la réception.

L’expertise

Relire le contrat avant de signer

L’expert peut relire la notice descriptive et la liste des travaux réservés avant la signature, signaler les postes manquants ou flous et comparer le chiffrage avec la réalité des prix pratiqués. Il vous accompagne ensuite aux étapes du chantier et à la réception.

Les tarifs des visites CCMI sont présentés sur notre page dédiée ; contactez-nous pour une relecture de contrat.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la notice descriptive ?

Une pièce obligatoire du contrat, établie selon le modèle de l’arrêté du 27 novembre 1991, qui décrit les ouvrages et équipements compris dans le prix.

Qu’est-ce qu’un travail réservé ?

Un travail que le maître d’ouvrage se réserve d’exécuter lui-même ou de confier à d’autres. Il doit être décrit, chiffré et accepté par une clause manuscrite.

Puis-je confier finalement les travaux réservés au constructeur ?

Oui, dans les quatre mois suivant la signature du contrat, aux prix et conditions indiqués.

Que se passe-t-il si un poste nécessaire est oublié ?

S’il n’est ni compris dans le prix ni chiffré en réservé, le constructeur peut être tenu de le réaliser sans supplément.

Les travaux réservés sont-ils garantis ?

Pas par le constructeur. Les entreprises qui les réalisent sont responsables de leurs travaux et doivent être assurées.

Comment comparer deux offres de constructeurs ?

Sur un périmètre identique, en ajoutant le coût réel des travaux réservés estimé par des devis.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.


"Chantier
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Retard de livraison en CCMI : calculer ses pénalités

Construction CCMI

Retard de livraison en CCMI : calculer ses pénalités

Votre maison devait être livrée au printemps ; l’automne arrive et le chantier n’est pas terminé. Loyer à payer en plus des mensualités du prêt, déménagement repoussé, scolarité des enfants à réorganiser : le retard a un coût. Le contrat de construction de maison individuelle prévoit des pénalités minimales. Voici comment les calculer et les obtenir.

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L’essentiel

Le contrat de construction de maison individuelle doit fixer un délai d’exécution et prévoir des pénalités de retard au moins égales à 1/3 000 du prix par jour, selon l’article R231-14 du code de la construction, soit environ 1 % du prix par mois. Ces pénalités se déduisent des sommes restant dues et, au-delà de trente jours de retard, le garant de livraison peut les prendre en charge. Seules des causes de suspension prévues au contrat et justifiées peuvent prolonger le délai.

Le délai

Ce que le contrat doit prévoir

L’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation impose que le contrat de construction de maison individuelle mentionne la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison. Le délai court à partir de l’ouverture effective du chantier, qui doit être déclarée.

La livraison s’entend de la réception de la maison. C’est à cette date que l’on mesure le retard éventuel par rapport au délai contractuel.

Notez précisément la date d’ouverture du chantier et le délai convenu dès la signature : ils serviront de base au calcul.

Un contrat qui ne mentionne pas de délai d’exécution ou de pénalités n’est pas conforme à la loi. Le délai doit être exprimé de manière précise, en mois ou en jours, et non par une formule vague comme « dans les meilleurs délais ».

Le montant

Un minimum fixé par décret

L’article R231-14 du code de la construction fixe le montant minimal des pénalités : 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir davantage, jamais moins. Sur un mois de trente jours, cela représente environ 1 % du prix de la maison.

Ces pénalités sont forfaitaires : le maître d’ouvrage n’a pas à prouver un préjudice pour les obtenir. Elles sont dues de plein droit dès que le délai est dépassé sans cause légitime de suspension.

Le calcul se fait sur le prix convenu au contrat, travaux d’adaptation au sol inclus, hors travaux réservés par le maître d’ouvrage.

