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Faire construire près d’une rivière : précautions en zone inondable

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Faire construire près d’une rivière : précautions en zone inondable

Un terrain près de la Somme, de l’Avre, de la Selle ou de l’Authie offre un cadre de vie recherché. Mais faire construire une maison neuve près d’une rivière ou dans une vallée humide demande d’intégrer le risque dès la conception : altitude du plancher, absence de sous-sol, matériaux, réseaux. Le contrat de construction doit en tenir compte, et les contrôles de chantier aussi.

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L’essentiel

En zone inondable ou sensible aux remontées de nappe, la conception d’une maison neuve commence par l’altitude du plancher habitable, à placer au-dessus de la cote de référence fixée par le document de prévention quand il existe. Un vide sanitaire ou un plancher surélevé, l’absence de sous-sol, des matériaux insensibles à l’eau en partie basse et des réseaux protégés réduisent la vulnérabilité. Le constructeur doit intégrer ces contraintes au prix et le chantier doit les respecter.

Le terrain

Connaître le risque avant d’acheter

Avant même de signer pour un terrain, consultez l’état des risques, le plan local d’urbanisme et, s’il existe, le plan de prévention du risque inondation. Ce dernier délimite des zones où la construction est interdite, et d’autres où elle est autorisée sous conditions. Le certificat d’urbanisme renseigne sur les règles applicables à la parcelle.

Les atlas des zones inondables et la carte des zones sensibles aux remontées de nappe, sur Géorisques, complètent l’information. Dans les vallées de la Somme, la crue lente de 2001, d’origine souterraine, a touché des terrains éloignés du lit de la rivière.

Un terrain hors zone réglementée peut néanmoins être humide ou inondable par ruissellement : la visite sur place et les échanges avec les voisins restent indispensables.

La cote

Placer le plancher au-dessus de l’eau

Les documents de prévention fixent une cote de référence, correspondant au niveau de la crue retenue. Les planchers habitables des constructions neuves doivent en règle être situés au-dessus de cette cote, parfois avec une marge de sécurité supplémentaire. Cette exigence conditionne la hauteur de la maison par rapport au terrain naturel.

Un relevé topographique du terrain, rattaché au nivellement général, est indispensable pour connaître l’altitude réelle du terrain et calculer la surélévation nécessaire. Le permis de construire doit faire apparaître les cotes du plancher.

Sans document de prévention, une analyse des plus hautes eaux connues aide à fixer une altitude prudente.

Demandez au géomètre de matérialiser sur le terrain un repère de nivellement : il servira à contrôler l’altitude du plancher pendant le chantier.

Le plancher

Vide sanitaire ou plancher surélevé

Pour surélever le plancher, plusieurs solutions existent : vide sanitaire, plancher porté par des murs de soubassement, remblai limité si les règles l’autorisent. Le vide sanitaire présente l’avantage de laisser passer l’eau sans pousser sur les murs, à condition d’être ventilé et de permettre l’évacuation après la décrue.

Le dallage sur terre-plein, simple et économique ailleurs, est moins adapté dans une zone où la nappe peut remonter jusqu’à la surface : il transmet l’humidité et peut subir des sous-pressions.

Le choix se fait avec le bureau d’études, en tenant compte du sol, de la hauteur d’eau possible et des règles d’urbanisme.

Le vide sanitaire doit rester accessible par une trappe pour l’inspection des réseaux et le nettoyage après une inondation.

Maison neuve avec plancher surélevé au-dessus du terrain naturel

Maison neuve avec plancher surélevé : l’altitude du plancher habitable se fixe par rapport à la cote de référence.

Le sous-sol

Une pièce à proscrire

Dans une zone inondable ou soumise aux remontées de nappe, un sous-sol est exposé en premier. Les documents de prévention l’interdisent dans les zones d’aléa significatif. Même hors interdiction, il est déconseillé : il sera inondé par débordement ou par la nappe, et son étanchéité contre une eau sous pression est coûteuse et incertaine.

Les locaux techniques, la chaudière, le tableau électrique et les espaces de stockage gagnent à être placés à l’étage du plancher habitable ou plus haut. Un garage au niveau du terrain naturel peut accepter d’être inondé s’il est conçu pour cela.

Un espace refuge à l’étage, accessible de l’intérieur, est une sécurité recommandée dans les zones les plus exposées.

Ce choix simplifie aussi la vie quotidienne : pas de pompe de relevage à entretenir, pas de cuvelage à surveiller.

Les abords

Ne pas aggraver l’écoulement des eaux

Dans une zone inondable, les remblais sont en principe très encadrés : ils réduisent le volume disponible pour l’expansion de la crue et peuvent reporter l’eau chez les voisins. Le document de prévention fixe les règles applicables. Une clôture pleine perpendiculaire au sens d’écoulement peut aussi faire obstacle à l’eau.

Les clôtures ajourées, les haies et les murets bas laissent passer l’eau. Les terrasses de plain-pied et les allées doivent rester au niveau du terrain naturel ou proches de lui.

Le plan de masse joint au permis de construire doit montrer ces aménagements. Le constructeur et le maître d’ouvrage doivent s’y tenir, y compris pour les travaux réalisés après la réception.

La nappe

Construire dans une vallée à nappe haute

Dans les fonds de vallée de la Somme, la nappe peut se trouver à faible profondeur toute l’année et remonter fortement lors des hivers très pluvieux. Les fouilles de fondation se remplissent alors d’eau, ce qui complique le chantier et peut dégrader le fond de fouille. Un rabattement temporaire par pompage est parfois nécessaire.

L’étude géotechnique doit mesurer le niveau d’eau et préciser les précautions : béton adapté, drainage provisoire, période favorable pour les terrassements. Les réseaux enterrés doivent être étanches et résister à la poussée de l’eau.

Planifier les fondations à la fin de l’été ou en automne, quand la nappe est au plus bas, limite les difficultés.

Vide sanitaire ventilé sous une maison en construction

Vide sanitaire ventilé sous une maison en construction : il laisse passer l’eau sans pousser sur les murs.

Les matériaux

Choisir des matériaux qui supportent l’eau

En partie basse, privilégier des matériaux insensibles à l’eau ou faciles à sécher : maçonneries pleines, enduits à la chaux ou hydrauliques, carrelages collés au mortier, menuiseries en matériaux non sensibles à l’humidité. Éviter les doublages en plaques de plâtre et les isolants fibreux au rez-de-chaussée dans les zones les plus exposées, ou prévoir des solutions démontables.

Les cloisons du rez-de-chaussée peuvent être réalisées en matériaux minéraux. Les plinthes carrelées remplacent avantageusement les plinthes en bois.

Ces choix ont un coût, à discuter avec le constructeur et à inscrire dans la notice descriptive.

Les réseaux

Électricité, assainissement et chauffage

Le tableau électrique doit être placé au-dessus des plus hautes eaux. Les circuits du rez-de-chaussée peuvent descendre du plafond plutôt que remonter du sol, et être séparés pour être coupés indépendamment. Les prises sont placées en hauteur.

L’assainissement doit être équipé d’un clapet anti-retour pour éviter le refoulement des eaux du réseau. En assainissement individuel, la filière doit être adaptée à une nappe haute. Le générateur de chauffage et la pompe à chaleur extérieure sont surélevés.

Ces dispositions se vérifient pendant le chantier, avant la fermeture des cloisons.

Le contrat

Intégrer le risque au prix

Les adaptations liées au risque inondation, surélévation, vide sanitaire, matériaux spécifiques, clapets, doivent figurer dans le contrat de construction et la notice descriptive, au titre des travaux d’adaptation au site. Elles font partie du prix global et forfaitaire, et ne doivent pas apparaître comme des suppléments découverts en cours de chantier.

Comparez les offres sur la base des mêmes exigences : cote de plancher, type de plancher bas, absence de sous-sol. Un prix bas qui ignore ces contraintes n’est pas comparable.

