Retard de livraison en CCMI : calculer ses pénalités

L’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation impose que le contrat de construction de maison individuelle mentionne la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison. Le délai court à partir de l’ouverture effective du chantier, qui doit être déclarée.

La livraison s’entend de la réception de la maison. C’est à cette date que l’on mesure le retard éventuel par rapport au délai contractuel.

Notez précisément la date d’ouverture du chantier et le délai convenu dès la signature : ils serviront de base au calcul.

Un contrat qui ne mentionne pas de délai d’exécution ou de pénalités n’est pas conforme à la loi. Le délai doit être exprimé de manière précise, en mois ou en jours, et non par une formule vague comme « dans les meilleurs délais ».

Le contrat peut prévoir des causes légitimes de suspension du délai : intempéries empêchant la poursuite des travaux, cas de force majeure, retards imputables au maître d’ouvrage, comme le non-paiement d’un appel de fonds justifié ou un retard dans des travaux qu’il s’est réservés.

Ces causes doivent être précises et justifiées. Pour les intempéries, des relevés météorologiques officiels ou des attestations peuvent être demandés. Une clause trop vague, permettant au constructeur de suspendre le délai à sa convenance, peut être contestée.

Demandez au constructeur, par écrit, le détail des jours de suspension invoqués et leurs justificatifs.

Les jours de suspension ne se cumulent pas automatiquement : seuls ceux réellement liés à l’empêchement comptent.

Un retard se construit jour après jour. Pour pouvoir discuter les causes invoquées par le constructeur, tenez un journal simple : dates de passage sur le chantier, présence ou absence des entreprises, travaux réalisés, météo du jour, photos. Quelques minutes par visite suffisent.

Ce journal permet de comparer les jours d’intempéries invoqués avec la réalité : une journée de pluie fine n’empêche pas tous les travaux, et un chantier vide par beau temps n’a pas d’excuse météorologique. Les relevés de Météo-France pour la station la plus proche peuvent être obtenus pour confirmer.

Dans la Somme, les hivers humides et venteux sont une cause de suspension régulièrement invoquée ; ils doivent être justifiés jour par jour, pas globalement.

Les pénalités de retard se déduisent des sommes restant dues au constructeur, en pratique du solde payable à la réception ou à la levée des réserves. Indiquez au constructeur, par écrit, le montant que vous retenez à ce titre et son calcul.

Si le solde est insuffisant pour couvrir les pénalités, ou s’il a déjà été versé, vous pouvez en réclamer le paiement au constructeur, puis au garant de livraison dans les conditions prévues par la loi.

N’acceptez pas de renoncer aux pénalités en échange d’une livraison plus rapide ou d’un geste commercial non chiffré.

Dès que le délai est dépassé, adressez au constructeur une lettre recommandée avec accusé de réception constatant le retard, rappelant le délai contractuel et demandant une date de réception ferme. Mentionnez que les pénalités courent conformément au contrat.

Si le chantier est à l’arrêt ou si le retard s’aggrave, informez aussi le garant de livraison. Une copie de vos échanges et des photos datées du chantier constituent un dossier utile.

En cas de litige persistant, un avocat peut engager une procédure pour obtenir le paiement des pénalités et, le cas échéant, l’intervention du garant.

Lors de ses visites de contrôle, l’expert constate l’avancement réel du chantier, ce qui permet de mesurer le retard et de vérifier les causes invoquées. Son rapport peut appuyer une réclamation auprès du constructeur ou du garant.

Les tarifs des visites CCMI sont présentés sur notre page dédiée.