Assainissement individuel : le contrôle SPANC au moment de la vente
Dans les villages et les écarts de la Somme, une partie des maisons n’est pas raccordée au tout-à-l’égout. Leurs eaux usées sont traitées sur place par une installation individuelle, contrôlée par le service public d’assainissement non collectif. Lors d’une vente, ce contrôle prend une importance particulière : une installation non conforme engage l’acquéreur à des travaux dans un délai court.
Achat immobilier
Pour vendre une maison en assainissement individuel, le vendeur doit fournir le rapport de contrôle du SPANC daté de moins de trois ans. Si l’installation est non conforme, l’acquéreur doit réaliser les travaux de mise en conformité dans l’année qui suit la vente. Le coût dépend de la filière adaptée au terrain, que la géologie de la Somme, craie fissurée, limons ou nappe haute, peut compliquer. Lire le rapport avant l’offre permet d’anticiper et de négocier.
Traiter ses eaux usées sur sa parcelle
Une installation d’assainissement non collectif comprend un prétraitement, en principe une fosse toutes eaux qui reçoit l’ensemble des eaux usées de la maison, puis un traitement, le plus classique étant un épandage dans le sol par des tranchées d’infiltration. D’autres filières existent : filtres à sable, filtres compacts, microstations, toutes soumises à agrément pour les dispositifs industrialisés.
Les installations anciennes se limitent parfois à une fosse septique recevant les seules eaux des toilettes, les autres eaux étant rejetées dans un puisard, un fossé ou un puits perdu. Ces dispositifs ne répondent plus aux exigences actuelles.
Le service public d’assainissement non collectif, organisé par la commune ou l’intercommunalité, contrôle la conception, la réalisation et le fonctionnement des installations.
Le rapport de contrôle obligatoire
L’article L1331-11-1 du code de la santé publique impose au vendeur de joindre au dossier de diagnostics le document établi à l’issue du contrôle de l’installation, daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte. Si le contrôle est plus ancien ou inexistant, le vendeur doit en demander un nouveau au SPANC.
En cas de non-conformité, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente. Le SPANC peut contrôler la réalisation des travaux.
Ce délai court suppose d’avoir anticipé le projet, le budget et l’entreprise avant même la signature.
Lire les conclusions du SPANC
Le rapport de contrôle décrit l’installation, son fonctionnement et ses défauts. Il conclut à l’absence de défaut, à des recommandations d’amélioration, ou à une non-conformité. La non-conformité est elle-même graduée : une installation présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement appelle des travaux plus urgents qu’une installation simplement incomplète.
Le rapport peut aussi indiquer qu’une partie de l’installation n’a pas pu être contrôlée, par exemple parce que la fosse n’était pas accessible. Cette réserve est importante : l’état réel peut être plus dégradé.
En cas de doute, contactez le SPANC pour obtenir des précisions avant de faire une offre.
Un rapport ancien, même conforme à l’époque, peut ne plus refléter l’état actuel de l’installation : demandez au vendeur si des désordres sont apparus depuis.

Regard d’assainissement ouvert dans une pelouse : repérer l’installation existante aide à évaluer une future réhabilitation.
Craie, limons et nappe : la géologie compte
L’épandage repose sur la capacité du sol à infiltrer et à épurer les eaux. Dans la Somme, cette capacité varie fortement. Sur les plateaux, un limon épais peut être peu perméable et saturer en hiver. Là où la craie fissurée est proche de la surface, l’eau s’infiltre très vite, sans épuration suffisante, et peut rejoindre la nappe qui alimente les captages d’eau potable.
Dans les fonds de vallée, la nappe peut se trouver à quelques dizaines de centimètres du sol, ce qui interdit un épandage classique. Des filières drainées ou surélevées sont alors nécessaires.
Une étude de sol à la parcelle, demandée par le SPANC pour toute installation neuve ou réhabilitée, détermine la filière adaptée.
Périmètres de protection de l’eau potable
La nappe de la craie fournit l’essentiel de l’eau potable du département. Autour des captages, des périmètres de protection sont définis par arrêté préfectoral et peuvent imposer des règles particulières aux installations d’assainissement situées à l’intérieur : filières renforcées, interdiction de certains rejets, distances accrues.
Une maison située dans un périmètre de protection rapprochée peut donc voir ses options de réhabilitation limitées et son coût augmenter. Le SPANC et la mairie indiquent si la parcelle est concernée.
Cette information mérite d’être obtenue avant la promesse, en même temps que le rapport de contrôle, pour évaluer le projet dans son ensemble.
