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novembre 2026

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Construction CCMI

Construire sur la craie : cavités, marnières et fondations

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Construire sur la craie : cavités, marnières et fondations

La craie est un bon sol de fondation quand elle est saine. Mais dans la Somme, elle cache parfois des poches d’altération, d’anciennes marnières ou des galeries creusées par l’homme. Avant de faire construire sur un plateau crayeux, quelques vérifications et une étude adaptée évitent les mauvaises surprises à l’ouverture des fouilles ou des années plus tard.

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L’essentiel

Sur un terrain crayeux, le risque principal tient aux vides : cavités naturelles de dissolution, puits et galeries d’anciennes marnières, carrières souterraines, abris de la Grande Guerre. Avant de construire, il faut consulter les données publiques et la mairie, puis demander une étude géotechnique qui intègre la recherche de cavités si le contexte l’exige. Les fondations, l’infiltration des eaux pluviales et le déroulement du terrassement s’adaptent ensuite au sol réel.

Le sol

La craie, un appui solide sous conditions

La craie saine offre une bonne portance. Les fondations d’une maison individuelle s’y appuient sans difficulté particulière. Sur les plateaux de la Somme, elle est cependant recouverte de limons d’épaisseur variable, parfois d’argile à silex, et sa partie supérieure peut être altérée, fracturée ou creusée de poches remplies de matériaux meubles.

Ces hétérogénéités ont des conséquences : une partie des fondations peut reposer sur la craie saine et une autre sur une poche d’argile ou de limon. La maison risque alors de tasser de façon différentielle.

L’étude géotechnique doit identifier la profondeur de la craie saine et la présence éventuelle de poches.

Les limons qui recouvrent la craie peuvent aussi se tasser s’ils sont humides et peu compacts. Une fondation trop superficielle, posée dans ces limons sans atteindre un sol homogène, expose la maison à des mouvements différentiels même en l’absence de vide.

Les vides

Marnières, carrières et sapes : l’héritage du sous-sol

La craie a été exploitée pendant des siècles par puits et galeries pour amender les champs ou bâtir. Les villages ont creusé des souterrains-refuges. La Première Guerre mondiale a laissé des sapes et des abris dans l’est et le centre du département. Une partie de ces vides n’a jamais été cartographiée.

La base nationale des cavités souterraines en recense plusieurs dizaines dans certaines communes : 40 à Montdidier, 45 à Roye, 23 à Nesle, 15 à Rosières-en-Santerre. D’autres communes n’en signalent aucune, sans que cela garantisse leur absence.

Avant d’acheter un terrain, consultez la fiche de la commune sur Géorisques et interrogez la mairie sur l’inventaire local et d’éventuelles prescriptions d’urbanisme.

L’urbanisme

Ce que peuvent prévoir les documents locaux

Le plan local d’urbanisme peut identifier des secteurs où la présence de cavités est connue ou suspectée, et y imposer des règles : études préalables, inconstructibilité dans un périmètre autour d’un indice, conditions de construction. Le certificat d’urbanisme renseigne sur les règles applicables à une parcelle.

Lorsqu’une commune a connaissance d’une cavité dont l’effondrement peut porter atteinte aux personnes ou aux biens, elle peut en informer les propriétaires concernés. Toute personne qui a connaissance d’une telle cavité doit en informer le maire, selon l’article L563-6 du code de l’environnement.

Ces informations sont précieuses avant la signature du compromis d’achat du terrain.

Fond de fouille montrant une craie blanche altérée

Fond de fouille montrant une craie blanche altérée : la profondeur de la craie saine conditionne les fondations.

L’étude

Une étude géotechnique qui cherche les vides

Une étude géotechnique classique, avec quelques sondages à l’emplacement de la maison, ne suffit pas toujours à détecter un vide. Quand le contexte le justifie, l’étude intègre une recherche de cavités : examen des archives et des photos aériennes anciennes, méthodes géophysiques comme la microgravimétrie, puis forages destructifs avec enregistrement des paramètres pour vérifier les anomalies.

Cette recherche a un coût, à comparer avec celui d’un sinistre sur une maison neuve. Elle se discute avec le bureau d’études selon les données de la commune et l’historique de la parcelle.

Le contrat de construction doit préciser l’étude réalisée et la solution de fondation qui en découle.

Demandez au bureau d’études de préciser dans son rapport les limites de ses investigations.

Le voisinage

Observer avant d’acheter le terrain

Les maisons voisines sont un indicateur gratuit. Des fissures récurrentes sur les façades d’une rue, des affaissements de chaussée réparés à plusieurs reprises, un trottoir qui ondule, un pavillon étayé sont des indices qui méritent des questions. Les voisins installés depuis longtemps connaissent l’histoire du quartier : effondrement ancien dans un jardin, puits rebouché, galerie découverte lors de travaux.

Les anciens plans cadastraux et les cartes d’état-major, consultables en ligne ou aux archives départementales, montrent parfois des carrières, des mares ou des bâtiments disparus. Les photographies aériennes anciennes révèlent des dépressions circulaires dans les champs, typiques des effondrements de marnières.

Ces recherches simples orientent l’étude géotechnique vers les zones à investiguer.

Le contrat

Adaptation au sol et prix forfaitaire

Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer un prix global, qui comprend notamment le coût des travaux d’adaptation au sol, selon l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation. Ce coût doit donc être évalué sur la base d’une étude de sol disponible au moment de la signature.

Une clause qui renvoie à une étude postérieure, avec un supplément de prix possible, réduit la protection du forfait. Il est préférable de disposer de l’étude avant de signer, ou d’obtenir une condition suspensive liée à son résultat.

En cas de découverte d’un vide en cours de chantier, un avenant écrit doit préciser la solution retenue, son coût et son incidence sur le délai.

Engin de sondage sur un terrain avant construction

Une recherche de cavités associe géophysique et forages pour vérifier les anomalies.

Les solutions

Si un vide est découvert

La découverte d’un vide sous l’emprise de la future maison ne condamne pas forcément le projet. Plusieurs solutions existent selon sa taille, sa profondeur et son état : déplacement de l’implantation si la parcelle le permet, comblement par injection de coulis, fondations profondes sur micropieux ancrés sous le niveau du vide, radier rigide capable de franchir une zone de faiblesse.

Ces solutions sont dimensionnées par le bureau d’études et chiffrées par le constructeur. Elles doivent être intégrées au contrat avant le démarrage, ou faire l’objet d’un avenant clair si la découverte intervient en cours de chantier.

Un vide comblé doit faire l’objet d’un rapport de travaux, à conserver avec les documents de la maison.

Photographiez chaque découverte avec un repère de dimension.

Le terrassement

Rester attentif à l’ouverture des fouilles

L’ouverture des fouilles est le moment où le sol réel se révèle. Une zone meuble inattendue, une poche d’argile, un bloc de maçonnerie enterré, une ancienne entrée de puits comblée, une odeur ou une circulation d’air inhabituelle sont autant d’indices à prendre au sérieux. Le terrassier et le conducteur de travaux doivent alerter.

Dans l’est du département, les terrassements peuvent aussi mettre au jour des munitions de la Grande Guerre. En cas de découverte d’un objet suspect, le chantier s’arrête, la zone est balisée et les autorités sont prévenues pour l’intervention des services de déminage.

Une visite de l’expert à l’ouverture des fouilles permet de constater le sol rencontré et de vérifier sa cohérence avec l’étude.

Les eaux

Infiltration des eaux pluviales dans la craie

Les règles locales imposent en règle l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle. Dans la craie, l’eau s’infiltre facilement, mais elle peut aussi dissoudre la roche et agrandir des fissures préexistantes. Un puits d’infiltration placé trop près des fondations peut, à terme, fragiliser le sol d’appui.

Le dispositif d’infiltration doit être éloigné de la maison, dimensionné selon la perméabilité mesurée et, si possible, précédé d’un ouvrage de décantation. L’étude géotechnique peut donner des recommandations sur ce point.

Les réseaux d’eaux usées doivent être étanches pour ne pas créer de fuite concentrée dans le sol.

L’expertise

Notre accompagnement

Nous accompagnons les particuliers qui font construire sur les plateaux crayeux de la Somme : lecture des données de la commune et de l’étude de sol, visite à l’ouverture des fouilles et avant coulage, contrôle des étapes suivantes. Les tarifs des visites CCMI sont présentés sur notre page dédiée.

Pour aller plus loin

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Nos prestations et nos guides sur le même sujet.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

La craie est-elle un bon sol pour construire ?

Oui quand elle est saine. Les difficultés viennent des poches d’altération, des couvertures de limon épaisses et des vides naturels ou anciens.

Comment savoir s’il y a des cavités sur un terrain ?

En consultant Géorisques et l’inventaire communal, puis par une étude géotechnique intégrant une recherche de cavités si le contexte l’exige.

Une cavité découverte rend-elle le terrain inconstructible ?

Pas forcément. Comblement, micropieux ou radier peuvent permettre de construire, selon l’étude.

Qui doit être informé d’une cavité découverte ?

Le maire, selon l’article L563-6 du code de l’environnement, lorsque son effondrement peut porter atteinte aux personnes ou aux biens.

Que faire si une munition est trouvée en terrassant ?

Arrêter le chantier, baliser la zone, ne pas toucher l’objet et prévenir les autorités.

Peut-on infiltrer les eaux pluviales dans la craie ?

Oui, avec un dispositif éloigné des fondations et dimensionné selon la perméabilité, pour ne pas fragiliser le sol d’appui.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.


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Construire sur argile dans la Somme : étude de sol et loi ELAN

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Construire sur argile dans la Somme : étude de sol et loi ELAN

Vous avez trouvé un terrain dans la Somme et signé, ou vous allez signer, un contrat de construction de maison individuelle. Si la parcelle se situe en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, la loi impose des études et des dispositions constructives précises. Voici ce qu’elles prévoient et comment vérifier qu’elles sont appliquées sur le chantier.

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L’essentiel

Depuis la loi ELAN, la vente d’un terrain constructible en zone argileuse d’exposition moyenne ou forte doit s’accompagner d’une étude géotechnique préalable. Le constructeur doit ensuite suivre soit une étude de conception adaptée au projet, soit les dispositions forfaitaires de l’arrêté du 22 juillet 2020 : fondations ancrées à 0,80 m ou 1,20 m selon l’exposition, structure rigidifiée, gestion des eaux et de la végétation. La visite des fondations permet de vérifier leur mise en œuvre.

Le cadre

Ce que la loi ELAN a changé

La loi ELAN de 2018 a introduit dans le code de la construction et de l’habitation, aux articles L132-4 à L132-9, un dispositif de prévention des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles. Il s’applique dans les zones d’exposition moyenne ou forte, délimitées par la carte nationale établie par le BRGM et consultable sur Géorisques.

Le dispositif repose sur deux étapes. Lors de la vente d’un terrain non bâti constructible, le vendeur fournit une étude géotechnique préalable. Lors de la construction, le constructeur s’appuie sur une étude de conception ou respecte des techniques particulières fixées par arrêté.

Ces obligations visent les maisons individuelles, cible principale des sinistres sécheresse en France.

La Somme

Des expositions contrastées selon les secteurs

Dans la Somme, la carte d’exposition classe une grande partie des vallées et des plateaux crayeux en exposition faible. Certains secteurs montent en exposition moyenne, comme à Villers-Bretonneux, Gamaches ou Rue au droit de leur centre, et le cœur du Santerre atteint l’exposition forte, par exemple au centre de Chaulnes.

Ces relevés ponctuels ne disent rien d’une parcelle précise : la carte est établie à une échelle qui ne remplace pas une étude. Un terrain peut être en limite de zone ou présenter des sols différents de ce qu’indique la carte.