Le permis de construire doit être conforme au document de prévention : le constructeur en est responsable.

Le chantier

Contrôler la mise en œuvre

Lors des visites de chantier, l’expert vérifie l’altitude réelle du plancher par rapport aux cotes du permis, la ventilation du vide sanitaire, la position des réseaux et du tableau électrique, la nature des matériaux en partie basse, la présence du clapet anti-retour.

Une erreur d’altitude de quelques dizaines de centimètres peut faire passer le plancher sous la cote de référence. Elle doit être détectée avant la réalisation du plancher, quand elle est encore corrigeable.

Les tarifs des visites CCMI sont présentés sur notre page dédiée.

Pour aller plus loin

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Nos prestations et nos guides sur le même sujet.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Peut-on construire en zone inondable ?

Selon le document de prévention et le plan local d’urbanisme. Certaines zones sont inconstructibles, d’autres autorisent la construction sous conditions.

À quelle hauteur placer le plancher ?

Au-dessus de la cote de référence fixée par le document de prévention, avec parfois une marge supplémentaire.

Un sous-sol est-il possible ?

Il est interdit dans les zones d’aléa significatif et déconseillé partout où la nappe peut remonter.

Vide sanitaire ou dallage ?

Le vide sanitaire ventilé est en principe préférable en zone humide ou inondable, selon l’étude de sol et les règles locales.

Le surcoût est-il compris dans le prix du CCMI ?

Il doit l’être, au titre de l’adaptation au site, dans le prix global et forfaitaire.

Où placer le tableau électrique ?

Au-dessus des plus hautes eaux connues, avec des circuits du rez-de-chaussée séparés.

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Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.


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Notice descriptive et travaux réservés en CCMI

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Notice descriptive et travaux réservés en CCMI

Dans un contrat de construction de maison individuelle, la notice descriptive dit ce que le constructeur doit livrer, et la liste des travaux réservés dit ce qui reste à votre charge. Ces deux documents conditionnent le prix réel de la maison. Mal lus, ils réservent des surprises à la réception : sols bruts, murs sans peinture, cuisine absente, jardin à créer.

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L’essentiel

La notice descriptive, établie selon le modèle de l’arrêté du 27 novembre 1991, décrit précisément les ouvrages et équipements compris dans le prix. Les travaux que le maître d’ouvrage se réserve doivent y être listés et chiffrés, et faire l’objet d’une clause manuscrite par laquelle il en accepte le coût et la charge. Il peut, dans les quatre mois suivant la signature, demander au constructeur de les réaliser au prix indiqué. Un chiffrage sous-évalué est un signal d’alerte.

La notice

Un document contractuel détaillé

La notice descriptive est une pièce obligatoire du contrat de construction de maison individuelle. Son modèle est fixé par l’arrêté du 27 novembre 1991. Elle décrit, poste par poste, les caractéristiques techniques de la maison et les travaux d’équipement intérieur et extérieur nécessaires à son implantation et à son utilisation : fondations, murs, charpente, couverture, menuiseries, isolation, cloisons, revêtements, plomberie, électricité, chauffage, ventilation, raccordements.

Pour chaque poste, elle indique si les travaux sont compris dans le prix ou non. Ceux qui ne le sont pas doivent être chiffrés.

Cette notice est la référence pour vérifier, à chaque étape et à la réception, que la maison livrée correspond à ce qui a été vendu.

Les travaux réservés

Ce que vous décidez de faire vous-même

Le maître d’ouvrage peut se réserver l’exécution de certains travaux, pour les réaliser lui-même ou les confier à d’autres entreprises : peintures, revêtements de sol, faïences, cuisine, aménagement des combles, clôtures, terrasse. L’article L231-2 du code de la construction impose que ces travaux soient décrits et chiffrés dans le contrat.

Le maître d’ouvrage doit en outre porter une clause manuscrite spécifique et paraphée, par laquelle il accepte le coût et la charge de ces travaux. Sans cette clause, le constructeur peut être tenu de les réaliser au prix convenu.

Le prix global de la maison s’entend donc hors travaux réservés, dont le coût s’ajoute au budget.

Gardez un exemplaire de cette clause manuscrite avec le contrat.

Le délai de quatre mois

Changer d’avis après la signature

La loi permet au maître d’ouvrage de revenir sur sa décision : dans un délai de quatre mois à compter de la signature du contrat, il peut demander au constructeur d’exécuter ou de faire exécuter les travaux réservés, aux prix et conditions mentionnés dans le contrat.

Ce mécanisme est une protection importante. Si le chiffrage des travaux réservés est réaliste, il permet de les confier au constructeur sans renégocier. S’il est sous-évalué, le constructeur est néanmoins tenu par le prix indiqué.

Notez la date limite dans votre agenda et faites votre demande par lettre recommandée.

Passé ce délai, la décision devient définitive.

Pièce brute de maison neuve sans revêtement de sol

Plans et notice descriptive : la notice décrit chaque poste compris dans le prix ou chiffré en travaux réservés.

Le chiffrage

Un prix trop bas, un signal d’alerte

Le chiffrage des travaux réservés influence la comparaison entre constructeurs. Un constructeur peut afficher un prix de maison attractif en reportant une part importante des travaux en réservés, chiffrés à un niveau irréaliste. Le maître d’ouvrage découvre ensuite que le budget réel est nettement supérieur.

Comparez les offres sur un périmètre identique, en ajoutant le coût réel des travaux réservés, estimé par des devis d’artisans. Un écart important entre le chiffrage du constructeur et les devis réels doit interroger.

L’expert peut relire la notice et la liste des travaux réservés avant la signature.

Les extérieurs

Terrain, clôtures et accès : les grands oubliés

Les travaux extérieurs sont les premiers sortis du prix : terrassement du jardin, évacuation des terres, allée d’accès, place de stationnement, clôtures, portail, terrasse, engazonnement. Sur un terrain de la Somme, un raccordement long aux réseaux ou un dispositif d’infiltration des eaux pluviales imposé par le règlement peuvent aussi peser lourd.

Vérifiez que la notice précise ce qui relève du constructeur pour les raccordements : longueur prise en compte, tranchées, regards, branchements. Un terrain en retrait de la voie ou en contrebas peut entraîner des surcoûts importants s’ils ne sont pas prévus.

Demandez un plan de masse indiquant l’implantation des réseaux et des ouvrages extérieurs prévus.

Les options

Équipements et finitions en option

Les constructeurs proposent des options : menuiseries de gamme supérieure, volets roulants électriques, sols plus qualitatifs, salle de bains équipée, pompe à chaleur à la place d’un autre système. Chaque option retenue doit figurer dans la notice ou dans un avenant signé, avec son prix.

Une option promise oralement lors d’un rendez-vous commercial mais absente des documents ne pourra pas être exigée à la réception. Relisez la notice définitive avant de signer et faites corriger ce qui ne correspond pas aux échanges.

Liste de travaux à la charge du maître d'ouvrage

Pièce brute de maison neuve : sols et peintures peuvent relever des travaux réservés, à budgéter en plus du prix.

Les oublis

Ce qui manque dans la notice

La notice doit couvrir l’ensemble des travaux indispensables à l’utilisation de la maison. Si un poste nécessaire n’est ni compris dans le prix, ni chiffré en travaux réservés, le constructeur peut être tenu de le réaliser sans supplément. Les oublis classiques concernent les raccordements aux réseaux, l’évacuation des eaux pluviales, les terrassements, l’adaptation au sol, la ventilation, les seuils et l’accès à la maison.

Lisez la notice poste par poste et posez par écrit les questions sur chaque ligne ambiguë. Les mentions « selon choix », « à définir » ou « option » doivent être précisées.

Une notice précise protège autant le maître d’ouvrage que le constructeur.