Les suspensions

Intempéries et causes légitimes

Le contrat peut prévoir des causes légitimes de suspension du délai : intempéries empêchant la poursuite des travaux, cas de force majeure, retards imputables au maître d’ouvrage, comme le non-paiement d’un appel de fonds justifié ou un retard dans des travaux qu’il s’est réservés.

Ces causes doivent être précises et justifiées. Pour les intempéries, des relevés météorologiques officiels ou des attestations peuvent être demandés. Une clause trop vague, permettant au constructeur de suspendre le délai à sa convenance, peut être contestée.

Demandez au constructeur, par écrit, le détail des jours de suspension invoqués et leurs justificatifs.

Les jours de suspension ne se cumulent pas automatiquement : seuls ceux réellement liés à l’empêchement comptent.

Calendrier et contrat de construction annotés

Chantier de maison en retard sous un ciel d’hiver : seules des intempéries justifiées peuvent suspendre le délai.

Le calcul

Compter les jours de retard

Le nombre de jours de retard se calcule entre la date de livraison prévue, délai contractuel ajouté à la date d’ouverture du chantier et éventuellement prolongé par des suspensions justifiées, et la date effective de réception. Chaque jour calendaire compte.

Tenez un tableau simple : date d’ouverture, délai contractuel, date prévue, jours de suspension admis avec leurs justificatifs, date de réception. Le produit du nombre de jours par 1/3 000 du prix donne le montant minimal des pénalités.

En cas de désaccord sur le nombre de jours, les justificatifs du constructeur et vos propres relevés feront la différence.

Faites valider ce tableau par écrit par le constructeur si possible : un accord sur les dates évite un litige ultérieur.

Le suivi

Tenir un journal du chantier

Un retard se construit jour après jour. Pour pouvoir discuter les causes invoquées par le constructeur, tenez un journal simple : dates de passage sur le chantier, présence ou absence des entreprises, travaux réalisés, météo du jour, photos. Quelques minutes par visite suffisent.

Ce journal permet de comparer les jours d’intempéries invoqués avec la réalité : une journée de pluie fine n’empêche pas tous les travaux, et un chantier vide par beau temps n’a pas d’excuse météorologique. Les relevés de Météo-France pour la station la plus proche peuvent être obtenus pour confirmer.

Dans la Somme, les hivers humides et venteux sont une cause de suspension régulièrement invoquée ; ils doivent être justifiés jour par jour, pas globalement.

Les étapes

Un retard qui se lit étape par étape

Le retard final n’est pas une surprise : il se voit à chaque étape. Un chantier qui accumule des semaines de retard dès les fondations, puis au gros œuvre, ne sera pas livré à temps. Comparez à chaque visite l’avancement réel avec le planning prévisionnel remis par le constructeur.

Un échange écrit à chaque écart significatif, demandant un planning recalé, montre votre vigilance et oblige le constructeur à se positionner.

Maison neuve inachevée avec bâches sur les ouvertures

Calendrier et contrat annotés : le calcul des pénalités part de la date d’ouverture du chantier et du délai convenu.

Le paiement

Déduire les pénalités du solde

Les pénalités de retard se déduisent des sommes restant dues au constructeur, en pratique du solde payable à la réception ou à la levée des réserves. Indiquez au constructeur, par écrit, le montant que vous retenez à ce titre et son calcul.

Si le solde est insuffisant pour couvrir les pénalités, ou s’il a déjà été versé, vous pouvez en réclamer le paiement au constructeur, puis au garant de livraison dans les conditions prévues par la loi.

N’acceptez pas de renoncer aux pénalités en échange d’une livraison plus rapide ou d’un geste commercial non chiffré.

Le garant

Quand la garantie de livraison prend le relais

La garantie de livraison à prix et délais convenus, obligatoire en contrat de construction de maison individuelle, couvre notamment les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours. Le garant intervient lorsque le constructeur ne les paie pas.

Si le constructeur est défaillant, le garant doit aussi faire achever la maison, en désignant une autre entreprise si nécessaire. Le maître d’ouvrage doit le mettre en demeure dans les formes prévues par le contrat de garantie.