Consultez la carte à l’adresse exacte du terrain, sur Géorisques, avant même de signer le compromis.

L’étude préalable

Ce que le vendeur du terrain doit fournir

En zone d’exposition moyenne ou forte, l’étude géotechnique préalable est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Elle est valable trente ans si aucun remaniement du sol n’a eu lieu. Elle caractérise le sol de manière générale et identifie le risque lié aux argiles.

Cette étude ne suffit pas à dimensionner les fondations de la maison : elle n’intègre pas le projet précis, son implantation, ses charges. Elle sert de base à l’étape suivante.

L’acquéreur du terrain la transmet au constructeur, qui doit en tenir compte.

Sondage géotechnique sur un terrain argileux

Sondage géotechnique sur un terrain argileux : l’étude préalable caractérise le sol avant la construction.

Le choix

Étude de conception ou dispositions forfaitaires

Le constructeur a deux possibilités. Faire réaliser une étude géotechnique de conception, qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques de la maison, et en suivre les recommandations. Ou respecter les techniques particulières de construction définies par l’arrêté du 22 juillet 2020, appelées dispositions forfaitaires.

L’étude de conception permet d’adapter précisément les fondations au sol réel, parfois de manière plus économique, parfois avec des solutions plus robustes. Les dispositions forfaitaires sont plus simples à appliquer, mais elles s’appliquent de manière uniforme.

Le contrat de construction doit préciser la solution retenue. Demandez-le par écrit.

Les fondations

Profondeur d’ancrage et homogénéité

Les dispositions forfaitaires imposent un ancrage minimal des fondations de 0,80 m en exposition moyenne et de 1,20 m en exposition forte, sauf rencontre préalable d’un sol dur non argileux. Les fondations doivent être continues, armées, et ancrées de manière homogène sur tout le pourtour : une maison sur un terrain en pente doit descendre ses fondations en redans pour respecter cette profondeur partout.

Les fondations doivent aussi être coulées à pleine fouille, sans remblai entre le béton et le terrain, et les parois de fouille ne doivent pas rester exposées longtemps à la dessiccation ou à la pluie.

Ces points se vérifient à l’ouverture des fouilles et avant le coulage.

Le coût

Anticiper l’impact sur le budget

Construire sur un sol argileux exposé a un coût : études géotechniques, fondations plus profondes, béton et armatures supplémentaires, éventuellement vide sanitaire, joints de rupture, trottoir périphérique. Ce surcoût doit apparaître clairement dans le contrat de construction, et non sous la forme de travaux supplémentaires découverts à l’ouverture des fouilles.

Le contrat de construction de maison individuelle doit comporter un prix global et forfaitaire. Les adaptations au sol doivent y être intégrées, sur la base de l’étude disponible. Une clause renvoyant à une étude à réaliser après signature, avec un supplément possible, mérite une attention particulière.

Comparez les offres de plusieurs constructeurs sur la même base d’étude.

Fouille de fondation profonde dans un sol argileux

Fouille de fondation profonde : en exposition forte, l’ancrage doit atteindre au moins 1,20 m.

Le chantier

Les conditions de mise en œuvre

La meilleure conception peut être compromise par une mise en œuvre négligée. Des fouilles ouvertes plusieurs semaines en plein été se dessèchent et fissurent le sol d’assise ; ouvertes sous la pluie, elles se remplissent d’eau et ramollissent le fond. Un fond de fouille remanié doit être purgé avant le coulage.

Le béton de propreté, la position des armatures, l’enrobage, la continuité des semelles aux angles et aux redans sont autant de points à surveiller. Les réseaux qui traversent les fondations doivent être posés dans des fourreaux souples.

Une visite au bon moment, juste avant le coulage, est décisive.

La structure

Rigidifier la maison

L’arrêté prévoit que la structure soit capable de résister aux mouvements différentiels. Les chaînages horizontaux et verticaux des murs, reliés entre eux, sont un moyen d’y parvenir. Les planchers bas peuvent être réalisés sur vide sanitaire ou en dallage sur terre-plein avec des précautions particulières.

Les parties de construction fondées différemment, ou de hauteurs très différentes, comme un garage accolé, doivent être désolidarisées par un joint de rupture sur toute leur hauteur, fondations comprises.

Ces dispositions se contrôlent pendant le gros œuvre, avant que les maçonneries ne soient enduites.

Les abords

Eau et végétation autour de la maison

L’arrêté impose aussi des mesures sur l’environnement immédiat de la maison. Les eaux pluviales doivent être collectées et évacuées loin des fondations, les réseaux enterrés doivent être étanches et souples aux raccordements. Un dispositif de protection, comme un trottoir étanche ou une géomembrane, limite l’évaporation en périphérie.

Les arbres et arbustes doivent être éloignés d’une distance au moins égale à leur hauteur à maturité, ou un écran anti-racines doit être mis en place. Les sources de chaleur en sous-sol, comme une chaudière, doivent être isolées des parois pour ne pas assécher le sol.

Ces mesures relèvent en partie du constructeur, en partie du propriétaire après la livraison.

Le contrôle

Ce que l’expert vérifie lors de la visite fondations

Lors de la visite des fondations, l’expert contrôle la profondeur des fouilles en plusieurs points, la nature du sol rencontré, l’homogénéité de l’ancrage, les redans éventuels, la présence et la position des armatures, l’absence d’eau stagnante en fond de fouille. Il confronte ses constats à l’étude de sol et aux plans.

Une anomalie, comme un sol différent de celui prévu ou une profondeur insuffisante, doit être signalée immédiatement au constructeur, avant le coulage du béton. Après, il est trop tard pour la corriger simplement.

Le rapport de visite constitue une trace utile en cas de sinistre ultérieur.

L’expertise

Notre accompagnement

Nous accompagnons les particuliers en contrat de construction de maison individuelle à chaque étape : fondations, gros œuvre, cloisons, chape, pré-réception et réception. Sur un terrain argileux, la visite des fondations est la plus importante.

Les tarifs des visites CCMI sont présentés sur notre page dédiée.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

L’étude de sol est-elle obligatoire pour construire ?

En zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, la loi ELAN impose une étude préalable à la vente du terrain, puis une étude de conception ou des dispositions forfaitaires.

Quelle profondeur pour les fondations sur argile ?

Selon les dispositions forfaitaires, au moins 0,80 m en exposition moyenne et 1,20 m en exposition forte, sauf sol dur non argileux rencontré avant.

Qui paie l’étude préalable ?

Le vendeur du terrain, qui doit l’annexer à la promesse ou à l’acte.

L’étude préalable suffit-elle au constructeur ?

Non, elle ne tient pas compte du projet précis. Le constructeur doit faire une étude de conception ou appliquer les dispositions forfaitaires.

Comment savoir si mon terrain est concerné ?

En consultant la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles à l’adresse exacte, sur Géorisques.

Que faire si les fondations ne semblent pas assez profondes ?

Le signaler immédiatement et par écrit au constructeur, avant le coulage, et faire constater par un expert.

Besoin d’un avis d’expert ?

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VEFA

Parties communes d’une copropriété neuve : la livraison oubliée

VEFA

Parties communes d’une copropriété neuve : la livraison oubliée

Dans un immeuble neuf, chaque acquéreur réceptionne son appartement. Mais qui réceptionne le hall, la toiture-terrasse, le parking souterrain, l’ascenseur et les espaces verts ? La livraison des parties communes est une étape décisive, parfois bâclée. Les défauts non réservés à ce moment deviennent difficiles à faire reprendre.

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L’essentiel

Les parties communes d’une copropriété neuve sont livrées par le promoteur au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Cette livraison obéit aux mêmes règles que celle des logements : réserves au procès-verbal, délai d’un mois pour les défauts apparents, action dans l’année. Le syndic, parfois désigné par le promoteur lui-même, doit être vigilant ; les copropriétaires peuvent demander l’assistance d’un expert indépendant.

Le principe

Deux livraisons distinctes

En VEFA, chaque acquéreur prend livraison de ses parties privatives : son appartement, sa cave, son parking. Les parties communes, qui appartiennent à l’ensemble des copropriétaires, sont livrées au syndicat des copropriétaires, personne morale représentée par le syndic.

Cette livraison fait l’objet d’un procès-verbal distinct, signé par le promoteur et le syndic, sur lequel sont inscrites les réserves. Elle intervient au moment de la mise à disposition des premiers logements ou peu après.

Elle ne se confond pas avec la réception des travaux, signée entre le promoteur et les entreprises, qui fait courir les garanties des constructeurs.

Le syndic

Un syndic désigné au départ par le promoteur

Au démarrage d’une copropriété neuve, le premier syndic est en principe désigné dans le règlement de copropriété, rédigé par le promoteur. Ce syndic provisoire reste en place jusqu’à la première assemblée générale, qui doit le confirmer ou en élire un autre.

Cette situation peut poser une question d’indépendance : un syndic proche du promoteur peut être moins exigeant lors de la livraison des parties communes. Les copropriétaires ont intérêt à s’organiser rapidement, à élire un conseil syndical et à suivre de près cette étape.

La première assemblée générale est l’occasion de faire le point sur les réserves et de décider d’une éventuelle expertise.

Les points sensibles

Ce qu’il faut examiner dans un immeuble neuf

Les toitures-terrasses et leurs relevés d’étanchéité, les évacuations d’eaux pluviales, les joints de dilatation. Les parkings souterrains, sensibles aux infiltrations par les murs enterrés, les joints et la dalle supérieure. Les façades, leurs enduits, leurs bardages et leurs garde-corps.

Les équipements communs : ascenseur, portes de garage automatiques, contrôle d’accès, interphones, éclairage, ventilation des parkings, désenfumage. Les espaces extérieurs : voiries, cheminements, espaces verts, éclairage, clôtures, local à vélos, local poubelles.

Chacun de ces éléments doit être conforme aux plans et à la notice descriptive, et fonctionner correctement.

Une visite par temps de pluie, quand c’est possible, révèle des infiltrations invisibles par temps sec. Les accès des personnes à mobilité réduite méritent aussi un contrôle.

Parking souterrain d'immeuble neuf avec traces d'infiltration

Parking souterrain d’immeuble neuf : les infiltrations par les murs enterrés et la dalle sont à réserver dès la livraison.

Les réserves

Rédiger des réserves exploitables

Comme pour un logement, une réserve utile est précise : localisation, description du défaut, photo. Une liste structurée par zone, toiture, façades, hall, cages d’escalier, parking, extérieurs, facilite le suivi de la levée.

Les éléments qui ne peuvent pas être testés le jour de la livraison, chauffage collectif en été, étanchéité d’une terrasse par temps sec, doivent être mentionnés comme non vérifiés.

Le procès-verbal et ses annexes doivent être conservés par le syndic et communiqués aux copropriétaires.

Les documents

Le dossier des ouvrages exécutés

À la livraison, le syndic doit obtenir du promoteur les documents qui permettront d’entretenir l’immeuble : plans conformes à l’exécution, notices des équipements, dossier des ouvrages exécutés, dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage, procès-verbaux de réception des travaux, attestations d’assurance des entreprises et références de la dommages-ouvrage.

Ces documents sont indispensables pour les interventions futures : localisation des réseaux, caractéristiques de l’étanchéité, références des matériels, conditions de garantie des fabricants. Leur absence complique et renchérit chaque intervention.

Le conseil syndical a intérêt à vérifier que ce dossier a bien été remis et archivé.

Le parking

Infiltrations et ventilation des sous-sols

Les parkings souterrains des immeubles neufs sont des ouvrages exposés. Les murs enterrés, la dalle de couverture sous les espaces verts ou les voiries, les joints de dilatation et les traversées de réseaux sont autant de points d’entrée possibles pour l’eau. Des traces blanches de calcite, des coulures ou des flaques récurrentes au même endroit signalent une infiltration.