Les interfaces

Quand vos travaux rencontrent ceux du constructeur

Les travaux réservés s’articulent avec ceux du constructeur. Un carrelage posé sur une chape mal réalisée, une cuisine installée sur des attentes mal positionnées, une peinture sur des plaques mal jointoyées posent la question de la responsabilité. Il faut donc réceptionner les travaux du constructeur avant de commencer les vôtres.

Faites figurer au procès-verbal de réception l’état des supports sur lesquels vous allez intervenir : planéité de la chape, état des plaques, positions des attentes. Les défauts constatés seront ainsi imputables au constructeur.

Les entreprises que vous engagez pour les travaux réservés doivent être assurées pour leur activité.

Les assurances

Garanties et travaux réservés

Les garanties du constructeur ne couvrent pas les travaux réservés. Si vous les réalisez vous-même, aucune garantie décennale ne s’y attache. Si vous les confiez à des entreprises, chacune est responsable de ses travaux et doit être assurée.

L’assurance dommages-ouvrage souscrite pour la maison couvre les dommages de nature décennale affectant l’ouvrage. Les travaux réservés de second œuvre, comme les revêtements, ne relèvent en principe pas de cette garantie, sauf s’ils sont touchés par un désordre affectant la structure.

Vérifiez les attestations d’assurance avant de signer avec chaque artisan.

La réception

Vérifier la conformité à la notice

Le jour de la réception, la notice descriptive est l’outil principal de contrôle. Chaque poste compris dans le prix doit être réalisé avec les matériaux et équipements décrits. Une substitution par un produit de gamme inférieure, un équipement manquant ou une prestation différente sont des non-conformités à réserver.

Les travaux réservés, eux, ne sont pas attendus. Mais les supports et attentes nécessaires à leur réalisation doivent être livrés conformément à la notice.

Emportez la notice et les avenants le jour de la réception.

L’expertise

Relire le contrat avant de signer

L’expert peut relire la notice descriptive et la liste des travaux réservés avant la signature, signaler les postes manquants ou flous et comparer le chiffrage avec la réalité des prix pratiqués. Il vous accompagne ensuite aux étapes du chantier et à la réception.

Les tarifs des visites CCMI sont présentés sur notre page dédiée ; contactez-nous pour une relecture de contrat.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la notice descriptive ?

Une pièce obligatoire du contrat, établie selon le modèle de l’arrêté du 27 novembre 1991, qui décrit les ouvrages et équipements compris dans le prix.

Qu’est-ce qu’un travail réservé ?

Un travail que le maître d’ouvrage se réserve d’exécuter lui-même ou de confier à d’autres. Il doit être décrit, chiffré et accepté par une clause manuscrite.

Puis-je confier finalement les travaux réservés au constructeur ?

Oui, dans les quatre mois suivant la signature du contrat, aux prix et conditions indiqués.

Que se passe-t-il si un poste nécessaire est oublié ?

S’il n’est ni compris dans le prix ni chiffré en réservé, le constructeur peut être tenu de le réaliser sans supplément.

Les travaux réservés sont-ils garantis ?

Pas par le constructeur. Les entreprises qui les réalisent sont responsables de leurs travaux et doivent être assurées.

Comment comparer deux offres de constructeurs ?

Sur un périmètre identique, en ajoutant le coût réel des travaux réservés estimé par des devis.

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"Chantier
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Retard de livraison en CCMI : calculer ses pénalités

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Retard de livraison en CCMI : calculer ses pénalités

Votre maison devait être livrée au printemps ; l’automne arrive et le chantier n’est pas terminé. Loyer à payer en plus des mensualités du prêt, déménagement repoussé, scolarité des enfants à réorganiser : le retard a un coût. Le contrat de construction de maison individuelle prévoit des pénalités minimales. Voici comment les calculer et les obtenir.

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L’essentiel

Le contrat de construction de maison individuelle doit fixer un délai d’exécution et prévoir des pénalités de retard au moins égales à 1/3 000 du prix par jour, selon l’article R231-14 du code de la construction, soit environ 1 % du prix par mois. Ces pénalités se déduisent des sommes restant dues et, au-delà de trente jours de retard, le garant de livraison peut les prendre en charge. Seules des causes de suspension prévues au contrat et justifiées peuvent prolonger le délai.

Le délai

Ce que le contrat doit prévoir

L’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation impose que le contrat de construction de maison individuelle mentionne la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison. Le délai court à partir de l’ouverture effective du chantier, qui doit être déclarée.

La livraison s’entend de la réception de la maison. C’est à cette date que l’on mesure le retard éventuel par rapport au délai contractuel.

Notez précisément la date d’ouverture du chantier et le délai convenu dès la signature : ils serviront de base au calcul.

Un contrat qui ne mentionne pas de délai d’exécution ou de pénalités n’est pas conforme à la loi. Le délai doit être exprimé de manière précise, en mois ou en jours, et non par une formule vague comme « dans les meilleurs délais ».

Le montant

Un minimum fixé par décret

L’article R231-14 du code de la construction fixe le montant minimal des pénalités : 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir davantage, jamais moins. Sur un mois de trente jours, cela représente environ 1 % du prix de la maison.

Ces pénalités sont forfaitaires : le maître d’ouvrage n’a pas à prouver un préjudice pour les obtenir. Elles sont dues de plein droit dès que le délai est dépassé sans cause légitime de suspension.

Le calcul se fait sur le prix convenu au contrat, travaux d’adaptation au sol inclus, hors travaux réservés par le maître d’ouvrage.

Les suspensions

Intempéries et causes légitimes

Le contrat peut prévoir des causes légitimes de suspension du délai : intempéries empêchant la poursuite des travaux, cas de force majeure, retards imputables au maître d’ouvrage, comme le non-paiement d’un appel de fonds justifié ou un retard dans des travaux qu’il s’est réservés.

Ces causes doivent être précises et justifiées. Pour les intempéries, des relevés météorologiques officiels ou des attestations peuvent être demandés. Une clause trop vague, permettant au constructeur de suspendre le délai à sa convenance, peut être contestée.

Demandez au constructeur, par écrit, le détail des jours de suspension invoqués et leurs justificatifs.

Les jours de suspension ne se cumulent pas automatiquement : seuls ceux réellement liés à l’empêchement comptent.

Calendrier et contrat de construction annotés

Chantier de maison en retard sous un ciel d’hiver : seules des intempéries justifiées peuvent suspendre le délai.

Le calcul

Compter les jours de retard

Le nombre de jours de retard se calcule entre la date de livraison prévue, délai contractuel ajouté à la date d’ouverture du chantier et éventuellement prolongé par des suspensions justifiées, et la date effective de réception. Chaque jour calendaire compte.

Tenez un tableau simple : date d’ouverture, délai contractuel, date prévue, jours de suspension admis avec leurs justificatifs, date de réception. Le produit du nombre de jours par 1/3 000 du prix donne le montant minimal des pénalités.

En cas de désaccord sur le nombre de jours, les justificatifs du constructeur et vos propres relevés feront la différence.

Faites valider ce tableau par écrit par le constructeur si possible : un accord sur les dates évite un litige ultérieur.

Le suivi

Tenir un journal du chantier

Un retard se construit jour après jour. Pour pouvoir discuter les causes invoquées par le constructeur, tenez un journal simple : dates de passage sur le chantier, présence ou absence des entreprises, travaux réalisés, météo du jour, photos. Quelques minutes par visite suffisent.

Ce journal permet de comparer les jours d’intempéries invoqués avec la réalité : une journée de pluie fine n’empêche pas tous les travaux, et un chantier vide par beau temps n’a pas d’excuse météorologique. Les relevés de Météo-France pour la station la plus proche peuvent être obtenus pour confirmer.

Dans la Somme, les hivers humides et venteux sont une cause de suspension régulièrement invoquée ; ils doivent être justifiés jour par jour, pas globalement.