Conservez l’attestation de garantie de livraison remise à la signature du contrat : elle indique l’identité du garant et ses coordonnées.

La mise en demeure

Formaliser le retard

Dès que le délai est dépassé, adressez au constructeur une lettre recommandée avec accusé de réception constatant le retard, rappelant le délai contractuel et demandant une date de réception ferme. Mentionnez que les pénalités courent conformément au contrat.

Si le chantier est à l’arrêt ou si le retard s’aggrave, informez aussi le garant de livraison. Une copie de vos échanges et des photos datées du chantier constituent un dossier utile.

En cas de litige persistant, un avocat peut engager une procédure pour obtenir le paiement des pénalités et, le cas échéant, l’intervention du garant.

Les autres préjudices

Au-delà des pénalités forfaitaires

Les pénalités sont forfaitaires et minimales. Selon les circonstances et la jurisprudence, d’autres préjudices peuvent parfois être invoqués s’ils sont distincts et prouvés, par exemple des frais liés à une faute particulière du constructeur. Cette question relève d’un avocat.

Conservez les justificatifs de vos frais pendant la période de retard : loyers, garde-meubles, intérêts intercalaires, frais de déplacement. Même s’ils ne sont pas tous indemnisables, ils documentent l’impact du retard.

L’expertise

Objectiver l’avancement et le retard

Lors de ses visites de contrôle, l’expert constate l’avancement réel du chantier, ce qui permet de mesurer le retard et de vérifier les causes invoquées. Son rapport peut appuyer une réclamation auprès du constructeur ou du garant.

Les tarifs des visites CCMI sont présentés sur notre page dédiée.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quel est le montant minimal des pénalités de retard ?

Au moins 1/3 000 du prix convenu par jour de retard, selon l’article R231-14 du code de la construction.

Les intempéries justifient-elles un retard ?

Oui si le contrat les prévoit comme cause de suspension et si elles sont justifiées, par exemple par des relevés météorologiques.

Comment obtenir les pénalités ?

En les déduisant du solde dû au constructeur, puis en les réclamant au garant de livraison si le retard excède trente jours et qu’elles ne sont pas payées.

Dois-je prouver un préjudice ?

Non, les pénalités sont forfaitaires et dues de plein droit en cas de retard non justifié.

Que faire si le constructeur abandonne le chantier ?

Mettre en demeure le constructeur puis le garant de livraison, qui doit faire achever la maison.

Puis-je renoncer aux pénalités contre une livraison rapide ?

C’est possible, mais déconseillé sans contrepartie chiffrée et écrite.

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Réception d’une maison CCMI : réserves et délai de huit jours

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Réception d’une maison CCMI : réserves et délai de huit jours

La réception de votre maison neuve est le moment où vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties du constructeur, conditionne le paiement du solde et ouvre un délai très court pour signaler ce que vous n’avez pas vu. Bien la préparer change tout pour la suite.

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L’essentiel

La réception, définie par l’article 1792-6 du Code civil, est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison, avec ou sans réserves. Elle est contradictoire, formalisée par un procès-verbal et fait courir les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour signaler par lettre recommandée les vices apparents oubliés.

La définition

Un acte juridique décisif

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, de manière amiable ou, à défaut, judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement.

Elle marque le transfert de la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage et le point de départ des garanties légales. Les défauts apparents non réservés sont en principe couverts par la réception : on ne pourra plus les reprocher au constructeur.

C’est pourquoi la visite de réception doit être complète et les réserves précises.

La préparation

Avant le jour J

Relisez la notice descriptive, les plans et les avenants. Rassemblez les comptes rendus des visites précédentes, notamment la pré-réception si elle a eu lieu, avec la liste des points à corriger. Prévoyez une demi-journée, une bonne lumière et quelques outils : niveau, mètre, lampe, testeur de prise.