Dans les vallées de la Somme, la proximité de la nappe ajoute une pression d’eau sur les ouvrages enterrés, qui doivent être conçus en conséquence.

La ventilation et le désenfumage du parking, l’éclairage de sécurité et les portes automatiques doivent aussi être testés lors de la livraison.

Local à vélos et local poubelles d'une résidence récente

Local à vélos et local poubelles : des parties communes vite oubliées lors de la livraison.

L’entretien

Mettre en place les contrats dès le départ

Une copropriété neuve doit rapidement souscrire les contrats d’entretien de ses équipements : ascenseur, portes de garage, ventilation, chaufferie collective le cas échéant, espaces verts, nettoyage. Certains contrats sont obligatoires, comme celui de l’ascenseur.

Un défaut d’entretien peut être opposé par un assureur ou une entreprise pour refuser une prise en charge au titre des garanties. Il faut donc démarrer ces contrats dès la livraison, sans attendre la fin de la première année.

Le syndic présente ces contrats lors de la première assemblée générale.

Les délais

Le mois et l’année valent aussi pour le syndicat

Les règles de l’article 1642-1 du Code civil s’appliquent aux parties communes : le syndicat peut signaler les défauts apparents découverts dans le mois qui suit la prise de possession, par lettre recommandée. Il doit agir en justice dans l’année qui suit, selon l’article 1648, si les défauts ne sont pas corrigés.

Le syndic doit donc tenir un calendrier précis et rendre compte au conseil syndical. Pour agir en justice, il doit en principe y être autorisé par l’assemblée générale, ce qui suppose d’anticiper la convocation.

Un délai manqué fait perdre au syndicat ses recours sur les défauts apparents.

Les garanties

Dommages-ouvrage et garanties des constructeurs

L’assurance dommages-ouvrage souscrite par le promoteur couvre aussi les parties communes. Le syndic déclare les désordres de nature décennale à l’assureur, qui doit prendre position dans les soixante jours et faire une offre dans les quatre-vingt-dix jours s’il accepte la garantie.

Pendant l’année de parfait achèvement, les désordres signalés relèvent des entreprises. Les équipements communs dissociables relèvent de la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans.

Le syndic doit conserver les références des contrats d’assurance, les procès-verbaux de réception et la liste des entreprises intervenues.

L’assemblée

La première assemblée générale, un moment clé

La première assemblée générale d’une copropriété neuve se tient en principe dans les mois qui suivent la livraison. Elle confirme ou remplace le syndic provisoire, vote le premier budget, élit le conseil syndical et peut décider de missions spécifiques, comme l’assistance d’un expert pour le suivi des réserves.

Préparez-la en échangeant avec les autres copropriétaires : recensement des défauts constatés dans les parties communes, questions sur les contrats, comparaison de propositions de syndics. Une résolution peut être ajoutée à l’ordre du jour à la demande d’un copropriétaire, en respectant les délais.

Les décisions prises lors de cette assemblée conditionnent la capacité du syndicat à faire valoir ses droits dans les délais.

Les copropriétaires

Le rôle de chacun

Chaque copropriétaire peut signaler au syndic les défauts qu’il constate dans les parties communes. Un tableau partagé, tenu par le conseil syndical, permet de centraliser ces signalements et de suivre leur traitement.

Les copropriétaires peuvent aussi demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une résolution visant à confier une mission d’assistance à un expert indépendant pour la livraison et le suivi des réserves.

Un copropriétaire n’a pas qualité pour agir seul sur les parties communes, sauf préjudice personnel.

L’expertise

Assister le syndicat lors de la livraison

Nous assistons les syndicats de copropriétaires, par l’intermédiaire du syndic ou du conseil syndical, lors de la livraison des parties communes : examen complet, rédaction des réserves, suivi de la levée et préparation des déclarations à l’assurance dommages-ouvrage.

Contactez-nous pour présenter votre situation ; nos tarifs sont présentés sur notre page dédiée.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qui réceptionne les parties communes ?

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, lors d’une livraison distincte de celle des logements.

Le syndic désigné par le promoteur est-il indépendant ?

Il peut être lié au promoteur. Les copropriétaires peuvent en élire un autre lors de la première assemblée générale.

Quels délais pour les défauts des parties communes ?

Un mois après la prise de possession pour signaler les défauts apparents, puis un an pour agir en justice.

Qui déclare les désordres à la dommages-ouvrage ?

Le syndic, au nom du syndicat, pour les désordres affectant les parties communes.

Un copropriétaire peut-il agir seul ?

Pas sur les parties communes, sauf préjudice personnel. Il doit passer par le syndic et l’assemblée générale.

Faut-il un expert pour la livraison des parties communes ?

C’est vivement conseillé, l’assemblée générale pouvant en décider.

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"Séjour
VEFA

Bruit dans un appartement neuf : l’acoustique en VEFA

VEFA

Bruit dans un appartement neuf : l’acoustique en VEFA

Un appartement neuf devrait être calme : les exigences acoustiques des logements récents sont élevées. Pourtant, des acquéreurs découvrent après l’emménagement qu’ils entendent les pas du voisin, la chasse d’eau de l’étage, le moteur de ventilation ou la circulation de la rue. Que dit la réglementation, et quels recours existent ?

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L’essentiel

Les logements neufs doivent respecter des exigences acoustiques minimales, fixées par un arrêté de 1999 : isolement aux bruits aériens entre logements, limitation des bruits de chocs, des bruits d’équipements et isolement des façades selon le classement sonore des voies. Le vendeur est garant de la conformité acoustique envers le premier occupant pendant un an après la prise de possession. Une mesure par un acousticien objective le problème.

Le cadre

Des exigences minimales pour les logements neufs

L’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation fixe des niveaux minimaux de performance. Il vise l’isolement aux bruits aériens entre logements et avec les parties communes, le niveau de bruit de chocs transmis, comme les pas ou la chute d’objets, et le niveau de bruit des équipements, ventilation, chauffage, ascenseur, chasses d’eau.

Pour les pièces principales, l’isolement aux bruits aériens entre deux logements doit atteindre au moins 53 décibels, et le niveau de bruit de chocs ne doit pas dépasser 58 décibels. Ces valeurs normalisées se mesurent selon des protocoles précis.

Elles représentent un minimum réglementaire, pas un niveau de confort garanti : un logement conforme peut laisser percevoir certains bruits.

La façade

Isolation contre les bruits extérieurs

L’isolement de la façade dépend de l’exposition du bâtiment au bruit extérieur. Les voies de circulation importantes font l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral, en application de l’arrêté du 30 mai 1996. Selon la catégorie de la voie et la distance, les façades exposées doivent atteindre un isolement minimal.

À Amiens, le long des grands axes et des boulevards, ou près des voies ferrées, ce classement conditionne le choix des menuiseries et des entrées d’air. Une entrée d’air standard sur une façade exposée peut ruiner la performance d’une fenêtre acoustique.

Vérifiez dans la notice le type de menuiseries et d’entrées d’air prévues pour les façades exposées.

L’attestation

Une attestation acoustique en fin de travaux

Pour les bâtiments d’habitation neufs dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2013, le maître d’ouvrage doit établir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique, en application du décret n° 2011-604. Pour les opérations d’une certaine taille, elle s’appuie sur des mesures réalisées en fin de chantier sur un échantillon de logements.

Cette attestation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux. L’acquéreur peut en demander une copie au promoteur.

Elle ne garantit pas que chaque logement est conforme, puisque les mesures portent sur un échantillon.

Pose d'un isolant acoustique sous une chape

Pose d’un isolant acoustique sous une chape : sa continuité conditionne la protection contre les bruits de chocs.

Les sources

D’où viennent les bruits gênants

Les bruits de chocs, pas, chaises, jouets, viennent du logement du dessus et traversent la dalle si la chape n’est pas désolidarisée par une sous-couche acoustique, ou si cette sous-couche est court-circuitée au droit des plinthes, des canalisations ou des seuils.

Les bruits aériens, voix, télévision, traversent les murs et les cloisons séparatives, mais aussi les gaines techniques, les prises électriques dos à dos, les faux plafonds communs et les coffres de volets roulants.

Les bruits d’équipements, ventilation, chaudière, ascenseur, chutes d’eau dans les gaines, dépendent de la qualité des matériels et de leur pose : fixations rigides, gaines non isolées, moteurs mal dimensionnés.

Notez les bruits gênants dans un carnet : date, heure, pièce, nature du bruit. Ce relevé orientera la mesure.

Le choix du logement

Anticiper avant de réserver

Le plan d’un programme renseigne déjà sur les risques acoustiques. Une chambre placée contre la cage d’ascenseur, un séjour sous la terrasse d’un voisin, un logement au-dessus d’un local commercial ou d’un parking, une chambre côté voie classée bruyante sont des situations à examiner avant de réserver.

Interrogez le promoteur sur les solutions prévues : désolidarisation de la gaine d’ascenseur, chape flottante sous les terrasses, isolation renforcée au-dessus des commerces, menuiseries acoustiques côté rue. Les réponses écrites engagent davantage que les promesses orales.

Le plan de l’étage et des étages voisins aide aussi à repérer la superposition des pièces : une chambre sous la cuisine du voisin n’offre pas le même confort qu’une chambre sous une autre chambre.

Les équipements

Ventilation, chaudières et pompes à chaleur

Dans les logements récents, les équipements sont une source de gêne trop sous-estimée. Le caisson de ventilation collective en toiture, une pompe à chaleur en façade ou sur un balcon voisin, une chaudière murale contre un mur de chambre peuvent générer des bruits continus, surtout la nuit.

Le bruit d’une unité extérieure de pompe à chaleur peut aussi gêner les voisins, ce qui relève alors des règles sur les bruits de voisinage. Son emplacement et ses supports antivibratiles comptent.

Lors de la livraison, faites fonctionner les équipements et écoutez dans chaque pièce, fenêtres fermées.

Sonomètre posé au sol dans une pièce vide

Un sonomètre ne suffit pas : la conformité se vérifie par une mesure normalisée réalisée par un acousticien.

Le chantier

Ce qui se joue avant la fermeture des cloisons

La qualité acoustique se construit pendant le chantier. Les sous-couches sous chape doivent être continues et relevées en périphérie, les cloisons séparatives montées jusqu’à la dalle, les traversées de réseaux calfeutrées, les boîtiers électriques décalés entre deux logements, les colliers de canalisations munis de résilients.

Une visite avant la fermeture des cloisons, quand le promoteur l’organise, permet de vérifier certains de ces points : continuité des isolants, présence des bandes résilientes, traitement des gaines. Après le doublage, ces défauts deviennent invisibles.

L’expert peut repérer ces points sensibles lors de la visite cloisons.

La garantie

Un an pour faire valoir la non-conformité

Le code de la construction et de l’habitation rend le vendeur ou le promoteur garant, à l’égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité aux exigences acoustiques pendant un an à compter de la prise de possession. Cette garantie spécifique s’ajoute aux autres garanties des constructeurs.

Si vous constatez une gêne importante, ne laissez pas passer ce délai. Signalez le problème au promoteur par lettre recommandée, en décrivant les bruits, leur origine supposée, leurs horaires.

Au-delà d’un an, d’autres fondements restent possibles, comme la garantie décennale si le défaut rend le logement impropre à sa destination, mais la preuve est plus exigeante.

La mesure

Objectiver la gêne par une mesure

La perception du bruit est subjective. Pour établir une non-conformité, une mesure acoustique selon les normes est nécessaire. Elle est réalisée par un acousticien, avec des sources normalisées : machine à chocs, source de bruit rose, mesure des équipements en fonctionnement.

Les résultats sont comparés aux exigences réglementaires. Un écart démontré constitue une base solide pour une réclamation amiable ou judiciaire. Une mesure contradictoire, en présence du promoteur, renforce encore sa portée.