Les étapes

Un retard qui se lit étape par étape

Le retard final n’est pas une surprise : il se voit à chaque étape. Un chantier qui accumule des semaines de retard dès les fondations, puis au gros œuvre, ne sera pas livré à temps. Comparez à chaque visite l’avancement réel avec le planning prévisionnel remis par le constructeur.

Un échange écrit à chaque écart significatif, demandant un planning recalé, montre votre vigilance et oblige le constructeur à se positionner.

Maison neuve inachevée avec bâches sur les ouvertures

Calendrier et contrat annotés : le calcul des pénalités part de la date d’ouverture du chantier et du délai convenu.

Le paiement

Déduire les pénalités du solde

Les pénalités de retard se déduisent des sommes restant dues au constructeur, en pratique du solde payable à la réception ou à la levée des réserves. Indiquez au constructeur, par écrit, le montant que vous retenez à ce titre et son calcul.

Si le solde est insuffisant pour couvrir les pénalités, ou s’il a déjà été versé, vous pouvez en réclamer le paiement au constructeur, puis au garant de livraison dans les conditions prévues par la loi.

N’acceptez pas de renoncer aux pénalités en échange d’une livraison plus rapide ou d’un geste commercial non chiffré.

Le garant

Quand la garantie de livraison prend le relais

La garantie de livraison à prix et délais convenus, obligatoire en contrat de construction de maison individuelle, couvre notamment les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours. Le garant intervient lorsque le constructeur ne les paie pas.

Si le constructeur est défaillant, le garant doit aussi faire achever la maison, en désignant une autre entreprise si nécessaire. Le maître d’ouvrage doit le mettre en demeure dans les formes prévues par le contrat de garantie.

Conservez l’attestation de garantie de livraison remise à la signature du contrat : elle indique l’identité du garant et ses coordonnées.

La mise en demeure

Formaliser le retard

Dès que le délai est dépassé, adressez au constructeur une lettre recommandée avec accusé de réception constatant le retard, rappelant le délai contractuel et demandant une date de réception ferme. Mentionnez que les pénalités courent conformément au contrat.

Si le chantier est à l’arrêt ou si le retard s’aggrave, informez aussi le garant de livraison. Une copie de vos échanges et des photos datées du chantier constituent un dossier utile.

En cas de litige persistant, un avocat peut engager une procédure pour obtenir le paiement des pénalités et, le cas échéant, l’intervention du garant.

Les autres préjudices

Au-delà des pénalités forfaitaires

Les pénalités sont forfaitaires et minimales. Selon les circonstances et la jurisprudence, d’autres préjudices peuvent parfois être invoqués s’ils sont distincts et prouvés, par exemple des frais liés à une faute particulière du constructeur. Cette question relève d’un avocat.

Conservez les justificatifs de vos frais pendant la période de retard : loyers, garde-meubles, intérêts intercalaires, frais de déplacement. Même s’ils ne sont pas tous indemnisables, ils documentent l’impact du retard.

L’expertise

Objectiver l’avancement et le retard

Lors de ses visites de contrôle, l’expert constate l’avancement réel du chantier, ce qui permet de mesurer le retard et de vérifier les causes invoquées. Son rapport peut appuyer une réclamation auprès du constructeur ou du garant.

Les tarifs des visites CCMI sont présentés sur notre page dédiée.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quel est le montant minimal des pénalités de retard ?

Au moins 1/3 000 du prix convenu par jour de retard, selon l’article R231-14 du code de la construction.

Les intempéries justifient-elles un retard ?

Oui si le contrat les prévoit comme cause de suspension et si elles sont justifiées, par exemple par des relevés météorologiques.

Comment obtenir les pénalités ?

En les déduisant du solde dû au constructeur, puis en les réclamant au garant de livraison si le retard excède trente jours et qu’elles ne sont pas payées.

Dois-je prouver un préjudice ?

Non, les pénalités sont forfaitaires et dues de plein droit en cas de retard non justifié.

Que faire si le constructeur abandonne le chantier ?

Mettre en demeure le constructeur puis le garant de livraison, qui doit faire achever la maison.

Puis-je renoncer aux pénalités contre une livraison rapide ?

C’est possible, mais déconseillé sans contrepartie chiffrée et écrite.

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"Maison
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Réception d’une maison CCMI : réserves et délai de huit jours

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Réception d’une maison CCMI : réserves et délai de huit jours

La réception de votre maison neuve est le moment où vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties du constructeur, conditionne le paiement du solde et ouvre un délai très court pour signaler ce que vous n’avez pas vu. Bien la préparer change tout pour la suite.

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L’essentiel

La réception, définie par l’article 1792-6 du Code civil, est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison, avec ou sans réserves. Elle est contradictoire, formalisée par un procès-verbal et fait courir les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. Sans professionnel à vos côtés, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour signaler par lettre recommandée les vices apparents oubliés.

La définition

Un acte juridique décisif

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, de manière amiable ou, à défaut, judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement.

Elle marque le transfert de la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage et le point de départ des garanties légales. Les défauts apparents non réservés sont en principe couverts par la réception : on ne pourra plus les reprocher au constructeur.

C’est pourquoi la visite de réception doit être complète et les réserves précises.

La préparation

Avant le jour J

Relisez la notice descriptive, les plans et les avenants. Rassemblez les comptes rendus des visites précédentes, notamment la pré-réception si elle a eu lieu, avec la liste des points à corriger. Prévoyez une demi-journée, une bonne lumière et quelques outils : niveau, mètre, lampe, testeur de prise.

Demandez au constructeur que tous les équipements soient en service : électricité, eau, chauffage, ventilation, eau chaude. L’attestation de conformité de l’installation électrique est nécessaire à la mise en service définitive par le gestionnaire de réseau.

Renseignez-vous sur la date de remise des clés : elle déclenche le délai de huit jours.

Prévenez le constructeur si un expert vous accompagne.

La visite

Faire le tour complet de la maison

Commencez par l’extérieur : terrain, abords, pentes, regards, façades, menuiseries, toiture visible, gouttières, descentes, seuils. Puis entrez pièce par pièce : murs, plafonds, sols, menuiseries intérieures, équipements, placards. Terminez par les combles, le garage et les locaux techniques.

Testez chaque équipement : prises, éclairages, volets, robinets, évacuations, chasses d’eau, chauffage, ventilation, production d’eau chaude. Ouvrez et fermez chaque porte et chaque fenêtre.

Notez tout ce qui ne peut pas être testé le jour même et faites-le mentionner au procès-verbal.

Mesurez quelques cotes clés, hauteur sous plafond, largeur des portes, surface des pièces principales, et comparez-les aux plans. Vérifiez la pente du terrain autour de la maison : elle doit éloigner l’eau des façades.

Procès-verbal de réception avec réserves annotées

Procès-verbal de réception annoté : chaque réserve désigne précisément la pièce, l’ouvrage et le défaut.

Les réserves

Formuler des réserves utiles

Chaque réserve désigne précisément le défaut : pièce, ouvrage, nature du problème. Joignez des photos numérotées. Les réserves portent sur les défauts d’exécution, les non-conformités au contrat et les éléments manquants.

Ne vous laissez pas convaincre de renoncer à une réserve au motif qu’elle sera corrigée rapidement. Une réserve inscrite engage le constructeur ; une promesse orale ne l’engage pas.

Si les défauts sont tels que la maison n’est pas habitable, vous pouvez refuser la réception. Ce refus doit être motivé et formalisé par écrit.

Faites signer chaque page du procès-verbal et de ses annexes.

La tacite

Éviter la réception tacite

La jurisprudence admet qu’une réception puisse être tacite lorsque le maître d’ouvrage manifeste sans équivoque sa volonté d’accepter l’ouvrage, par exemple en prenant possession de la maison et en payant l’essentiel du prix. Dans ce cas, aucune réserve n’a été formulée et la date de réception devient incertaine.

Emménager avant la réception, sur l’insistance du constructeur ou pour libérer un logement, expose à ce risque. Si la réception tarde, demandez-la par écrit, avec une date précise, et faites constater l’état de la maison avant d’y entrer.