Demandez au constructeur que tous les équipements soient en service : électricité, eau, chauffage, ventilation, eau chaude. L’attestation de conformité de l’installation électrique est nécessaire à la mise en service définitive par le gestionnaire de réseau.

Renseignez-vous sur la date de remise des clés : elle déclenche le délai de huit jours.

Prévenez le constructeur si un expert vous accompagne.

La visite

Faire le tour complet de la maison

Commencez par l’extérieur : terrain, abords, pentes, regards, façades, menuiseries, toiture visible, gouttières, descentes, seuils. Puis entrez pièce par pièce : murs, plafonds, sols, menuiseries intérieures, équipements, placards. Terminez par les combles, le garage et les locaux techniques.

Testez chaque équipement : prises, éclairages, volets, robinets, évacuations, chasses d’eau, chauffage, ventilation, production d’eau chaude. Ouvrez et fermez chaque porte et chaque fenêtre.

Notez tout ce qui ne peut pas être testé le jour même et faites-le mentionner au procès-verbal.

Mesurez quelques cotes clés, hauteur sous plafond, largeur des portes, surface des pièces principales, et comparez-les aux plans. Vérifiez la pente du terrain autour de la maison : elle doit éloigner l’eau des façades.

Procès-verbal de réception avec réserves annotées

Procès-verbal de réception annoté : chaque réserve désigne précisément la pièce, l’ouvrage et le défaut.

Les réserves

Formuler des réserves utiles

Chaque réserve désigne précisément le défaut : pièce, ouvrage, nature du problème. Joignez des photos numérotées. Les réserves portent sur les défauts d’exécution, les non-conformités au contrat et les éléments manquants.

Ne vous laissez pas convaincre de renoncer à une réserve au motif qu’elle sera corrigée rapidement. Une réserve inscrite engage le constructeur ; une promesse orale ne l’engage pas.

Si les défauts sont tels que la maison n’est pas habitable, vous pouvez refuser la réception. Ce refus doit être motivé et formalisé par écrit.

Faites signer chaque page du procès-verbal et de ses annexes.

La tacite

Éviter la réception tacite

La jurisprudence admet qu’une réception puisse être tacite lorsque le maître d’ouvrage manifeste sans équivoque sa volonté d’accepter l’ouvrage, par exemple en prenant possession de la maison et en payant l’essentiel du prix. Dans ce cas, aucune réserve n’a été formulée et la date de réception devient incertaine.

Emménager avant la réception, sur l’insistance du constructeur ou pour libérer un logement, expose à ce risque. Si la réception tarde, demandez-la par écrit, avec une date précise, et faites constater l’état de la maison avant d’y entrer.

À défaut d’accord, la réception peut être prononcée par le juge.

La saison

Réceptionner en hiver ou en été

La saison influe sur ce qu’il est possible de vérifier. En plein été, le chauffage ne peut pas être éprouvé dans des conditions réelles ; en hiver, une terrasse ou une toiture peut être examinée sous la pluie, mais les abords sont boueux et les finitions extérieures parfois inachevées.

Dans la Somme, une réception en période humide permet aussi de repérer une humidité de construction encore importante dans les dallages et les enduits, qui doit sécher sous ventilation et chauffage modéré. Faites mentionner au procès-verbal ce qui n’a pas pu être testé ou observé du fait de la saison.

Ces mentions préservent vos droits si un défaut se révèle plus tard.

Expert vérifiant un appui de fenêtre d'une maison neuve

Contrôle d’un appui de fenêtre lors de la réception : pente, rejingot et raccord avec la façade.

Les huit jours

Le délai de l’article L231-8

Lorsque le maître d’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel lors de la réception, l’article L231-8 du code de la construction lui permet de dénoncer, dans les huit jours qui suivent la remise des clés, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce délai est très court. Profitez des premiers jours pour refaire le tour de la maison à tête reposée, faire fonctionner les équipements dans des conditions normales d’usage et noter ce qui vous avait échappé.