L’expert en bâtiment peut organiser cette mesure avec un acousticien et analyser les causes probables du défaut.

Les remèdes

Corriger un défaut acoustique

Les corrections dépendent de la cause. Un équipement trop bruyant peut être remplacé, rééquilibré ou désolidarisé. Une traversée de réseau mal calfeutrée se reprend localement. Une chape sans désolidarisation périphérique peut être corrigée en reprenant les plinthes et les seuils.

Les défauts structurels, comme une dalle trop mince ou une cloison séparative insuffisante, sont plus lourds à reprendre : doublages acoustiques, faux plafonds suspendus, voire reprise de revêtements de sol. Ces travaux réduisent parfois la surface ou la hauteur des pièces.

Leur prise en charge relève du promoteur s’il est établi que la réglementation n’est pas respectée.

L’expertise

Notre accompagnement acoustique

Nous accompagnons les acquéreurs en VEFA aux visites de chantier, dont la visite cloisons, et après livraison en cas de gêne acoustique : analyse des causes, organisation d’une mesure avec un acousticien, assistance auprès du promoteur.

Les tarifs des visites VEFA sont présentés sur notre page dédiée.

Pour aller plus loin

Articles et expertises liés

Nos prestations et nos guides sur le même sujet.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quelles sont les exigences acoustiques d’un logement neuf ?

Elles sont fixées par l’arrêté du 30 juin 1999 : isolement aux bruits aériens d’au moins 53 décibels entre pièces principales de deux logements, bruits de chocs limités à 58 décibels, bruits d’équipements plafonnés.

Combien de temps ai-je pour réclamer ?

Le vendeur est garant de la conformité acoustique envers le premier occupant pendant un an à compter de la prise de possession.

Comment prouver un défaut acoustique ?

Par une mesure normalisée réalisée par un acousticien, idéalement de manière contradictoire.

L’attestation acoustique garantit-elle mon logement ?

Non, elle repose sur des mesures sur un échantillon de logements. Elle ne garantit pas chaque logement.

J’entends la VMC dans ma chambre : est-ce normal ?

Un léger bruit est admis, mais les bruits d’équipements sont plafonnés. Une mesure permet de vérifier la conformité.

Peut-on corriger un défaut acoustique ?

Oui, selon sa cause. Certains défauts se corrigent facilement, d’autres demandent des travaux lourds.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.


"Maisons
VEFA

Maison neuve en VEFA dans un lotissement : les points d’attention

VEFA

Maison neuve en VEFA dans un lotissement : les points d’attention

Autour d’Amiens et des villes moyennes de la Somme, des maisons individuelles neuves sont vendues sur plan dans des lotissements, par un promoteur qui cède le terrain et la maison ensemble. Ce montage relève de la VEFA, pas du contrat de construction de maison individuelle. Il comporte ses propres points d’attention, à la maison comme dans le lotissement.

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L’essentiel

Une maison achetée en VEFA dans un lotissement obéit aux règles de la vente d’immeuble à construire : paiement échelonné plafonné, garantie financière d’achèvement, réserves à la livraison. S’y ajoutent les règles du lotissement : règlement, cahier des charges, association syndicale pour les équipements communs, rétrocession de la voirie. Le terrain, les eaux pluviales, les réseaux et les finitions extérieures sont des postes à vérifier de près.

Le montage

VEFA ou contrat de construction : ne pas confondre

Quand un promoteur vend à la fois le terrain et la maison à construire, l’opération est une vente en l’état futur d’achèvement. L’acquéreur devient propriétaire du terrain dès la signature, puis de la maison au fur et à mesure de sa construction. Les règles applicables sont celles des articles L261-1 et suivants du code de la construction.

Le contrat de construction de maison individuelle, lui, suppose que l’acquéreur possède déjà son terrain et confie la construction à un constructeur. Les protections diffèrent : échéancier, garanties, délais de réserve.

L’acte de vente précise le régime applicable. Le lire attentivement évite de mauvaises surprises sur les délais et les recours.

La garantie financière d’achèvement, obligatoire en VEFA pour les logements, protège l’acquéreur si le promoteur ne peut pas terminer la maison. Son attestation doit figurer dans l’acte.

Le lotissement

Règlement, cahier des charges et association syndicale

Le lotissement est encadré par un permis d’aménager et, le cas échéant, par un règlement qui fixe des règles d’urbanisme propres : implantation, hauteur, clôtures, aspect. Un cahier des charges, document contractuel, organise les rapports entre colotis. Ces documents s’imposent aux acquéreurs et à leurs futurs projets.

Les équipements communs, voirie, éclairage, espaces verts, bassins de rétention, sont gérés par une association syndicale libre tant qu’ils ne sont pas rétrocédés à la commune. Chaque propriétaire en est membre de droit et participe aux charges.

Demandez ces documents avant de signer et vérifiez qu’ils permettent vos projets : abri de jardin, piscine, extension, clôture.

Le terrain

Sol, pente et étude géotechnique

Sur les plateaux limoneux de la Somme, un terrain peut sembler plat et homogène, mais il peut présenter des sols de qualité variable, des zones de remblai, d’anciens fossés comblés ou, dans certaines communes, des cavités. En exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, la loi ELAN impose une étude géotechnique et des dispositions constructives adaptées.

Demandez au promoteur l’étude de sol réalisée pour l’opération et vérifiez qu’elle concerne bien votre lot. Elle conditionne le type et la profondeur des fondations.

Les données publiques de la commune sur Géorisques complètent cette information : cavités recensées, mouvements de terrain, arrêtés de catastrophe naturelle.

Un lot en bout d’opération, en bordure de champ, mérite une attention particulière sur ce point.

Voirie et réseaux en cours de finition dans un lotissement

Voirie et réseaux en cours de finition : la voirie définitive d’un lotissement est réalisée après les maisons.

Les eaux

Pluviales, ruissellement et infiltration à la parcelle

Les lotissements récents imposent en règle l’infiltration des eaux pluviales sur chaque parcelle, par un puits ou une tranchée d’infiltration. Sur un limon peu perméable, ces dispositifs peuvent déborder lors des orages. Sur un plateau agricole, le ruissellement venant des champs voisins peut aussi atteindre les maisons en bas de pente.

Vérifiez le dispositif prévu pour votre lot, son dimensionnement et son emplacement par rapport à la maison. Un puits d’infiltration trop proche des fondations peut humidifier le sol d’appui.

Regardez la position du lot par rapport à la pente générale et aux bassins de rétention du lotissement.

Une attention particulière aux remblais est utile : ils tassent les premières années.

Le chantier

Suivre la construction d’une maison en lotissement

Dans un lotissement, plusieurs maisons sont construites en même temps par les mêmes entreprises. Le rythme est soutenu et les contrôles internes varient d’un promoteur à l’autre. L’acquéreur n’a pas de droit d’accès permanent au chantier, mais des visites sont parfois possibles à certaines étapes, sur rendez-vous.

La visite avant doublage des murs et des plafonds est la plus utile : elle permet de voir les réseaux électriques et de plomberie, les isolants, les menuiseries posées, avant qu’ils ne soient cachés. Les photos prises à cette étape constituent une archive précieuse pour la suite.

Comparez l’avancement constaté avec les appels de fonds reçus : chaque paiement doit correspondre à un stade réellement atteint, dans les plafonds de l’article R261-14.

Les voisins

Les maisons voisines et les vis-à-vis

Le plan de composition du lotissement montre l’implantation de toutes les maisons, pas seulement la vôtre. Vérifiez les vis-à-vis, l’orientation des jardins, les ombres portées par les maisons à étage voisines, l’emplacement des places de stationnement et des locaux communs.

Les maisons voisines peuvent être livrées avant ou après la vôtre : un chantier en cours à côté de chez vous signifie poussière, bruit et passage d’engins pendant plusieurs mois. Demandez le calendrier prévisionnel.

Jardin non engazonné d'une maison neuve avec clôture provisoire

Jardin non engazonné et clôture provisoire : la notice descriptive précise ce qui est livré à l’extérieur.

Les réseaux

Raccordements, compteurs et regards

Les branchements de la maison aux réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunications font partie de la vente. Vérifiez lors des visites l’emplacement des compteurs, des regards de branchement et des coffrets en limite de propriété, et leur accessibilité.

Les regards d’assainissement doivent être accessibles et non recouverts. Les fourreaux pour la fibre doivent aboutir dans la maison. Les dispositifs de branchement électrique doivent être conformes aux plans.

À la livraison, les compteurs doivent être posés et les contrats d’abonnement possibles. Notez les index relevés ce jour-là.

Les extérieurs

Ce qui est livré, et ce qui ne l’est pas

La notice descriptive précise ce qui est compris à l’extérieur : terrassement, terre végétale, engazonnement, clôtures, portail, allée, terrasse, plantations. Ces éléments sont parfois limités au strict minimum, voire exclus, alors que l’acquéreur s’attend à un jardin prêt à vivre.

Comparez précisément la notice et l’état du terrain à la livraison : niveau de terre, évacuation des gravats, pentes autour de la maison. Un terrain en contre-pente vers la façade est un défaut qui peut provoquer des infiltrations.

Les clôtures exigées par le règlement du lotissement sont à la charge de qui ? La réponse figure dans les documents.

La voirie

Tant que la voirie n’est pas rétrocédée

La voirie et les réseaux communs d’un lotissement sont en principe achevés après les maisons : une voirie provisoire est utilisée pendant les travaux, puis les enrobés définitifs, les trottoirs et l’éclairage sont réalisés. Ce calendrier doit être précisé par l’aménageur.

Tant que ces équipements ne sont pas rétrocédés à la commune, leur entretien relève de l’association syndicale. Des défauts constatés avant rétrocession doivent être signalés à l’aménageur et à l’association.

La rétrocession n’est pas automatique : elle suppose l’accord de la commune et la conformité des ouvrages.

La maison

Les contrôles propres à la maison individuelle

Au-delà des contrôles habituels de finitions et d’équipements, une maison individuelle demande l’examen de points spécifiques : toiture et gouttières, raccords entre façades et menuiseries, seuils et niveau du plancher par rapport au terrain, ventilation des combles, accès et isolation de la trappe, garage et porte sectionnelle.

Le respect de la réglementation thermique ou environnementale applicable fait l’objet d’une attestation de fin de travaux, à demander au promoteur. Elle inclut, pour les permis récents, une mesure de la perméabilité à l’air.

Ces documents font partie du dossier à conserver.

L’expertise

Un accompagnement de la réservation à la livraison

Nous accompagnons les acquéreurs de maisons en VEFA : lecture des documents du lotissement et de la notice, visites de chantier, pré-livraison, livraison et levée des réserves. L’expert vérifie la maison et ses abords, et vous aide à formaliser vos observations.

Les tarifs des visites VEFA sont présentés sur notre page dédiée.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Acheter une maison neuve dans un lotissement, est-ce une VEFA ?

Oui si le promoteur vend le terrain et la maison à construire ensemble. Si vous possédez déjà le terrain, c’est un contrat de construction de maison individuelle.

Qu’est-ce qu’une association syndicale libre ?

Une structure regroupant les propriétaires du lotissement pour gérer les équipements communs tant qu’ils ne sont pas rétrocédés à la commune.

L’étude de sol est-elle obligatoire ?

En exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, la loi ELAN l’impose. Demandez-la au promoteur dans tous les cas.

Le jardin est-il livré prêt à vivre ?

Pas forcément. Vérifiez dans la notice ce qui est compris : terre végétale, engazonnement, clôtures, plantations.

Qui entretient la voirie avant la rétrocession ?

L’association syndicale du lotissement, avec la participation de chaque propriétaire.