À défaut d’accord, la réception peut être prononcée par le juge.

La saison

Réceptionner en hiver ou en été

La saison influe sur ce qu’il est possible de vérifier. En plein été, le chauffage ne peut pas être éprouvé dans des conditions réelles ; en hiver, une terrasse ou une toiture peut être examinée sous la pluie, mais les abords sont boueux et les finitions extérieures parfois inachevées.

Dans la Somme, une réception en période humide permet aussi de repérer une humidité de construction encore importante dans les dallages et les enduits, qui doit sécher sous ventilation et chauffage modéré. Faites mentionner au procès-verbal ce qui n’a pas pu être testé ou observé du fait de la saison.

Ces mentions préservent vos droits si un défaut se révèle plus tard.

Expert vérifiant un appui de fenêtre d'une maison neuve

Contrôle d’un appui de fenêtre lors de la réception : pente, rejingot et raccord avec la façade.

Les huit jours

Le délai de l’article L231-8

Lorsque le maître d’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel lors de la réception, l’article L231-8 du code de la construction lui permet de dénoncer, dans les huit jours qui suivent la remise des clés, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce délai est très court. Profitez des premiers jours pour refaire le tour de la maison à tête reposée, faire fonctionner les équipements dans des conditions normales d’usage et noter ce qui vous avait échappé.

Au-delà, les vices apparents non réservés ne peuvent plus être reprochés au constructeur au titre de la réception.

Le solde

Ce que devient le dernier paiement

Si la réception est prononcée sans réserve, le solde du prix est payable. Avec des réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée. Lorsque le maître d’ouvrage est assisté d’un professionnel, le solde est payable à la levée des réserves.

La consignation se fait auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou désigné par le juge. Elle protège le maître d’ouvrage tout en garantissant au constructeur le paiement une fois les travaux achevés.

Un procès-verbal de levée des réserves, signé contradictoirement, libère la somme consignée.

Les garanties

Ce qui commence à la réception

La réception fait courir la garantie de parfait achèvement d’un an, qui couvre tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans pour les équipements dissociables et la garantie décennale pour les dommages graves.

L’assurance dommages-ouvrage, que le maître d’ouvrage doit souscrire, préfinance la réparation des désordres de nature décennale. Elle peut aussi intervenir avant l’expiration de l’année de parfait achèvement si le constructeur, mis en demeure, n’a pas exécuté ses obligations.

Notez la date de réception : elle conditionne toutes ces échéances.

Les formalités

Après la réception

Le maître d’ouvrage doit adresser en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Pour les maisons soumises à la réglementation environnementale RE2020, elle est accompagnée de l’attestation de prise en compte de cette réglementation, établie en fin de travaux et intégrant une mesure de perméabilité à l’air.

L’administration dispose d’un délai pour contester la conformité, porté de trois à cinq mois lorsque le récolement est obligatoire. Conservez une copie de la déclaration et de l’accusé de réception.

Rassemblez dans un dossier les procès-verbaux, les attestations d’assurance, les notices des équipements et les plans.

L’expertise

Être assisté le jour de la réception

L’expert vous accompagne lors de la réception : contrôle complet de la maison, essais des équipements, rédaction de réserves précises, vérification de la conformité au contrat. Il peut revenir lors de la levée des réserves. Avec un professionnel à vos côtés, le solde n’est payable qu’à la levée des réserves.

Les tarifs de la visite de réception CCMI sont présentés sur notre page dédiée.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la réception d’une maison ?

L’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison, avec ou sans réserves, selon l’article 1792-6 du Code civil. Elle fait courir les garanties.

Ai-je un délai après la réception pour signaler des défauts ?

Sans professionnel, huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés, selon l’article L231-8.

Puis-je refuser la réception ?

Oui, si les défauts rendent la maison impropre à l’usage. Le refus doit être motivé et formalisé par écrit.

Que devient le solde en cas de réserves ?

Une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à la levée des réserves.

Quelles garanties commencent à la réception ?

Le parfait achèvement d’un an, le bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale.

Faut-il être assisté par un expert ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement conseillé pour formuler des réserves précises. Le solde est alors payable à la levée des réserves.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.


"Maison
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CCMI : l’échéancier de paiement étape par étape

Construction CCMI

CCMI : l’échéancier de paiement étape par étape

Dans un contrat de construction de maison individuelle, le prix est payé par étapes, au fil du chantier. La loi fixe des plafonds à chaque stade pour que le maître d’ouvrage ne paie jamais plus que ce qui est construit. Connaître cet échéancier, et savoir vérifier qu’une étape est vraiment atteinte, est la meilleure protection contre les mauvaises surprises.

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L’essentiel

L’article R231-7 du code de la construction fixe les pourcentages maximaux du prix exigibles : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des équipements. Le solde est payé à la réception ou à la levée des réserves. Chaque appel doit correspondre à une étape réellement terminée.

Le principe

Payer ce qui est construit, pas davantage

Le contrat de construction de maison individuelle, encadré par les articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, protège le maître d’ouvrage par plusieurs mécanismes. L’échelonnement des paiements en est un : à chaque stade du chantier, le constructeur ne peut pas réclamer plus qu’un pourcentage cumulé du prix fixé par décret.

Ces plafonds sont des maximums. Le contrat peut prévoir des pourcentages inférieurs ou des étapes intermédiaires, mais jamais des montants supérieurs aux plafonds légaux pour un stade donné.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les étapes

Les six plafonds de l’article R231-7

À l’ouverture du chantier, le constructeur peut appeler au plus 15 % du prix, dépôt de garantie éventuel compris. À l’achèvement des fondations, le cumul peut atteindre 25 %. À l’achèvement des murs, 40 %. À la mise hors d’eau, c’est-à-dire charpente et couverture posées, 60 %.

À l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, menuiseries extérieures posées, 75 %. À l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage, 95 %. Le solde, soit 5 %, est payable à la réception ou à la levée des réserves.

Chaque étape suppose que les travaux correspondants soient réellement terminés, pas simplement commencés.

La vérification

S’assurer qu’une étape est atteinte

Un appel de fonds pour l’achèvement des murs alors que les pignons ne sont pas montés, ou pour la mise hors d’eau alors que la couverture n’est pas terminée, est prématuré. Le maître d’ouvrage peut refuser de payer tant que l’étape n’est pas atteinte, en le signalant par écrit au constructeur.

Une visite du chantier avant chaque paiement important permet de vérifier l’avancement. Des photos datées complètent ce contrôle. Les banques, qui débloquent les fonds du prêt, demandent en principe l’appel de fonds du constructeur, sans toujours vérifier sur place.

L’expert en construction peut objectiver l’avancement lors de ses visites de contrôle.

Pour une construction dans la Somme en hiver, tenez compte de la météo : une étape annoncée achevée pendant une longue période de pluie ou de gel mérite une vérification, car certains travaux ne peuvent pas être réalisés dans ces conditions.

Échéancier de paiement d'un contrat de construction sur un bureau

Maison au stade hors d’eau : la couverture doit être posée et étanche pour justifier l’appel de 60 %.

La mise hors d’eau

Une étape qui prête à discussion

La mise hors d’eau correspond à une construction dont la couverture est posée et étanche, de sorte que l’eau de pluie ne pénètre plus par le toit. Une charpente posée avec des bâches ou une couverture partiellement réalisée ne remplit pas cette condition.

De même, la mise hors d’air suppose les menuiseries extérieures posées, portes et fenêtres, et non de simples protections provisoires. Ces deux étapes concentrent une part importante du prix et font régulièrement l’objet d’appels anticipés.

En cas de doute, demandez au constructeur de préciser par écrit ce qui reste à réaliser avant de payer.