Emprise, distances et accès
Une installation neuve a besoin de place : la fosse, le système de traitement, les distances à respecter par rapport aux limites de propriété, à l’habitation, aux arbres et aux puits. Sur une petite parcelle de village, ces contraintes peuvent limiter les solutions possibles et orienter vers des dispositifs compacts.
L’accès pour les travaux et pour les vidanges futures doit aussi être possible. Une cour fermée, un jardin en contrebas ou un terrain encombré compliquent le chantier.
Lors de la visite, repérez l’emplacement de l’installation existante, les tampons de visite, et la surface disponible pour une éventuelle réhabilitation.

Le SPANC contrôle l’installation et remet un rapport à joindre au dossier de vente.
Anticiper le coût d’une réhabilitation
Le coût d’une mise en conformité dépend de la filière, de la nature du sol, de la place disponible et de l’accès. Une étude de sol, la conception, les travaux et le contrôle par le SPANC s’additionnent. Les écarts entre une filière simple et une filière contrainte par le terrain sont importants.
Pour se faire une idée, demandez au SPANC les filières envisageables pour la parcelle et sollicitez un ou deux devis avant la promesse. Des aides peuvent exister selon les territoires et les ressources : renseignez-vous auprès du SPANC et de l’agence de l’eau.
Ce coût est un argument de négociation légitime quand le rapport conclut à une non-conformité.
Quand le tout-à-l’égout arrive
Lorsqu’un réseau public de collecte est créé dans la rue, le raccordement des maisons devient obligatoire dans un délai de deux ans, selon l’article L1331-1 du code de la santé publique, sauf dérogation. Les frais de branchement en partie privée sont à la charge du propriétaire.
Avant d’acheter, demandez en mairie si un projet de réseau est prévu dans le secteur. Il serait dommage d’investir dans une réhabilitation coûteuse quelques années avant l’arrivée de l’égout.
Le zonage d’assainissement de la commune indique les secteurs relevant du collectif et du non collectif.
Vivre avec une installation individuelle
Une installation individuelle demande un entretien régulier : vidange de la fosse quand les boues atteignent la moitié de son volume, nettoyage du préfiltre, contrôle des regards. Les microstations ont des contraintes d’entretien plus fortes, avec des pièces mécaniques et électriques.
Les produits ménagers agressifs, les lingettes et les graisses perturbent le fonctionnement. Un épandage saturé se signale par des odeurs, une herbe anormalement verte ou des remontées d’eau en surface.
Le SPANC réalise des contrôles périodiques, dont la fréquence est fixée par la collectivité.
Une installation défaillante près de la maison
Une fosse fissurée, un épandage saturé ou un puisard ancien trop proche de la maison peuvent entretenir l’humidité des murs et des sols. Les eaux usées infiltrées au pied des fondations peuvent aussi fragiliser un sol limoneux.
Lors d’un bilan avant achat, l’expert repère la position de l’installation par rapport à la maison et signale les indices d’humidité qui pourraient y être liés.
Il ne remplace pas le contrôle du SPANC, seul habilité à se prononcer sur la conformité.
Le bilan avant achat d’une maison non raccordée
L’expert examine la maison et ses abords, lit le rapport du SPANC, repère l’installation et ses contraintes de terrain, et intègre ces éléments dans l’évaluation globale des travaux à prévoir.
Les tarifs du bilan avant achat sont présentés sur notre page dédiée.
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Questions fréquentes
Le rapport du SPANC est-il obligatoire pour vendre ?
Oui, pour une maison non raccordée au réseau public. Il doit dater de moins de trois ans à la signature de l’acte.
Qui paie les travaux de mise en conformité ?
L’acquéreur, qui dispose d’un an après la vente pour les réaliser. Leur coût peut être négocié dans le prix.
Une fosse septique ancienne est-elle conforme ?
Une fosse ne recevant que les eaux des toilettes, avec un rejet direct des autres eaux, ne répond plus aux exigences actuelles.
Pourquoi la craie complique-t-elle l’assainissement ?
Parce que l’eau s’y infiltre trop vite à travers les fissures, sans épuration suffisante, au risque de polluer la nappe.
Que faire si le tout-à-l’égout arrive ?
Le raccordement devient obligatoire dans un délai de deux ans, sauf dérogation. Renseignez-vous en mairie avant l’achat.
L’expert peut-il juger de la conformité ?
Non, c’est le rôle du SPANC. L’expert intègre ses conclusions dans l’évaluation globale de la maison.
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