Puis-je construire un abri de jardin ?

Selon le règlement du lotissement, le cahier des charges et le plan local d’urbanisme. Vérifiez avant de signer.

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"Programme
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Garantie financière d’achèvement : ce qu’elle protège en VEFA

VEFA

Garantie financière d’achèvement : ce qu’elle protège en VEFA

Acheter sur plan, c’est payer un logement qui n’existe pas encore. Que se passe-t-il si le promoteur fait faillite en cours de chantier ? La loi a prévu une protection : la garantie financière d’achèvement. Elle est obligatoire, mais son périmètre est précis. Savoir ce qu’elle couvre, et ce qu’elle ne couvre pas, aide à acheter en connaissance de cause.

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L’essentiel

La garantie financière d’achèvement, obligatoire en VEFA pour les logements, est délivrée par une banque ou une compagnie d’assurance. Si le promoteur est défaillant, le garant finance l’achèvement de l’immeuble. Elle ne couvre ni les retards de livraison, ni les défauts de construction, ni les dépassements liés aux choix de l’acquéreur. Son existence doit figurer dans l’acte de vente, avec l’identité du garant.

Le principe

Une garantie pour que l’immeuble soit terminé

L’article L261-10-1 du code de la construction et de l’habitation impose au vendeur d’un immeuble à construire, pour les ventes en secteur protégé, de souscrire une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble. Cette garantie est donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréés.

Son objet est simple : si le vendeur ne peut pas terminer le chantier, faute de moyens financiers, le garant met à disposition les sommes nécessaires pour achever l’immeuble. Les acquéreurs obtiennent ainsi le logement qu’ils ont acheté, même si le promoteur a disparu.

Depuis 2015, seule cette garantie extrinsèque est admise pour les logements. L’ancienne garantie intrinsèque, fondée sur la solidité financière du promoteur, a été supprimée.

L’historique

Pourquoi la garantie intrinsèque a disparu

Jusqu’en 2014, un promoteur pouvait se dispenser d’une garantie bancaire s’il justifiait de certaines conditions financières : fonds propres suffisants, prêts obtenus, ventes déjà conclues. Cette garantie dite intrinsèque reposait sur la santé financière de l’opération elle-même. Des défaillances de promoteurs ont montré ses limites : des acquéreurs se sont retrouvés avec des immeubles inachevés et sans recours efficace.

Une ordonnance de 2013 a supprimé cette possibilité pour les opérations dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2015. Depuis, la garantie doit être extrinsèque, c’est-à-dire donnée par un tiers financier agréé.

Ce changement a nettement renforcé la protection des acquéreurs.

Le contrôle

Vérifier la garantie avant de signer

L’acte de vente doit mentionner la garantie financière d’achèvement et comporter une attestation du garant, ou y faire référence. Le contrat de réservation l’évoque déjà. Vérifiez le nom du garant, la nature de son agrément et la référence de la garantie.

Le notaire contrôle en principe l’existence de la garantie avant de recevoir l’acte. L’acquéreur peut néanmoins demander une copie de l’attestation et la conserver avec ses documents.

Une hésitation du vendeur à fournir ce document est un signal d’alerte.

Contrat de réservation et acte de vente sur un bureau

Contrat de réservation et acte de vente : l’existence de la garantie financière d’achèvement doit y figurer.

La défaillance

Ce qui se passe si le promoteur fait faillite

En cas de difficultés du promoteur, le chantier peut s’arrêter. Les acquéreurs, en lien avec le notaire ou un avocat, mettent alors en jeu la garantie auprès du garant. Celui-ci examine la situation, évalue le coût de l’achèvement et organise la reprise des travaux, en finançant les entreprises.

Cette procédure prend du temps : constat de la défaillance, évaluation, désignation de nouveaux intervenants, reprise du chantier. Un retard important de livraison est donc probable, même si l’immeuble finit par être achevé.

Les acquéreurs continuent à payer les appels de fonds selon l’avancement, désormais au garant ou selon ses instructions.

Les limites

Ce que la garantie ne couvre pas

La garantie financière d’achèvement couvre l’achèvement de l’immeuble, c’est-à-dire l’exécution des ouvrages et l’installation des éléments d’équipement indispensables à son utilisation conformément à sa destination. Elle ne couvre pas les pénalités de retard, les intérêts intercalaires supplémentaires, les frais de relogement pendant le retard.

Elle ne couvre pas non plus les défauts de construction : ceux-ci relèvent des garanties des constructeurs et de l’assurance dommages-ouvrage. Les travaux modificatifs demandés par l’acquéreur, s’ils n’étaient pas compris dans le prix, peuvent rester à sa charge.

Connaître ces limites permet d’anticiper les conséquences d’une défaillance.

Le coût final de l’achèvement peut dépasser le budget initial : les nouveaux intervenants découvrent parfois des ouvrages à reprendre, des matériaux disparus du chantier ou des sous-traitants impayés qui ont quitté le site. Le garant en supporte la charge dans la limite de son engagement.

Le collectif

Agir ensemble avec les autres acquéreurs

Dans un programme collectif, tous les acquéreurs sont concernés par la défaillance du promoteur. Se regrouper, en association ou de manière informelle, permet de partager l’information, de mutualiser les frais d’avocat et d’expert, et de parler d’une seule voix au garant et au notaire.

Les échanges entre acquéreurs révèlent parfois des informations utiles : appels de fonds différents selon les lots, promesses contradictoires, état d’avancement réel constaté par l’un d’eux.

Une action collective coordonnée a plus de poids qu’une multitude de réclamations isolées.

Chantier d'immeuble à l'arrêt avec palissade

Chantier à l’arrêt derrière sa palissade : la garantie financière permet de financer l’achèvement si le promoteur est défaillant.

Le notaire

Un interlocuteur central

Le notaire qui a reçu les actes de vente est un interlocuteur clé en cas de difficulté. Il détient les attestations de garantie, connaît la structure de l’opération et peut informer les acquéreurs sur les démarches à engager.

Il ne représente pas les intérêts de chaque acquéreur contre le promoteur, mais il peut orienter vers les bons interlocuteurs et vérifier les pièces. Un avocat reste nécessaire pour défendre les intérêts des acquéreurs dans une procédure.

La fin

Quand la garantie prend fin

La garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble. Cet achèvement est constaté soit par une déclaration certifiée par un homme de l’art, soit par une personne désignée par le juge, selon les règles du code de la construction. Il ne se confond pas avec la livraison de chaque logement.

Après l’achèvement, les défauts éventuels relèvent des réserves de livraison, des garanties des constructeurs et de l’assurance dommages-ouvrage. La garantie financière n’a plus vocation à intervenir.

L’achèvement au sens juridique n’exige pas l’absence de défauts : il suffit que les ouvrages indispensables soient exécutés.

Les signaux

Repérer un chantier en difficulté

Certains signes doivent alerter l’acquéreur pendant le chantier : chantier à l’arrêt prolongé sans explication, entreprises qui quittent le site, appels de fonds émis sans avancement visible, courriers du promoteur évasifs, difficultés à joindre l’interlocuteur habituel, informations dans la presse locale ou au registre du commerce.

Face à ces signaux, réunir les acquéreurs du programme, s’informer auprès du notaire et vérifier l’état des appels de fonds au regard de l’avancement réel permet de réagir tôt. Une visite du chantier par un expert peut objectiver l’avancement.

Ne payez jamais un appel de fonds qui ne correspond pas à un stade réellement atteint.

Les autres protections

Assurances et garanties complémentaires

La garantie financière d’achèvement s’ajoute à d’autres protections. L’assurance dommages-ouvrage, obligatoire, couvre les désordres de nature décennale après réception. Les entreprises doivent être assurées en responsabilité décennale. Les fonds versés par l’acquéreur avant la vente, au titre du dépôt de garantie, sont placés sur un compte spécial.

Le paiement échelonné, plafonné par la loi, limite aussi l’exposition de l’acquéreur : il ne paie que ce qui est construit.

Ces protections forment un ensemble cohérent, à condition que l’acquéreur reste attentif à chaque étape.

La Somme

Programmes neufs et vigilance locale

Dans la Somme, les programmes en VEFA se concentrent sur l’agglomération d’Amiens, quelques villes moyennes et le littoral. Les promoteurs vont des groupes nationaux aux opérateurs régionaux. Quelle que soit leur taille, la garantie financière d’achèvement est obligatoire pour les logements.

Renseignez-vous sur les réalisations antérieures du promoteur, visitez si possible un programme livré, interrogez des acquéreurs. Ces démarches simples complètent la vérification juridique.

L’expertise

Notre accompagnement

Nous accompagnons les acquéreurs en VEFA pendant le chantier et à la livraison : contrôle de l’avancement au regard des appels de fonds, visites techniques, assistance aux réserves. En cas de chantier en difficulté, l’expert peut établir un état d’avancement objectif utile aux échanges avec le garant.

Les tarifs des visites VEFA sont présentés sur notre page dédiée.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

La garantie financière d’achèvement est-elle obligatoire ?

Oui, pour les ventes de logements en l’état futur d’achèvement, selon l’article L261-10-1 du code de la construction.

Qui délivre cette garantie ?

Une banque ou une entreprise d’assurance agréée. Depuis 2015, la garantie intrinsèque n’est plus admise pour les logements.

Couvre-t-elle les retards de livraison ?

Non. Elle couvre l’achèvement, pas les pénalités de retard ni les frais induits.

Couvre-t-elle les malfaçons ?

Non. Les défauts relèvent des réserves, des garanties des constructeurs et de l’assurance dommages-ouvrage.

Que faire si le chantier s’arrête ?

S’informer auprès du notaire, se regrouper avec les autres acquéreurs et mettre en jeu la garantie auprès du garant, avec l’aide d’un avocat.

Quand la garantie prend-elle fin ?

À l’achèvement de l’immeuble, constaté selon les règles du code de la construction.

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"Remise
VEFA

Livraison VEFA : réserves, délai d’un mois et garanties

VEFA

Livraison VEFA : réserves, délai d’un mois et garanties

Le jour de la livraison d’un logement acheté sur plan, l’acquéreur signe un procès-verbal, reçoit ses clés et peut inscrire des réserves. Mais la loi lui laisse aussi un mois supplémentaire pour signaler les défauts apparents, puis un délai précis pour agir. Mal connus, ces délais font perdre des droits chaque année à des acquéreurs.

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L’essentiel

À la livraison en VEFA, l’acquéreur inscrit ses réserves sur le procès-verbal. Il dispose ensuite d’un mois après la prise de possession pour signaler par lettre recommandée les défauts apparents qu’il découvre, selon l’article 1642-1 du Code civil. Si le vendeur ne les corrige pas, l’action en justice doit être engagée dans l’année qui suit, selon l’article 1648. Les garanties des constructeurs prennent le relais pour les désordres cachés.

La livraison

Un acte juridique, pas une simple remise de clés

La livraison est le moment où le vendeur met le logement à la disposition de l’acquéreur. Elle fait l’objet d’un procès-verbal signé par les deux parties, sur lequel l’acquéreur inscrit ses réserves : défauts d’exécution, non-conformités, éléments manquants. Le solde du prix est payable à cette occasion, avec possibilité de consignation en cas de réserves sur la conformité.

Il ne faut pas confondre la livraison, entre le promoteur et l’acquéreur, avec la réception des travaux, entre le promoteur et les entreprises. La réception, en principe antérieure, fait courir les garanties des constructeurs.

Demandez la date de réception des travaux : elle conditionne les délais de garantie.

Les réserves

Rédiger des réserves précises

Une réserve efficace est précise : elle localise le défaut, le décrit et, si possible, renvoie à une photo. « Rayure de 10 cm sur le vantail gauche de la porte-fenêtre du séjour » vaut mieux que « menuiseries abîmées ». Une réserve vague est difficile à faire lever et à faire valoir.