Les murs

Achèvement des murs : ce que l’étape recouvre

L’achèvement des murs suppose les murs porteurs montés jusqu’à leur arase, pignons compris, avec les chaînages et les linteaux réalisés. Pour une maison à étage, le plancher intermédiaire est en place. Des murs montés à mi-hauteur, des pignons en attente de la charpente ou des chaînages non coulés ne permettent pas de considérer l’étape comme atteinte.

Cette étape est aussi le moment de vérifier la qualité du gros œuvre : aplomb des murs, régularité des joints, dimensions des ouvertures, position des réservations, présence des chaînages verticaux aux angles. Une fois la charpente posée et les enduits réalisés, ces points deviennent difficiles à contrôler.

Une visite à ce stade, avant le paiement de l’appel de 40 %, a donc un double intérêt.

Le retard

Quand le chantier traîne

Le contrat fixe un délai d’exécution. En cas de retard, des pénalités sont dues au maître d’ouvrage, au moins égales à 1/3 000 du prix par jour de retard selon l’article R231-14. Elles se déduisent des sommes restant dues ou sont versées par le garant de livraison au-delà d’un certain délai.

Le retard ne justifie pas pour autant un appel de fonds anticipé pour compenser. Au contraire, il conduit à vérifier avec plus d’attention chaque étape annoncée.

Chantier de maison au stade des cloisons

Un échéancier de paiement conforme à l’article R231-7 fixe les plafonds cumulés à chaque étape.

Le solde

Réception, réserves et consignation

Le solde de 5 % du prix est lié à la réception. Si la maison est réceptionnée sans réserve, il est payé à ce moment. Si des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée, selon les conditions prévues par le texte et le contrat.

Lorsque le maître d’ouvrage se fait assister par un professionnel lors de la réception, le solde est payable à la levée des réserves. Sans professionnel, l’article L231-8 lui laisse huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents qu’il n’avait pas signalés.

Ce solde est un levier essentiel pour obtenir la levée des réserves dans des délais raisonnables.

Les garanties

Garantie de livraison et garantie de remboursement

Le constructeur doit fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un établissement financier ou une entreprise d’assurance. Elle couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution, prend en charge les dépassements de prix nécessaires à l’achèvement et les pénalités de retard au-delà d’un certain délai.

Si le constructeur perçoit des sommes avant l’ouverture du chantier, il doit justifier d’une garantie de remboursement. Les montants perçus à ce stade sont eux aussi plafonnés.

Vérifiez la présence et la validité de ces attestations avant de signer et avant de verser le moindre acompte.

Le prêt

Coordonner la banque et le chantier

Le prêt immobilier est débloqué au fur et à mesure des appels de fonds. Pendant le chantier, des intérêts intercalaires ou un différé s’appliquent selon le contrat de prêt. Un appel prématuré fait payer des intérêts sur des sommes versées trop tôt.

Transmettez à la banque les appels de fonds seulement après avoir vérifié l’avancement. En cas de désaccord avec le constructeur sur une étape, prévenez la banque pour suspendre le déblocage.

Gardez une copie de chaque appel, avec la date de transmission et les photos du chantier à cette date.

Les travaux réservés

Ce qui reste à votre charge

Le contrat peut prévoir des travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution : peintures, revêtements de sol, cuisine, aménagements extérieurs. Ils doivent être décrits et chiffrés dans le contrat, avec une mention manuscrite par laquelle le maître d’ouvrage en accepte le coût et la charge.

Ces travaux ne font pas partie du prix payé au constructeur et ne suivent pas l’échéancier légal. Leur coût doit néanmoins être intégré dans le budget global et le plan de financement.

Leur réalisation après réception n’affecte pas les garanties du constructeur sur ses propres travaux.

L’expertise

Un contrôle à chaque étape

Nous accompagnons les maîtres d’ouvrage en CCMI à chaque étape clé : fondations, gros œuvre, cloisons, chape, pré-réception et réception. À chaque visite, l’expert vérifie l’avancement, la conformité et la qualité, ce qui permet de payer chaque appel de fonds en connaissance de cause.

Les tarifs des visites CCMI sont présentés sur notre page dédiée.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quels sont les plafonds de paiement en CCMI ?

15 % à l’ouverture du chantier, 25 % aux fondations, 40 % aux murs, 60 % hors d’eau, 75 % cloisons et hors d’air, 95 % équipements, solde à la réception ou à la levée des réserves.

Puis-je refuser un appel de fonds ?

Oui, si l’étape correspondante n’est pas réellement achevée. Signalez-le par écrit au constructeur.

Que se passe-t-il pour le solde en cas de réserves ?

Une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à la levée des réserves.

Qu’est-ce que la garantie de livraison ?

Une garantie obligatoire qui couvre l’achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus, y compris certaines pénalités de retard.

Les travaux réservés suivent-ils l’échéancier ?

Non, ils sont à la charge du maître d’ouvrage et hors du prix payé au constructeur.

Un expert peut-il vérifier l’avancement ?

Oui, lors de visites aux étapes clés, avant les paiements importants.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.


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Construire sur la craie : cavités, marnières et fondations

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Construire sur la craie : cavités, marnières et fondations

La craie est un bon sol de fondation quand elle est saine. Mais dans la Somme, elle cache parfois des poches d’altération, d’anciennes marnières ou des galeries creusées par l’homme. Avant de faire construire sur un plateau crayeux, quelques vérifications et une étude adaptée évitent les mauvaises surprises à l’ouverture des fouilles ou des années plus tard.

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L’essentiel

Sur un terrain crayeux, le risque principal tient aux vides : cavités naturelles de dissolution, puits et galeries d’anciennes marnières, carrières souterraines, abris de la Grande Guerre. Avant de construire, il faut consulter les données publiques et la mairie, puis demander une étude géotechnique qui intègre la recherche de cavités si le contexte l’exige. Les fondations, l’infiltration des eaux pluviales et le déroulement du terrassement s’adaptent ensuite au sol réel.

Le sol

La craie, un appui solide sous conditions

La craie saine offre une bonne portance. Les fondations d’une maison individuelle s’y appuient sans difficulté particulière. Sur les plateaux de la Somme, elle est cependant recouverte de limons d’épaisseur variable, parfois d’argile à silex, et sa partie supérieure peut être altérée, fracturée ou creusée de poches remplies de matériaux meubles.

Ces hétérogénéités ont des conséquences : une partie des fondations peut reposer sur la craie saine et une autre sur une poche d’argile ou de limon. La maison risque alors de tasser de façon différentielle.

L’étude géotechnique doit identifier la profondeur de la craie saine et la présence éventuelle de poches.

Les limons qui recouvrent la craie peuvent aussi se tasser s’ils sont humides et peu compacts. Une fondation trop superficielle, posée dans ces limons sans atteindre un sol homogène, expose la maison à des mouvements différentiels même en l’absence de vide.

Les vides

Marnières, carrières et sapes : l’héritage du sous-sol

La craie a été exploitée pendant des siècles par puits et galeries pour amender les champs ou bâtir. Les villages ont creusé des souterrains-refuges. La Première Guerre mondiale a laissé des sapes et des abris dans l’est et le centre du département. Une partie de ces vides n’a jamais été cartographiée.

La base nationale des cavités souterraines en recense plusieurs dizaines dans certaines communes : 40 à Montdidier, 45 à Roye, 23 à Nesle, 15 à Rosières-en-Santerre. D’autres communes n’en signalent aucune, sans que cela garantisse leur absence.

Avant d’acheter un terrain, consultez la fiche de la commune sur Géorisques et interrogez la mairie sur l’inventaire local et d’éventuelles prescriptions d’urbanisme.

L’urbanisme

Ce que peuvent prévoir les documents locaux

Le plan local d’urbanisme peut identifier des secteurs où la présence de cavités est connue ou suspectée, et y imposer des règles : études préalables, inconstructibilité dans un périmètre autour d’un indice, conditions de construction. Le certificat d’urbanisme renseigne sur les règles applicables à une parcelle.