Au-delà, les vices apparents non réservés ne peuvent plus être reprochés au constructeur au titre de la réception.

Le solde

Ce que devient le dernier paiement

Si la réception est prononcée sans réserve, le solde du prix est payable. Avec des réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée. Lorsque le maître d’ouvrage est assisté d’un professionnel, le solde est payable à la levée des réserves.

La consignation se fait auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou désigné par le juge. Elle protège le maître d’ouvrage tout en garantissant au constructeur le paiement une fois les travaux achevés.

Un procès-verbal de levée des réserves, signé contradictoirement, libère la somme consignée.

Les garanties

Ce qui commence à la réception

La réception fait courir la garantie de parfait achèvement d’un an, qui couvre tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans pour les équipements dissociables et la garantie décennale pour les dommages graves.

L’assurance dommages-ouvrage, que le maître d’ouvrage doit souscrire, préfinance la réparation des désordres de nature décennale. Elle peut aussi intervenir avant l’expiration de l’année de parfait achèvement si le constructeur, mis en demeure, n’a pas exécuté ses obligations.

Notez la date de réception : elle conditionne toutes ces échéances.

Les formalités

Après la réception

Le maître d’ouvrage doit adresser en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Pour les maisons soumises à la réglementation environnementale RE2020, elle est accompagnée de l’attestation de prise en compte de cette réglementation, établie en fin de travaux et intégrant une mesure de perméabilité à l’air.

L’administration dispose d’un délai pour contester la conformité, porté de trois à cinq mois lorsque le récolement est obligatoire. Conservez une copie de la déclaration et de l’accusé de réception.

Rassemblez dans un dossier les procès-verbaux, les attestations d’assurance, les notices des équipements et les plans.

L’expertise

Être assisté le jour de la réception

L’expert vous accompagne lors de la réception : contrôle complet de la maison, essais des équipements, rédaction de réserves précises, vérification de la conformité au contrat. Il peut revenir lors de la levée des réserves. Avec un professionnel à vos côtés, le solde n’est payable qu’à la levée des réserves.

Les tarifs de la visite de réception CCMI sont présentés sur notre page dédiée.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la réception d’une maison ?

L’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison, avec ou sans réserves, selon l’article 1792-6 du Code civil. Elle fait courir les garanties.

Ai-je un délai après la réception pour signaler des défauts ?

Sans professionnel, huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés, selon l’article L231-8.

Puis-je refuser la réception ?

Oui, si les défauts rendent la maison impropre à l’usage. Le refus doit être motivé et formalisé par écrit.

Que devient le solde en cas de réserves ?

Une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à la levée des réserves.

Quelles garanties commencent à la réception ?

Le parfait achèvement d’un an, le bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale.

Faut-il être assisté par un expert ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement conseillé pour formuler des réserves précises. Le solde est alors payable à la levée des réserves.

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CCMI : l’échéancier de paiement étape par étape

Construction CCMI

CCMI : l’échéancier de paiement étape par étape

Dans un contrat de construction de maison individuelle, le prix est payé par étapes, au fil du chantier. La loi fixe des plafonds à chaque stade pour que le maître d’ouvrage ne paie jamais plus que ce qui est construit. Connaître cet échéancier, et savoir vérifier qu’une étape est vraiment atteinte, est la meilleure protection contre les mauvaises surprises.

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L’essentiel

L’article R231-7 du code de la construction fixe les pourcentages maximaux du prix exigibles : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des équipements. Le solde est payé à la réception ou à la levée des réserves. Chaque appel doit correspondre à une étape réellement terminée.

Le principe

Payer ce qui est construit, pas davantage

Le contrat de construction de maison individuelle, encadré par les articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, protège le maître d’ouvrage par plusieurs mécanismes. L’échelonnement des paiements en est un : à chaque stade du chantier, le constructeur ne peut pas réclamer plus qu’un pourcentage cumulé du prix fixé par décret.