Toutes les réserves doivent figurer sur le procès-verbal ou sur une liste annexée, signée par les deux parties. Ne signez pas un procès-verbal sans réserves si vous avez constaté des défauts, même mineurs, même si l’on vous promet une intervention rapide.

Gardez un exemplaire signé du procès-verbal et de ses annexes.

Si la liste est longue, demandez à la compléter sur une feuille annexe numérotée, paraphée par le représentant du promoteur.

Le mois

Un mois de plus pour les défauts apparents

L’article 1642-1 du Code civil prévoit que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé des vices de construction ou défauts de conformité apparents ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur.

En pratique, l’acquéreur peut donc signaler, dans le mois qui suit son entrée dans les lieux, les défauts apparents qu’il n’avait pas vus le jour de la livraison. Il le fait par lettre recommandée avec accusé de réception, en listant précisément chaque défaut.

Ce mois est précieux : l’occupation révèle des défauts invisibles lors d’une visite, comme une porte qui frotte ou une évacuation lente.

Réserve notée sur un procès-verbal de livraison

Réserve notée sur un procès-verbal de livraison : précise, localisée et photographiée, elle est plus facile à faire lever.

Les limites

Ce qui ne peut pas être testé le jour J

Certains équipements ne peuvent pas être éprouvés lors de la livraison : le chauffage livré en plein été, la climatisation en hiver, l’étanchéité d’une terrasse par temps sec, l’acoustique d’un logement dont les voisins ne sont pas installés. Le procès-verbal doit mentionner ces points comme non vérifiés.

Cette mention protège l’acquéreur : elle montre que le défaut éventuel n’était pas apparent au moment de la livraison. Il pourra être signalé dès qu’il se révèle, dans le mois ou au titre des garanties.

Testez ces équipements dès que possible après l’emménagement et notez les résultats.

L’année

Agir en justice dans le délai

Si le vendeur ne corrige pas les défauts réservés ou signalés dans le mois, l’acquéreur doit agir. L’article 1648 du Code civil impose d’introduire l’action, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents, c’est-à-dire en principe un an après l’expiration du délai d’un mois.

Ce délai est court et strict. Les promesses d’intervention du promoteur ne le suspendent pas. Une assignation, en référé ou au fond, est nécessaire pour le préserver.

Notez dans votre agenda la date limite et consultez un avocat suffisamment tôt si les réserves ne sont pas levées.

Les garanties

Parfait achèvement, biennale et décennale

Au-delà des défauts apparents, les désordres cachés relèvent des garanties des constructeurs, que le vendeur en VEFA doit à l’acquéreur. La garantie de parfait achèvement, due par les entreprises pendant un an à compter de la réception des travaux, couvre tous les désordres signalés. La garantie de bon fonctionnement couvre les équipements dissociables pendant au moins deux ans. La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

L’assurance dommages-ouvrage, obligatoire et souscrite par le promoteur, préfinance la réparation des désordres de nature décennale, et dans certains cas des désordres survenant pendant l’année de parfait achèvement après mise en demeure restée infructueuse.

Demandez les références de cette assurance lors de la livraison.

Rayure sur une menuiserie neuve marquée d'un ruban adhésif

Un défaut marqué au ruban adhésif et photographié : la base d’une réserve exploitable.

Les premiers mois

Distinguer le normal de l’anormal

Un logement neuf vit ses premiers mois : les matériaux sèchent, les bétons et les enduits perdent leur humidité de construction. Une légère condensation sur les vitrages, quelques microfissures aux angles des plafonds ou aux jonctions de plaques peuvent apparaître sans gravité. Une ventilation qui fonctionne en permanence et un chauffage régulier accélèrent ce séchage.

D’autres signes sont anormaux : infiltration sous une fenêtre, tache qui s’agrandit au plafond, fissure qui traverse un mur porteur, carrelage qui se décolle, odeur d’égout. Ils doivent être signalés sans attendre, par écrit, au promoteur et, selon leur nature, à l’assureur dommages-ouvrage.

En cas de doute, un avis technique permet de trancher.

Les erreurs

Les pièges qui font perdre des droits

Signer le procès-verbal sans réserves pour ne pas retarder la remise des clés. Formuler des réserves vagues. Se contenter de promesses orales du promoteur. Laisser passer le délai d’un mois sans courrier recommandé. Attendre que le promoteur intervienne au-delà du délai d’un an sans avoir assigné. Réparer soi-même un défaut réservé.

Ces erreurs sont évitables avec un peu de méthode et un calendrier bien tenu. Elles sont pourtant à l’origine d’une bonne part des litiges perdus par les acquéreurs.

La levée

Suivre la levée des réserves

Après la livraison, le promoteur organise l’intervention des entreprises pour lever les réserves. Chaque intervention doit être vérifiée : la réserve est-elle réellement levée, la réparation est-elle propre, n’a-t-elle pas créé un autre défaut ?

Un procès-verbal de levée des réserves, signé par l’acquéreur, acte la fin de chaque point. Ne signez que pour les réserves effectivement levées, en conservant les autres.

Si la consignation du solde a été mise en place, sa libération intervient à la levée des réserves de conformité, selon les modalités prévues.

Le calendrier

Récapituler les dates clés

Jour J : livraison, procès-verbal avec réserves, remise des clés. Jusqu’à J plus un mois : signalement par lettre recommandée des défauts apparents découverts. Jusqu’à J plus treize mois environ : action en justice pour les défauts apparents non corrigés. Un an après la réception des travaux : fin de la garantie de parfait achèvement. Deux ans : fin de la garantie de bon fonctionnement. Dix ans : fin de la garantie décennale.

Ces dates ne partent pas toutes du même point : livraison pour les unes, réception des travaux pour les autres. Notez-les précisément dès la livraison.

L’expertise

Un accompagnement à la livraison

L’expert vous accompagne le jour de la livraison pour contrôler le logement, formuler des réserves précises et vérifier la conformité. Il peut revenir lors de la levée des réserves et vous aider à préparer le courrier du mois suivant.

Les tarifs de la visite de livraison VEFA sont présentés sur notre page dédiée.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Puis-je signaler des défauts après la livraison ?

Oui, les défauts apparents découverts dans le mois suivant la prise de possession, par lettre recommandée, selon l’article 1642-1 du Code civil.

Quel est le délai pour agir en justice ?

L’action doit être engagée dans l’année qui suit l’expiration du délai d’un mois, selon l’article 1648. Les promesses du promoteur ne suspendent pas ce délai.

Dois-je signer le procès-verbal sans réserves ?

Non, si vous avez constaté des défauts. Inscrivez-les tous, même mineurs.

Quelle différence entre livraison et réception ?

La livraison lie le promoteur et l’acquéreur ; la réception lie le promoteur et les entreprises. Les garanties des constructeurs courent à partir de la réception.

La dommages-ouvrage me protège-t-elle ?

Oui, elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale et, dans certains cas, de désordres pendant l’année de parfait achèvement.

Peut-on retenir le solde du prix ?

Il peut être consigné en cas de réserves sur la conformité, jusqu’à leur levée, selon la procédure prévue.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.


"Appartement
VEFA

Pré-livraison VEFA : préparer la livraison de son logement

VEFA

Pré-livraison VEFA : préparer la livraison de son logement

Quelques semaines avant la remise des clés, certains promoteurs organisent une visite de pré-livraison. Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est une occasion précieuse : repérer les défauts quand les entreprises sont encore sur place et peuvent les corriger avant la livraison officielle. Voici comment la préparer et l’exploiter.

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L’essentiel

La pré-livraison permet de contrôler le logement presque terminé, de lister les défauts et de demander leur correction avant la livraison. Elle se prépare avec les plans, la notice descriptive et les éventuels avenants, et se mène pièce par pièce avec quelques outils simples. Chaque observation est notée, photographiée et transmise par écrit au promoteur. Les défauts non corrigés à la livraison feront l’objet de réserves.

L’objectif

Une visite pour corriger avant de réceptionner

La livraison est un acte juridique : l’acquéreur prend possession du logement et formule ses réserves. La pré-livraison, elle, est une visite technique, sans effet juridique propre, qui permet d’anticiper. Les défauts repérés à ce stade peuvent être corrigés avant la livraison, alors que les entreprises sont encore mobilisées sur le chantier.

Moins il reste de défauts le jour de la livraison, plus celle-ci est simple et plus l’emménagement se fait dans de bonnes conditions. Les corrections après livraison prennent davantage de temps, car les entreprises ont quitté le chantier.

Si le promoteur ne propose pas de pré-livraison, il est possible de la demander par écrit.

Pour une maison individuelle en VEFA, dans un lotissement de la Somme par exemple, la visite inclut aussi le terrain, les clôtures, les branchements et l’évacuation des eaux pluviales, points qui posent régulièrement question à la livraison.

La préparation

Réunir les documents et les outils

Avant la visite, rassemblez les plans de vente, la notice descriptive, les avenants et les choix de prestations, ainsi que les comptes rendus des visites précédentes s’il y en a eu. Relisez-les pour savoir précisément ce qui doit être livré : emplacement des prises, type de revêtement, équipements de cuisine ou de salle de bains, rangements.

Munissez-vous d’un mètre, d’un niveau à bulle, d’une lampe, d’un testeur de prise, d’un chargeur de téléphone pour tester les prises, de ruban adhésif de couleur pour marquer les défauts et d’un appareil photo.

Prévoyez du temps : une heure au minimum pour un appartement, davantage pour une maison ou un grand logement.

Si un avenant a modifié le logement, emportez-en le plan à jour et la liste des prestations retenues.

Le moment

Choisir le bon moment pour la visite

Une pré-livraison trop précoce se heurte à un logement inachevé : peintures non terminées, équipements non posés, réseaux non mis en service. Trop tardive, elle ne laisse pas le temps aux entreprises de corriger avant la livraison. Le bon moment se situe en principe deux à quatre semaines avant la date prévue de remise des clés.

Demandez au promoteur que l’eau, l’électricité et, si possible, le chauffage et la ventilation soient en service le jour de la visite. Sans cela, une partie des contrôles sera impossible.

Une visite de jour, avec une bonne lumière naturelle, facilite l’examen des surfaces. Prévoyez une lampe puissante pour les zones sombres.

Expert contrôlant l'aplomb d'une huisserie dans un logement neuf

Contrôle de l’aplomb d’une huisserie : un défaut repéré en pré-livraison peut être corrigé avant la remise des clés.

Les surfaces

Murs, plafonds et sols

Examinez les murs et plafonds en lumière rasante, avec la lampe tenue contre la paroi : bosses, joints de plaques visibles, éclats, fissures, différences de teinte. Vérifiez les angles, les raccords avec les menuiseries et les plinthes.

Pour les sols, recherchez les carreaux fendus, sonnant creux ou mal alignés, les joints manquants, les rayures sur les parquets, les seuils mal posés. Vérifiez la planéité avec le niveau sur les grandes surfaces carrelées.

Marquez chaque défaut au ruban adhésif et photographiez-le avec une vue d’ensemble permettant de le localiser.

Les menuiseries

Fenêtres, portes et volets

Ouvrez et fermez chaque fenêtre, chaque porte, chaque volet. Vérifiez la manœuvre, l’absence de frottement, la fermeture complète, le verrouillage. Contrôlez les vitrages : rayures, éclats, intercalaires défectueux, buée entre les vitres.

Regardez les joints d’étanchéité, les appuis, les rejingots et les raccords avec la maçonnerie. Vérifiez la présence des entrées d’air sur les menuiseries des pièces sèches. Testez les volets roulants électriques et leurs commandes.

La porte palière ou la porte d’entrée doit fermer sans forcer et être conforme à la notice : niveau de sécurité, isolation, seuil.