Lorsqu’une commune a connaissance d’une cavité dont l’effondrement peut porter atteinte aux personnes ou aux biens, elle peut en informer les propriétaires concernés. Toute personne qui a connaissance d’une telle cavité doit en informer le maire, selon l’article L563-6 du code de l’environnement.

Ces informations sont précieuses avant la signature du compromis d’achat du terrain.

Fond de fouille montrant une craie blanche altérée

Fond de fouille montrant une craie blanche altérée : la profondeur de la craie saine conditionne les fondations.

L’étude

Une étude géotechnique qui cherche les vides

Une étude géotechnique classique, avec quelques sondages à l’emplacement de la maison, ne suffit pas toujours à détecter un vide. Quand le contexte le justifie, l’étude intègre une recherche de cavités : examen des archives et des photos aériennes anciennes, méthodes géophysiques comme la microgravimétrie, puis forages destructifs avec enregistrement des paramètres pour vérifier les anomalies.

Cette recherche a un coût, à comparer avec celui d’un sinistre sur une maison neuve. Elle se discute avec le bureau d’études selon les données de la commune et l’historique de la parcelle.

Le contrat de construction doit préciser l’étude réalisée et la solution de fondation qui en découle.

Demandez au bureau d’études de préciser dans son rapport les limites de ses investigations.

Le voisinage

Observer avant d’acheter le terrain

Les maisons voisines sont un indicateur gratuit. Des fissures récurrentes sur les façades d’une rue, des affaissements de chaussée réparés à plusieurs reprises, un trottoir qui ondule, un pavillon étayé sont des indices qui méritent des questions. Les voisins installés depuis longtemps connaissent l’histoire du quartier : effondrement ancien dans un jardin, puits rebouché, galerie découverte lors de travaux.

Les anciens plans cadastraux et les cartes d’état-major, consultables en ligne ou aux archives départementales, montrent parfois des carrières, des mares ou des bâtiments disparus. Les photographies aériennes anciennes révèlent des dépressions circulaires dans les champs, typiques des effondrements de marnières.

Ces recherches simples orientent l’étude géotechnique vers les zones à investiguer.

Le contrat

Adaptation au sol et prix forfaitaire

Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer un prix global, qui comprend notamment le coût des travaux d’adaptation au sol, selon l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation. Ce coût doit donc être évalué sur la base d’une étude de sol disponible au moment de la signature.

Une clause qui renvoie à une étude postérieure, avec un supplément de prix possible, réduit la protection du forfait. Il est préférable de disposer de l’étude avant de signer, ou d’obtenir une condition suspensive liée à son résultat.

En cas de découverte d’un vide en cours de chantier, un avenant écrit doit préciser la solution retenue, son coût et son incidence sur le délai.

Engin de sondage sur un terrain avant construction

Une recherche de cavités associe géophysique et forages pour vérifier les anomalies.

Les solutions

Si un vide est découvert

La découverte d’un vide sous l’emprise de la future maison ne condamne pas forcément le projet. Plusieurs solutions existent selon sa taille, sa profondeur et son état : déplacement de l’implantation si la parcelle le permet, comblement par injection de coulis, fondations profondes sur micropieux ancrés sous le niveau du vide, radier rigide capable de franchir une zone de faiblesse.

Ces solutions sont dimensionnées par le bureau d’études et chiffrées par le constructeur. Elles doivent être intégrées au contrat avant le démarrage, ou faire l’objet d’un avenant clair si la découverte intervient en cours de chantier.

Un vide comblé doit faire l’objet d’un rapport de travaux, à conserver avec les documents de la maison.

Photographiez chaque découverte avec un repère de dimension.

Le terrassement

Rester attentif à l’ouverture des fouilles

L’ouverture des fouilles est le moment où le sol réel se révèle. Une zone meuble inattendue, une poche d’argile, un bloc de maçonnerie enterré, une ancienne entrée de puits comblée, une odeur ou une circulation d’air inhabituelle sont autant d’indices à prendre au sérieux. Le terrassier et le conducteur de travaux doivent alerter.

Dans l’est du département, les terrassements peuvent aussi mettre au jour des munitions de la Grande Guerre. En cas de découverte d’un objet suspect, le chantier s’arrête, la zone est balisée et les autorités sont prévenues pour l’intervention des services de déminage.

Une visite de l’expert à l’ouverture des fouilles permet de constater le sol rencontré et de vérifier sa cohérence avec l’étude.

Les eaux

Infiltration des eaux pluviales dans la craie

Les règles locales imposent en règle l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle. Dans la craie, l’eau s’infiltre facilement, mais elle peut aussi dissoudre la roche et agrandir des fissures préexistantes. Un puits d’infiltration placé trop près des fondations peut, à terme, fragiliser le sol d’appui.

Le dispositif d’infiltration doit être éloigné de la maison, dimensionné selon la perméabilité mesurée et, si possible, précédé d’un ouvrage de décantation. L’étude géotechnique peut donner des recommandations sur ce point.

Les réseaux d’eaux usées doivent être étanches pour ne pas créer de fuite concentrée dans le sol.

L’expertise

Notre accompagnement

Nous accompagnons les particuliers qui font construire sur les plateaux crayeux de la Somme : lecture des données de la commune et de l’étude de sol, visite à l’ouverture des fouilles et avant coulage, contrôle des étapes suivantes. Les tarifs des visites CCMI sont présentés sur notre page dédiée.

Pour aller plus loin

Articles et expertises liés

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

La craie est-elle un bon sol pour construire ?

Oui quand elle est saine. Les difficultés viennent des poches d’altération, des couvertures de limon épaisses et des vides naturels ou anciens.

Comment savoir s’il y a des cavités sur un terrain ?

En consultant Géorisques et l’inventaire communal, puis par une étude géotechnique intégrant une recherche de cavités si le contexte l’exige.

Une cavité découverte rend-elle le terrain inconstructible ?

Pas forcément. Comblement, micropieux ou radier peuvent permettre de construire, selon l’étude.

Qui doit être informé d’une cavité découverte ?

Le maire, selon l’article L563-6 du code de l’environnement, lorsque son effondrement peut porter atteinte aux personnes ou aux biens.

Que faire si une munition est trouvée en terrassant ?

Arrêter le chantier, baliser la zone, ne pas toucher l’objet et prévenir les autorités.

Peut-on infiltrer les eaux pluviales dans la craie ?

Oui, avec un dispositif éloigné des fondations et dimensionné selon la perméabilité, pour ne pas fragiliser le sol d’appui.

Besoin d’un avis d’expert ?

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Construire sur argile dans la Somme : étude de sol et loi ELAN

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Construire sur argile dans la Somme : étude de sol et loi ELAN

Vous avez trouvé un terrain dans la Somme et signé, ou vous allez signer, un contrat de construction de maison individuelle. Si la parcelle se situe en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, la loi impose des études et des dispositions constructives précises. Voici ce qu’elles prévoient et comment vérifier qu’elles sont appliquées sur le chantier.

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L’essentiel

Depuis la loi ELAN, la vente d’un terrain constructible en zone argileuse d’exposition moyenne ou forte doit s’accompagner d’une étude géotechnique préalable. Le constructeur doit ensuite suivre soit une étude de conception adaptée au projet, soit les dispositions forfaitaires de l’arrêté du 22 juillet 2020 : fondations ancrées à 0,80 m ou 1,20 m selon l’exposition, structure rigidifiée, gestion des eaux et de la végétation. La visite des fondations permet de vérifier leur mise en œuvre.

Le cadre

Ce que la loi ELAN a changé

La loi ELAN de 2018 a introduit dans le code de la construction et de l’habitation, aux articles L132-4 à L132-9, un dispositif de prévention des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles. Il s’applique dans les zones d’exposition moyenne ou forte, délimitées par la carte nationale établie par le BRGM et consultable sur Géorisques.