Ces plafonds sont des maximums. Le contrat peut prévoir des pourcentages inférieurs ou des étapes intermédiaires, mais jamais des montants supérieurs aux plafonds légaux pour un stade donné.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les étapes

Les six plafonds de l’article R231-7

À l’ouverture du chantier, le constructeur peut appeler au plus 15 % du prix, dépôt de garantie éventuel compris. À l’achèvement des fondations, le cumul peut atteindre 25 %. À l’achèvement des murs, 40 %. À la mise hors d’eau, c’est-à-dire charpente et couverture posées, 60 %.

À l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, menuiseries extérieures posées, 75 %. À l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage, 95 %. Le solde, soit 5 %, est payable à la réception ou à la levée des réserves.

Chaque étape suppose que les travaux correspondants soient réellement terminés, pas simplement commencés.

La vérification

S’assurer qu’une étape est atteinte

Un appel de fonds pour l’achèvement des murs alors que les pignons ne sont pas montés, ou pour la mise hors d’eau alors que la couverture n’est pas terminée, est prématuré. Le maître d’ouvrage peut refuser de payer tant que l’étape n’est pas atteinte, en le signalant par écrit au constructeur.

Une visite du chantier avant chaque paiement important permet de vérifier l’avancement. Des photos datées complètent ce contrôle. Les banques, qui débloquent les fonds du prêt, demandent en principe l’appel de fonds du constructeur, sans toujours vérifier sur place.

L’expert en construction peut objectiver l’avancement lors de ses visites de contrôle.

Pour une construction dans la Somme en hiver, tenez compte de la météo : une étape annoncée achevée pendant une longue période de pluie ou de gel mérite une vérification, car certains travaux ne peuvent pas être réalisés dans ces conditions.

Échéancier de paiement d'un contrat de construction sur un bureau

Maison au stade hors d’eau : la couverture doit être posée et étanche pour justifier l’appel de 60 %.

La mise hors d’eau

Une étape qui prête à discussion

La mise hors d’eau correspond à une construction dont la couverture est posée et étanche, de sorte que l’eau de pluie ne pénètre plus par le toit. Une charpente posée avec des bâches ou une couverture partiellement réalisée ne remplit pas cette condition.

De même, la mise hors d’air suppose les menuiseries extérieures posées, portes et fenêtres, et non de simples protections provisoires. Ces deux étapes concentrent une part importante du prix et font régulièrement l’objet d’appels anticipés.

En cas de doute, demandez au constructeur de préciser par écrit ce qui reste à réaliser avant de payer.

Les murs

Achèvement des murs : ce que l’étape recouvre

L’achèvement des murs suppose les murs porteurs montés jusqu’à leur arase, pignons compris, avec les chaînages et les linteaux réalisés. Pour une maison à étage, le plancher intermédiaire est en place. Des murs montés à mi-hauteur, des pignons en attente de la charpente ou des chaînages non coulés ne permettent pas de considérer l’étape comme atteinte.

Cette étape est aussi le moment de vérifier la qualité du gros œuvre : aplomb des murs, régularité des joints, dimensions des ouvertures, position des réservations, présence des chaînages verticaux aux angles. Une fois la charpente posée et les enduits réalisés, ces points deviennent difficiles à contrôler.

Une visite à ce stade, avant le paiement de l’appel de 40 %, a donc un double intérêt.

Le retard

Quand le chantier traîne

Le contrat fixe un délai d’exécution. En cas de retard, des pénalités sont dues au maître d’ouvrage, au moins égales à 1/3 000 du prix par jour de retard selon l’article R231-14. Elles se déduisent des sommes restant dues ou sont versées par le garant de livraison au-delà d’un certain délai.