Ouvrez aussi les placards et les gaines techniques accessibles : finitions, raccords, propreté.

Les équipements

Électricité, plomberie, chauffage et ventilation

Testez chaque prise avec le testeur ou un chargeur, chaque interrupteur, chaque point lumineux. Comptez les prises et comparez avec le plan. Vérifiez le tableau électrique : repérage des circuits, présence des protections.

Ouvrez chaque robinet, contrôlez l’eau chaude, l’évacuation des éviers, lavabos, douches et baignoires, l’absence de fuite sous les appareils. Faites fonctionner les chasses d’eau. Vérifiez que la ventilation aspire bien aux bouches des pièces humides, avec une feuille de papier.

Si le chauffage est en service, contrôlez chaque émetteur et le thermostat. Dans le cas contraire, notez que le test n’a pas pu être fait.

Liste de points à vérifier sur une tablette dans un appartement neuf

Une liste structurée pièce par pièce, avec photos, facilite la vérification le jour de la livraison.

Les extérieurs

Balcons, terrasses, parkings et caves

Le balcon ou la terrasse doivent avoir une pente qui éloigne l’eau de la façade, des évacuations libres et un garde-corps solide. Contrôlez l’étanchéité apparente, les seuils de portes-fenêtres et l’état des revêtements.

Visitez la place de parking et la cave, s’il y en a : numérotation, dimensions conformes au plan, accès, absence d’infiltration. Pour une maison, regardez les abords, les clôtures, le terrain et les réseaux visibles.

Ces annexes sont oubliées lors des visites alors qu’elles font partie de la vente.

Les sensations

Bruit, air et confort

Prenez quelques minutes, fenêtres fermées, pour écouter : bruit de la ventilation, d’un ascenseur, d’une chaufferie, de la rue, des logements voisins si des travaux s’y poursuivent. Un bruit d’équipement anormalement fort dans une chambre mérite d’être signalé.

Sentez l’air : une odeur d’humidité dans un logement neuf peut signaler un défaut de ventilation ou une infiltration. Touchez les murs extérieurs et les sols au rez-de-chaussée : une paroi anormalement froide ou humide est un indice.

Ces observations sensorielles orientent les vérifications que l’expert peut ensuite mesurer.

Les parties communes

Un coup d’œil sur l’immeuble

Profitez de la visite pour observer le hall, la cage d’escalier, les paliers, l’ascenseur, l’accès au parking. Les parties communes sont livrées au syndicat des copropriétaires selon une procédure distincte, mais leur état vous concerne directement.

Notez les défauts visibles et transmettez-les au syndic désigné dès sa mise en place. Ils seront traités lors de la livraison des parties communes, que le syndic doit suivre avec attention.

La conformité

Comparer au plan et à la notice

Au-delà de la qualité d’exécution, vérifiez la conformité : surfaces, hauteurs sous plafond, emplacements des équipements, matériaux, prestations choisies. Une cloison déplacée, un placard absent, un revêtement différent de celui commandé sont des non-conformités, à distinguer des défauts d’exécution.

Mesurez les pièces principales et comparez aux plans. Une différence de surface habitable significative peut avoir des conséquences sur le prix, selon les clauses du contrat.

Notez précisément chaque écart, avec la référence du document contractuel concerné.

Le compte rendu

Formaliser et transmettre les observations

À l’issue de la visite, rédigez une liste complète des observations, pièce par pièce, avec les photos correspondantes. Transmettez-la au promoteur par écrit, en demandant la correction avant la livraison et la confirmation des dates.

Gardez une copie de cette liste : elle servira de base pour vérifier, le jour de la livraison, que les corrections ont été faites. Les points non corrigés deviendront des réserves inscrites au procès-verbal de livraison.

Si le promoteur conteste certaines observations, conservez les échanges.

L’expert

Se faire accompagner

Un expert en bâtiment indépendant sait où regarder, dispose d’instruments de mesure et formule les observations en termes techniques précis. Il distingue les défauts d’exécution, les non-conformités et les points sans gravité, et vous aide à rédiger une liste exploitable.

Les tarifs de la visite de pré-livraison VEFA sont présentés sur notre page dédiée.

Pour aller plus loin

Articles et expertises liés

Nos prestations et nos guides sur le même sujet.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

La pré-livraison est-elle obligatoire ?

Non, elle n’est pas prévue par la loi. Elle est proposée par certains promoteurs et peut être demandée par l’acquéreur.

Quels outils apporter ?

Un mètre, un niveau, une lampe, un testeur de prise ou un chargeur, du ruban adhésif de couleur et un appareil photo.

Combien de temps prévoir ?

Au moins une heure pour un appartement, davantage pour une maison ou un grand logement.

Les défauts notés en pré-livraison sont-ils des réserves ?

Non. Ce sont des observations. Les défauts non corrigés à la livraison doivent être inscrits en réserves sur le procès-verbal.

Faut-il vérifier la surface ?

Oui. Une différence significative de surface peut avoir des conséquences sur le prix selon le contrat.

Un expert peut-il m’accompagner ?

Oui, il apporte une méthode, des instruments et une formulation technique des observations.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.


"Immeuble
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VEFA : appels de fonds et étapes du chantier

VEFA

VEFA : appels de fonds et étapes du chantier

Acheter un logement neuf sur plan, en vente en l’état futur d’achèvement, c’est payer au fil du chantier. Les appels de fonds arrivent par courrier, accompagnés d’une attestation d’avancement. Leur montant est encadré par la loi. Savoir les lire, les vérifier et, le cas échéant, les contester protège l’acquéreur jusqu’à la livraison.

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L’essentiel

En VEFA, le prix est payé par étapes, selon des plafonds fixés par l’article R261-14 du code de la construction : au plus 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement, le solde à la livraison. Chaque appel doit correspondre à un stade réellement atteint, justifié par une attestation. Le solde peut être consigné en cas de réserves contestées. Une visite du chantier aux étapes clés permet de vérifier l’avancement.

Le principe

Payer au rythme du chantier

En vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions au fur et à mesure de leur exécution. En contrepartie, il paie le prix par fractions, à mesure de l’avancement des travaux. Ce mécanisme protège le promoteur, qui finance le chantier, et l’acquéreur, qui ne paie que ce qui est construit.

Le contrat de vente fixe l’échéancier, dans le respect des plafonds légaux. Il précise les étapes, les modalités de justification et les délais de paiement.

Les appels de fonds sont adressés par le vendeur ou son mandataire, en principe accompagnés d’une attestation de l’architecte ou du maître d’œuvre certifiant l’achèvement de l’étape.

Cette logique suppose une vigilance de l’acquéreur à chaque courrier : vérifier l’étape annoncée, le pourcentage cumulé et la pièce justificative avant de transmettre l’ordre de paiement à la banque.

Les plafonds

Ce que dit l’article R261-14

Pour les ventes en secteur protégé, c’est-à-dire les logements, l’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation fixe des plafonds cumulés : 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est payable lors de la mise du local à disposition de l’acquéreur.

Les échéanciers contractuels prévoient en pratique des étapes intermédiaires, par exemple à la signature, au démarrage des travaux, à l’achèvement d’un plancher ou du clos et couvert. Ces étapes sont valables tant que les plafonds ne sont pas dépassés aux stades fixés par la loi.

Un appel de fonds qui dépasse le plafond correspondant au stade réellement atteint peut être refusé.

La réservation

Le dépôt de garantie au contrat préliminaire

Avant l’acte de vente, un contrat de réservation peut être signé, avec un dépôt de garantie versé sur un compte spécial. Son montant est plafonné : 5 % du prix prévisionnel si la vente doit être conclue dans l’année, 2 % si elle doit l’être dans les deux ans, aucun dépôt au-delà.

Ce dépôt est restitué à l’acquéreur dans certains cas prévus par la loi : vente non conclue dans le délai, prix supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel, prêt non obtenu, réduction importante des équipements ou de la qualité prévus.

Le contrat de réservation doit comporter une note technique sommaire décrivant le logement et l’immeuble.

Chantier au stade du gros œuvre avec planchers coulés

Chantier au stade du gros œuvre : chaque appel de fonds doit correspondre à une étape réellement atteinte.

Les attestations

Vérifier l’avancement réel

L’acquéreur n’est pas tenu de payer un appel de fonds sur simple déclaration. L’attestation de l’architecte ou du maître d’œuvre est la pièce de référence. Il est légitime de la demander si elle ne figure pas dans le courrier.

Une visite du chantier, quand elle est possible, permet de vérifier que l’étape annoncée est atteinte. La mise hors d’eau, par exemple, suppose une toiture et une étanchéité en place : un immeuble couvert de bâches n’est pas hors d’eau.

En cas de doute, un échange écrit avec le promoteur, puis un avis technique, permettent de trancher avant de payer.

Les modifications

Travaux modificatifs acquéreur : un paiement à part

Les promoteurs proposent volontiers de personnaliser le logement : choix de revêtements, déplacement d’une cloison, prises supplémentaires. Ces travaux modificatifs font l’objet d’un avenant ou d’un devis distinct, avec leur propre calendrier de paiement. Ils ne doivent pas être confondus avec les appels de fonds du prix principal.

Vérifiez que chaque modification est décrite précisément, avec un plan mis à jour, un prix ferme et une date limite de demande. Une modification acceptée oralement mais jamais formalisée sera difficile à faire valoir à la livraison.

Lors des visites, l’expert contrôle que les modifications commandées ont bien été exécutées.

La notice

Notice descriptive et plans : la référence contractuelle

La notice descriptive annexée à l’acte de vente détaille les matériaux et équipements prévus : nature des cloisons, épaisseur des isolants, menuiseries, revêtements, appareillages. Les plans précisent les surfaces, les cotes et l’emplacement des équipements. Ensemble, ils constituent la référence pour apprécier la conformité du logement livré.

Conservez ces documents dans leur version signée et relisez-les avant chaque visite. Une différence de matériau, une surface réduite ou un équipement absent sont des non-conformités à signaler par écrit.

Le promoteur peut se réserver la faculté de substituer des matériaux équivalents : l’équivalence doit être réelle et justifiée.

Acquéreurs lisant un appel de fonds devant un chantier

Lire un appel de fonds : montant, étape, attestation du maître d’œuvre et cumul par rapport au plafond légal.

Le prêt

Déblocages et intérêts intercalaires

Quand l’achat est financé par un crédit, la banque débloque les fonds au fur et à mesure des appels, sur présentation des justificatifs. Pendant le chantier, l’emprunteur paie des intérêts sur les sommes débloquées, appelés intérêts intercalaires, ou bénéficie d’un différé selon le contrat de prêt.

Un retard de chantier prolonge cette période et augmente son coût. À l’inverse, un appel de fonds prématuré fait payer des intérêts sur des sommes qui n’auraient pas dû être versées.

Transmettre à la banque les appels de fonds vérifiés, et pas avant, limite ce coût.

Le retard

Quand le chantier prend du retard

Le contrat de vente fixe un délai de livraison. Il prévoit en principe des causes légitimes de suspension : intempéries, défaillance d’une entreprise, grèves, procédures. Ces clauses sont admises si elles sont précises et justifiées par des documents, comme les relevés météorologiques ou les attestations du maître d’œuvre.

Au-delà, un retard injustifié peut ouvrir droit à indemnisation selon les clauses du contrat ou le droit commun : frais de loyer supplémentaires, intérêts intercalaires, préjudice de jouissance. Les échéances de paiement suivent le chantier : elles ne peuvent pas être appelées avant les étapes correspondantes.

Gardez une trace écrite de chaque échange avec le promoteur sur le calendrier.