Le dispositif repose sur deux étapes. Lors de la vente d’un terrain non bâti constructible, le vendeur fournit une étude géotechnique préalable. Lors de la construction, le constructeur s’appuie sur une étude de conception ou respecte des techniques particulières fixées par arrêté.

Ces obligations visent les maisons individuelles, cible principale des sinistres sécheresse en France.

La Somme

Des expositions contrastées selon les secteurs

Dans la Somme, la carte d’exposition classe une grande partie des vallées et des plateaux crayeux en exposition faible. Certains secteurs montent en exposition moyenne, comme à Villers-Bretonneux, Gamaches ou Rue au droit de leur centre, et le cœur du Santerre atteint l’exposition forte, par exemple au centre de Chaulnes.

Ces relevés ponctuels ne disent rien d’une parcelle précise : la carte est établie à une échelle qui ne remplace pas une étude. Un terrain peut être en limite de zone ou présenter des sols différents de ce qu’indique la carte.

Consultez la carte à l’adresse exacte du terrain, sur Géorisques, avant même de signer le compromis.

L’étude préalable

Ce que le vendeur du terrain doit fournir

En zone d’exposition moyenne ou forte, l’étude géotechnique préalable est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Elle est valable trente ans si aucun remaniement du sol n’a eu lieu. Elle caractérise le sol de manière générale et identifie le risque lié aux argiles.

Cette étude ne suffit pas à dimensionner les fondations de la maison : elle n’intègre pas le projet précis, son implantation, ses charges. Elle sert de base à l’étape suivante.

L’acquéreur du terrain la transmet au constructeur, qui doit en tenir compte.

Sondage géotechnique sur un terrain argileux

Sondage géotechnique sur un terrain argileux : l’étude préalable caractérise le sol avant la construction.

Le choix

Étude de conception ou dispositions forfaitaires

Le constructeur a deux possibilités. Faire réaliser une étude géotechnique de conception, qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques de la maison, et en suivre les recommandations. Ou respecter les techniques particulières de construction définies par l’arrêté du 22 juillet 2020, appelées dispositions forfaitaires.

L’étude de conception permet d’adapter précisément les fondations au sol réel, parfois de manière plus économique, parfois avec des solutions plus robustes. Les dispositions forfaitaires sont plus simples à appliquer, mais elles s’appliquent de manière uniforme.

Le contrat de construction doit préciser la solution retenue. Demandez-le par écrit.

Les fondations

Profondeur d’ancrage et homogénéité

Les dispositions forfaitaires imposent un ancrage minimal des fondations de 0,80 m en exposition moyenne et de 1,20 m en exposition forte, sauf rencontre préalable d’un sol dur non argileux. Les fondations doivent être continues, armées, et ancrées de manière homogène sur tout le pourtour : une maison sur un terrain en pente doit descendre ses fondations en redans pour respecter cette profondeur partout.

Les fondations doivent aussi être coulées à pleine fouille, sans remblai entre le béton et le terrain, et les parois de fouille ne doivent pas rester exposées longtemps à la dessiccation ou à la pluie.

Ces points se vérifient à l’ouverture des fouilles et avant le coulage.

Le coût

Anticiper l’impact sur le budget

Construire sur un sol argileux exposé a un coût : études géotechniques, fondations plus profondes, béton et armatures supplémentaires, éventuellement vide sanitaire, joints de rupture, trottoir périphérique. Ce surcoût doit apparaître clairement dans le contrat de construction, et non sous la forme de travaux supplémentaires découverts à l’ouverture des fouilles.

Le contrat de construction de maison individuelle doit comporter un prix global et forfaitaire. Les adaptations au sol doivent y être intégrées, sur la base de l’étude disponible. Une clause renvoyant à une étude à réaliser après signature, avec un supplément possible, mérite une attention particulière.

Comparez les offres de plusieurs constructeurs sur la même base d’étude.

Fouille de fondation profonde dans un sol argileux

Fouille de fondation profonde : en exposition forte, l’ancrage doit atteindre au moins 1,20 m.

Le chantier

Les conditions de mise en œuvre

La meilleure conception peut être compromise par une mise en œuvre négligée. Des fouilles ouvertes plusieurs semaines en plein été se dessèchent et fissurent le sol d’assise ; ouvertes sous la pluie, elles se remplissent d’eau et ramollissent le fond. Un fond de fouille remanié doit être purgé avant le coulage.

Le béton de propreté, la position des armatures, l’enrobage, la continuité des semelles aux angles et aux redans sont autant de points à surveiller. Les réseaux qui traversent les fondations doivent être posés dans des fourreaux souples.

Une visite au bon moment, juste avant le coulage, est décisive.

La structure

Rigidifier la maison

L’arrêté prévoit que la structure soit capable de résister aux mouvements différentiels. Les chaînages horizontaux et verticaux des murs, reliés entre eux, sont un moyen d’y parvenir. Les planchers bas peuvent être réalisés sur vide sanitaire ou en dallage sur terre-plein avec des précautions particulières.

Les parties de construction fondées différemment, ou de hauteurs très différentes, comme un garage accolé, doivent être désolidarisées par un joint de rupture sur toute leur hauteur, fondations comprises.

Ces dispositions se contrôlent pendant le gros œuvre, avant que les maçonneries ne soient enduites.

Les abords

Eau et végétation autour de la maison

L’arrêté impose aussi des mesures sur l’environnement immédiat de la maison. Les eaux pluviales doivent être collectées et évacuées loin des fondations, les réseaux enterrés doivent être étanches et souples aux raccordements. Un dispositif de protection, comme un trottoir étanche ou une géomembrane, limite l’évaporation en périphérie.

Les arbres et arbustes doivent être éloignés d’une distance au moins égale à leur hauteur à maturité, ou un écran anti-racines doit être mis en place. Les sources de chaleur en sous-sol, comme une chaudière, doivent être isolées des parois pour ne pas assécher le sol.

Ces mesures relèvent en partie du constructeur, en partie du propriétaire après la livraison.

Le contrôle

Ce que l’expert vérifie lors de la visite fondations

Lors de la visite des fondations, l’expert contrôle la profondeur des fouilles en plusieurs points, la nature du sol rencontré, l’homogénéité de l’ancrage, les redans éventuels, la présence et la position des armatures, l’absence d’eau stagnante en fond de fouille. Il confronte ses constats à l’étude de sol et aux plans.

Une anomalie, comme un sol différent de celui prévu ou une profondeur insuffisante, doit être signalée immédiatement au constructeur, avant le coulage du béton. Après, il est trop tard pour la corriger simplement.

Le rapport de visite constitue une trace utile en cas de sinistre ultérieur.

L’expertise

Notre accompagnement

Nous accompagnons les particuliers en contrat de construction de maison individuelle à chaque étape : fondations, gros œuvre, cloisons, chape, pré-réception et réception. Sur un terrain argileux, la visite des fondations est la plus importante.

Les tarifs des visites CCMI sont présentés sur notre page dédiée.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

L’étude de sol est-elle obligatoire pour construire ?

En zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, la loi ELAN impose une étude préalable à la vente du terrain, puis une étude de conception ou des dispositions forfaitaires.

Quelle profondeur pour les fondations sur argile ?

Selon les dispositions forfaitaires, au moins 0,80 m en exposition moyenne et 1,20 m en exposition forte, sauf sol dur non argileux rencontré avant.

Qui paie l’étude préalable ?

Le vendeur du terrain, qui doit l’annexer à la promesse ou à l’acte.

L’étude préalable suffit-elle au constructeur ?

Non, elle ne tient pas compte du projet précis. Le constructeur doit faire une étude de conception ou appliquer les dispositions forfaitaires.

Comment savoir si mon terrain est concerné ?

En consultant la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles à l’adresse exacte, sur Géorisques.

Que faire si les fondations ne semblent pas assez profondes ?

Le signaler immédiatement et par écrit au constructeur, avant le coulage, et faire constater par un expert.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.


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