Le retard ne justifie pas pour autant un appel de fonds anticipé pour compenser. Au contraire, il conduit à vérifier avec plus d’attention chaque étape annoncée.

Chantier de maison au stade des cloisons

Un échéancier de paiement conforme à l’article R231-7 fixe les plafonds cumulés à chaque étape.

Le solde

Réception, réserves et consignation

Le solde de 5 % du prix est lié à la réception. Si la maison est réceptionnée sans réserve, il est payé à ce moment. Si des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée, selon les conditions prévues par le texte et le contrat.

Lorsque le maître d’ouvrage se fait assister par un professionnel lors de la réception, le solde est payable à la levée des réserves. Sans professionnel, l’article L231-8 lui laisse huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents qu’il n’avait pas signalés.

Ce solde est un levier essentiel pour obtenir la levée des réserves dans des délais raisonnables.

Les garanties

Garantie de livraison et garantie de remboursement

Le constructeur doit fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un établissement financier ou une entreprise d’assurance. Elle couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution, prend en charge les dépassements de prix nécessaires à l’achèvement et les pénalités de retard au-delà d’un certain délai.

Si le constructeur perçoit des sommes avant l’ouverture du chantier, il doit justifier d’une garantie de remboursement. Les montants perçus à ce stade sont eux aussi plafonnés.

Vérifiez la présence et la validité de ces attestations avant de signer et avant de verser le moindre acompte.

Le prêt

Coordonner la banque et le chantier

Le prêt immobilier est débloqué au fur et à mesure des appels de fonds. Pendant le chantier, des intérêts intercalaires ou un différé s’appliquent selon le contrat de prêt. Un appel prématuré fait payer des intérêts sur des sommes versées trop tôt.

Transmettez à la banque les appels de fonds seulement après avoir vérifié l’avancement. En cas de désaccord avec le constructeur sur une étape, prévenez la banque pour suspendre le déblocage.

Gardez une copie de chaque appel, avec la date de transmission et les photos du chantier à cette date.

Les travaux réservés

Ce qui reste à votre charge

Le contrat peut prévoir des travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution : peintures, revêtements de sol, cuisine, aménagements extérieurs. Ils doivent être décrits et chiffrés dans le contrat, avec une mention manuscrite par laquelle le maître d’ouvrage en accepte le coût et la charge.

Ces travaux ne font pas partie du prix payé au constructeur et ne suivent pas l’échéancier légal. Leur coût doit néanmoins être intégré dans le budget global et le plan de financement.

Leur réalisation après réception n’affecte pas les garanties du constructeur sur ses propres travaux.

L’expertise

Un contrôle à chaque étape

Nous accompagnons les maîtres d’ouvrage en CCMI à chaque étape clé : fondations, gros œuvre, cloisons, chape, pré-réception et réception. À chaque visite, l’expert vérifie l’avancement, la conformité et la qualité, ce qui permet de payer chaque appel de fonds en connaissance de cause.

Les tarifs des visites CCMI sont présentés sur notre page dédiée.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quels sont les plafonds de paiement en CCMI ?

15 % à l’ouverture du chantier, 25 % aux fondations, 40 % aux murs, 60 % hors d’eau, 75 % cloisons et hors d’air, 95 % équipements, solde à la réception ou à la levée des réserves.

Puis-je refuser un appel de fonds ?

Oui, si l’étape correspondante n’est pas réellement achevée. Signalez-le par écrit au constructeur.

Que se passe-t-il pour le solde en cas de réserves ?

Une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à la levée des réserves.

Qu’est-ce que la garantie de livraison ?

Une garantie obligatoire qui couvre l’achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus, y compris certaines pénalités de retard.

Les travaux réservés suivent-ils l’échéancier ?

Non, ils sont à la charge du maître d’ouvrage et hors du prix payé au constructeur.

Un expert peut-il vérifier l’avancement ?

Oui, lors de visites aux étapes clés, avant les paiements importants.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.


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