Le solde

Livraison, réserves et consignation

Le solde de 5 % est payable à la mise à disposition du logement, lors de la livraison. Si l’acquéreur émet des réserves sur la conformité, il peut consigner ce solde, c’est-à-dire le déposer chez un tiers, jusqu’à la levée des réserves, selon les conditions prévues par le texte et par le contrat.

Cette consignation est un levier important pour obtenir la correction des défauts constatés. Elle doit être mise en œuvre selon la procédure prévue, en lien avec le notaire.

Une préparation soigneuse de la livraison, avec une liste précise des réserves, conditionne l’efficacité de ce mécanisme.

Les visites

Contrôler le chantier aux étapes clés

L’accès au chantier est en principe réservé aux professionnels, pour des raisons de sécurité. Les promoteurs organisent parfois des visites d’acquéreurs à certaines étapes, notamment avant le doublage des cloisons. Ces visites sont l’occasion de vérifier l’avancement et de repérer des anomalies.

Un expert peut vous accompagner lors de ces visites : il contrôle la conformité au plan et à la notice descriptive, la qualité d’exécution visible et la cohérence avec les appels de fonds.

Les tarifs des visites VEFA sont présentés sur notre page dédiée.

L’expertise

Un accompagnement tout au long du chantier

Nous accompagnons les acquéreurs en VEFA aux étapes clés : visite des cloisons avant fermeture, pré-livraison, livraison et levée des réserves. À chaque étape, l’expert vérifie l’avancement, la conformité et la qualité, et vous aide à formaliser vos observations auprès du promoteur.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Combien paie-t-on à chaque étape en VEFA ?

Au plus 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement, le solde à la livraison, selon l’article R261-14.

Peut-on refuser un appel de fonds ?

Oui, s’il dépasse le plafond correspondant au stade réellement atteint ou s’il n’est pas justifié.

Le dépôt de garantie de réservation est-il plafonné ?

Oui : 5 % si la vente est conclue dans l’année, 2 % dans les deux ans, aucun au-delà.

Que faire en cas de retard de livraison ?

Vérifier les causes de suspension invoquées et leur justification, puis réclamer les indemnités prévues au contrat ou réparer le préjudice si le retard est injustifié.

Peut-on retenir le solde à la livraison ?

Il peut être consigné en cas de réserves sur la conformité, selon la procédure prévue, jusqu’à leur levée.

Peut-on visiter le chantier ?

L’accès est encadré pour des raisons de sécurité. Des visites d’acquéreurs sont parfois organisées ; un expert peut vous y accompagner.

Besoin d’un avis d’expert ?

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"Réunion
Vices cachés

Vices cachés : expertise amiable, contradictoire ou judiciaire

Vices cachés

Vices cachés : expertise amiable, contradictoire ou judiciaire

Devant un vice caché, l’acquéreur entend parler d’expertise amiable, contradictoire, d’assurance ou judiciaire, sans toujours savoir laquelle choisir ni ce que chacune vaut devant un juge. Ces expertises n’ont pas le même poids ni le même coût. Bien les enchaîner fait gagner du temps et renforce le dossier.

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L’essentiel

Une expertise unilatérale éclaire l’acquéreur mais pèse peu seule devant un juge. Une expertise amiable contradictoire, à laquelle le vendeur est convoqué, a plus de poids et peut aboutir à un accord. L’expertise judiciaire, ordonnée par le juge des référés, est la plus solide mais aussi la plus longue. La stratégie habituelle consiste à commencer par une expertise indépendante, tenter l’amiable contradictoire, puis saisir le juge si nécessaire.

Le paysage

Quatre types d’expertise

L’expertise unilatérale est commandée par une seule partie, sans que l’autre soit convoquée. Elle permet de comprendre le désordre et de décider de la suite. L’expertise amiable contradictoire réunit les parties, convoquées à l’avance, autour des constats d’un ou plusieurs experts. L’expertise d’assurance est organisée par l’assureur d’une partie, au titre d’une garantie ou d’une protection juridique. L’expertise judiciaire est ordonnée par un juge, qui désigne un expert inscrit sur une liste.

Chacune a sa place dans un litige de vice caché. Elles ne s’excluent pas : un même dossier passe volontiers par plusieurs étapes.

L’important est de comprendre la valeur probante de chacune et le moment où elle intervient.

L’unilatérale

Comprendre avant d’agir

La première expertise, demandée par l’acquéreur à un expert indépendant, sert à qualifier le désordre : nature, cause probable, ancienneté, gravité, travaux nécessaires. Elle répond à la question essentielle : y a-t-il matière à agir contre le vendeur ?

Sa valeur devant un juge est limitée. La Cour de cassation juge qu’une décision ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une seule partie, même si celle-ci a été soumise à la discussion des parties. Le rapport doit être corroboré par d’autres éléments.

Il reste une pièce précieuse pour convaincre le vendeur, l’assureur ou le juge des référés de la nécessité d’aller plus loin.

L’amiable contradictoire

Réunir les parties autour des constats

L’expertise amiable contradictoire consiste à convoquer le vendeur, et le cas échéant son assureur, à une réunion sur place, par lettre recommandée avec un délai raisonnable. Chaque partie peut venir avec son propre expert. Les constats sont faits ensemble et consignés dans un procès-verbal ou un rapport communiqué à tous.

Cette démarche a deux avantages. Les constats, partagés, sont plus difficiles à contester ensuite. Et la discussion technique peut déboucher sur un accord, prise en charge des travaux ou réduction du prix, sans procédure.

Si le vendeur ne se présente pas alors qu’il a été régulièrement convoqué, l’expertise conserve un caractère contradictoire à son égard.

Le rapport doit distinguer clairement les constats, les hypothèses et les conclusions, et préciser les limites de l’examen : zones non accessibles, investigations non réalisées.

Expert rédigeant un rapport à son bureau

Expert rédigeant un rapport : la valeur probante d’une expertise dépend de son caractère contradictoire.

L’assurance

Protection juridique et expert d’assuré

Une part importante des contrats d’assurance habitation inclut une garantie de protection juridique. Elle peut prendre en charge, dans les limites du contrat, des frais d’expertise et d’avocat dans un litige avec un vendeur. Vérifiez vos contrats, y compris ceux liés à une carte bancaire ou à une assurance emprunteur.

L’assureur peut désigner un expert ou accepter celui que vous choisissez, selon les conditions du contrat. Le libre choix de l’avocat est garanti par la loi.

Déclarez le litige à votre assureur protection juridique avant d’engager des frais, pour ne pas perdre le bénéfice de la garantie.

Dans le Code civil comme dans la pratique, le caractère contradictoire est la clé : toute partie doit pouvoir discuter les constats qui lui sont opposés. Une convocation précise, mentionnant la date, l’heure, le lieu et l’objet de la réunion, et la communication du rapport à toutes les parties, sont les deux conditions à respecter.

Le constat

Le commissaire de justice, un complément utile

Le constat d’un commissaire de justice, anciennement huissier, n’est pas une expertise : il décrit des faits matériels, sans analyse technique de leur cause. Il a en revanche une force probante particulière, ses constatations faisant foi jusqu’à preuve contraire.

Il est utile pour figer rapidement un état : inondation en cours, fissure qui s’ouvre, désordre avant des travaux d’urgence. Il peut aussi constater l’état d’une annonce en ligne ou le contenu de messages.

Associé à une expertise technique, il renforce le dossier : le constat établit les faits, l’expert les explique.

La judiciaire

Demander une expertise au juge des référés

Si l’amiable échoue, l’acquéreur peut saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits. Le rapport d’expertise indépendant et les échanges avec le vendeur montrent ce motif légitime.

Le juge désigne un expert judiciaire, fixe sa mission et une provision à consigner, en principe par le demandeur. L’expert convoque les parties à des réunions sur place, recueille leurs observations, appelées dires, et rend un rapport au juge.

L’assignation en référé interrompt le délai de deux ans de l’action en garantie des vices cachés, puis ce délai est suspendu pendant l’expertise.

Lettre recommandée et dossier d'expertise sur un bureau

Lettre recommandée et dossier d’expertise : la convocation régulière des parties rend les constats opposables.

Le déroulé

Ce qui se passe pendant une expertise judiciaire

L’expert judiciaire organise une ou plusieurs réunions, appelées accédits, auxquelles toutes les parties et leurs conseils sont convoqués. Il examine les désordres, demande des documents, fait réaliser si besoin des investigations par des sapiteurs, techniciens spécialisés. Il diffuse ensuite une note de synthèse, sur laquelle les parties peuvent formuler des observations, avant de déposer son rapport définitif.

Cette procédure prend plusieurs mois, parfois davantage selon la complexité du dossier. Elle offre en contrepartie un rapport à forte valeur probante, sur lequel le juge du fond s’appuiera.

Être assisté d’un expert technique de partie permet de faire valoir ses arguments à chaque étape.

Le choix

Quelle stratégie selon le dossier

Pour un désordre modéré et un vendeur de bonne foi, l’expertise amiable contradictoire suffit en principe à trouver un accord. Pour un désordre grave, un vendeur qui conteste ou un enjeu financier important, l’expertise judiciaire devient vite nécessaire.

Dans tous les cas, l’expertise indépendante initiale est utile : elle évite d’engager une procédure sur un dossier fragile, ou au contraire de renoncer à un dossier solide.

Pour certains litiges, une tentative de résolution amiable préalable, conciliation ou médiation, est exigée avant de saisir le tribunal au fond. Votre avocat vous indiquera si c’est le cas.

L’expert de partie

Le rôle de l’expert qui vous accompagne

Pendant une expertise contradictoire ou judiciaire, l’expert technique qui vous assiste prépare les réunions, présente vos arguments, répond aux observations adverses, rédige des dires techniques et vérifie que la mission est bien remplie. Il fait le lien entre votre avocat et la technique du bâtiment.

Son indépendance vis-à-vis des entreprises et des assureurs garantit la sincérité de ses analyses. Il vous dit aussi quand un argument ne tient pas.

Le dossier

Préparer un dossier solide

Quel que soit le type d’expertise, un dossier bien préparé fait gagner du temps. Rassemblez l’acte de vente et ses annexes, les diagnostics, l’annonce et ses photos, les échanges avec le vendeur et l’agence, les photos datées des désordres, les factures d’interventions d’urgence et, si vous en avez, les témoignages.

Classez ces pièces par ordre chronologique et numérotez-les. Rédigez une chronologie simple : date de la vente, date de la découverte, démarches entreprises. L’expert et l’avocat travailleront plus vite et plus précisément.

Conservez les originaux et transmettez des copies.

L’expertise

Notre accompagnement

Nous réalisons l’expertise initiale, organisons les réunions amiables contradictoires et vous assistons en expertise judiciaire comme conseil technique. Pour connaître le tarif d’une expertise vices cachés, consultez notre page tarifs ou contactez-nous pour présenter votre situation.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Un rapport d’expert unilatéral suffit-il devant le juge ?

Non, seul il ne peut fonder une décision. Il doit être corroboré par d’autres éléments, mais il sert à convaincre de la nécessité d’une expertise judiciaire.

Comment rendre une expertise contradictoire ?

En convoquant le vendeur par lettre recommandée, avec un délai raisonnable, à une réunion sur place, et en lui communiquant les constats.

Le vendeur ne vient pas à la réunion : que se passe-t-il ?

S’il a été régulièrement convoqué, l’expertise conserve un caractère contradictoire à son égard.

Qui paie l’expertise judiciaire ?

La provision est en principe consignée par le demandeur. Le juge du fond décide ensuite de la charge définitive des frais.

Ma protection juridique peut-elle prendre en charge l’expertise ?

C’est possible, dans les limites du contrat. Déclarez le litige avant d’engager des frais.

Combien de temps dure une expertise judiciaire ?

Plusieurs mois en principe, davantage pour un dossier complexe.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.


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